Arrêté du ministre des finances du 19 février 2003, fixant les obligations des officiers des services financiers et les modalités de l'exercice de leurs fonctions

Le ministre des finances,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment les articles 71 et 72 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-82 du 3 août 2002,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, notamment ses articles 10 et 58, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment l'article 73 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables relevant du ministère des finances.

Arrête :

Article premier. - L'officier des services financiers est chargé :

• de la signification des avis simples et des avis recommandés prévus par l'article 28 quinquies du code de la comptabilité publique aux débiteurs de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat,
• de la signification des titres de poursuites établis par les comptables publics chargés du recouvrement aux débiteurs visés ci-dessus, à l'effet de les sommer de régler leurs dettes avant recours aux procédures d'exécution sur leur patrimoine,
• des saisies conservatoires et des saisies exécutions sur les biens mobiliers des débiteurs et de leur vente à l'exception des fonds de commerce,
• de la signification des oppositions administratives aux tiers détenteurs de fonds revenant aux débiteurs de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat, conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du code de la comptabilité publique,
• de la signification des demandes, convocations et avis des services du contrôle fiscal ainsi que des arrêtés de taxation d'office et des jugements et arrêts prononcés par les tribunaux en matière de contentieux d'assiette de l'impôt, conformément aux articles 10 et 58 du code des droits et procédures fiscaux,
• de l'exécution de toute autre mission entrant dans le cadre de ses fonctions.

Art. 2. - L'officier des services financiers doit être muni d'une carte professionnelle délivrée par le directeur général de la comptabilité publique qu'il doit présenter à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L'officier des services financiers est tenu de restituer la carte professionnelle, dès la mise fin à ses fonctions, au comptable public auprès duquel il est désigné.

Art. 3. - L'officier des services financiers doit tenir un registre fourni par l'administration sur lequel il doit enregistrer quotidiennement, sans blanc ni rature, les travaux qui lui sont confiés ainsi que les suites qui leur ont été réservées, en particulier :

• la date de réception du dossier,
• les références des articles constatés dans les registres du comptable public,
• la nature des créances et leur montant,
• les diligences effectuées et leurs dates,
• les recouvrements réalisés.

Art. 4. - L'officier des services financiers exerce ses fonctions dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur. Il lui est interdit d'agir de façon à compromettre son impartialité envers le débiteur ou à mettre en cause son honnêteté.

Art. 5. - L'officier des services financiers est tenu de se conformer aux instructions du comptable public auprès duquel il est désigné, entrant dans le cadre de ses fonctions et ne peut les récuser qu'en cas d'empêchement légal ou d'excuse valable ou encore en cas de liens de parenté ou d'alliance avec le débiteur, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. 6. - L'officier des services financiers est astreint à l'exercice de ses fonctions à plein temps. Il lui est interdit :

• d'encaisser des fonds de la part des débiteurs de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat,
• de prêter son nom pour quelque cause que se soit, même pour les tâches non citées précédemment,
• de faire exécuter les tâches qui lui sont confiées par l'intermédiaire de tiers,
• d'exercer toute activité commerciale au sens du code de commerce ou d'exercer une activité non commerciale, telle que définie par l'article 21 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
• d'assumer des responsabilités, au sein de personnes morales, de nature à lui conférer la qualité de commerçant,
• d'acquérir en son nom ou par personnes interposées les biens mis en vente dans le cadre des procédures d'exécution qui lui sont confiées.

Art. 7. - L'officier des services financiers assume personnellement la responsabilité des erreurs qu'il commet à l'égard des tiers.

Art. 8 - L'officier des services financiers est astreint au respect du secret professionnel.

Art. 9. - L'officier des services financiers est tenu d'informer, au jour le jour, le comptable public des résultats des travaux qui lui sont confiés.

Art. 10. - L'officier des services financiers doit se présenter quotidiennement au poste comptable auprès duquel il est désigné et signer la feuille de présence prévue à cet effet. Il doit également informer, sans délai, le comptable public auprès duquel il est désigné de tout empêchement et en fournir les justifications, le cas échéant.

L'officier des services financiers est considéré en abandon de poste au cas où il se serait sciemment absenté sans motif légal.

Art. 11. - L'officier des services financiers doit éviter tout ce qui peut porter atteinte à l'honneur de la profession. Il doit veiller à ce que sa tenue ainsi que son apparence soient respectables.

Art. 12. - L'inobservation des dispositions du présent arrêté expose son auteur à la radiation du tableau des officiers des services financiers, nonobstant les sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 février 2003.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi