Le ministre des l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraires des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2002-2932 du 4 novembre 2002, portant création du périmètre public irrigué de Toucha 2 de la délégation d'El Ayoun, au gouvernorat de Kasserine.
Arrête :
Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Toucha 2 de la délégation d'El Ayoun, au gouvernorat de Kasserine, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2003.
Le Ministre de l'Agriculture,
de l'Environnement et des Ressources
Hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi