Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
p. 497Vu le décret n° 2000-1540 du 6 juillet 2000, chargeant Monsieur Noureddine Ben Khelifa, administrateur général, des fonctions de directeur des relations avec les entreprises à la direction générale de la promotion de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noureddine Ben Salah, administrateur général, chargé des fonctions de directeur des relations avec les entreprises, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'éducation et de la formation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 septembre 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2003.
Le Ministre de l'Education et de la Formation
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi