Arrêté du ministre des finances du 19 février 2003, fixant le tarif de rémunération des officiers des services financiers

Le ministre des finances,

Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-82 du 3 août 2002,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, notamment ses articles 10 et 58, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment l'article 73 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le décret n° 70-572 du 20 novembre 1970, fixant la nomenclature des dépenses qui peuvent être payées par voie d'avance de trésorerie, tel que complété par le décret n° 83-180 du 24 février 1983,

Vu le décret n° 86-333 du 12 mars 1986, fixant le taux de la majoration destinée à couvrir les frais de poursuites engagés pour le recouvrement des créances publiques.

Arrête :

Article premier. - La rémunération de l'officier des services financiers est composée :

1- d'un montant fixe au titre de la signification des avis simples et des avis recommandés ainsi que de la signification des actes des services du contrôle fiscal à raison de 0,800 dinar par signification,
2- d'un montant fixe au titre de la signification des titres de poursuites et des actes d'exécution ultérieurs à raison de 2 dinars par signification ou acte d'exécution,
3- d'un montant variable calculé au taux de 1% du montant des recouvrements mensuels réalisés après la date de signification de l'avis recommandé avec un plafond de 100 dinars par opération de recouvrement.

Art. 2. - La rémunération fixe mensuelle brute liquidée sur la base des montants prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article premier du présent arrêté ne peut dépasser 500 dinars. Cette rémunération couvre tous les frais y compris les frais de déplacement nécessités par la signification des actes de poursuites.

Art. 3. - La rémunération totale mensuelle brute liquidée sur les bases prévues à l'article premier du présent arrêté ne peut être inférieure à 250 dinars à condition de réaliser (200) deux cents significations, ni supérieure à 1.500 dinars.

Art. 4. - La rémunération de l'officier des services financiers est payée par le comptable public auprès duquel il est nommé par voie d'avance de trésorerie à régulariser sur les crédits du budget du ministère des finances, conformément au décret n° 70-572 du 20 novembre 1970, tel que complété par le décret n° 83-180 du 24 février 1983.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 février 2003.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi