Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002, portant création du conseil supérieur pour le développement des ressources humaines et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement et notamment son article 7,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois, ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu l'arrêté des ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'agriculture, de la santé publique, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, du transport et de la culture du 12 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation.
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-1047 susvisé, est créée une commission permanente de coordination de la formation professionnelle, chargée d'entretenir une concertation permanente entre les opérateurs de formation professionnelle, de proposer toutes mesures visant la promotion du dispositif national de formation professionnelle et son développement et de donner son avis sur les dossiers qui lui sont présentés par le ministre de l'éducation et de la formation, et ce, notamment dans les domaines suivants :
- les conditions relatives à la reconnaissance des diplômes de formation professionnelle et à leur homologation,
- les demandes d'homologation présentées par les opérateurs de formation publics et privés,
- les mesures disciplinaires prévues à l'article 35 du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation.
Art. 2. - La commission permanente de coordination de la formation professionnelle se compose, sous la présidence du ministre de l'éducation et de la formation ou de son représentant, des membres suivants :
- un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère de l'emploi,
- un représentant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
- un représentant du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation,
- un représentant de l'union générale tunisienne du travail,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont la présence est jugée utile, pour assister, à titre consultatif, aux réunions de la commission, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la normalisation et de l'évaluation au ministère de l'éducation et de la formation.
Art. 3. - Les membres de la commission permanente de coordination de la formation professionnelle sont nommés par décision du ministre de l'éducation et de la formation, sur proposition des structures concernées.
Art. 4. - La commission permanente de coordination de la formation professionnelle se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et chaque fois que cela s'avère nécessaire, pour délibérer sur les questions figurant à un ordre du jour communiqué à l'ensemble de ses membres au moins dix jours avant la réunion.
Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les dix (10) jours qui suivent, pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 5. - Les avis et les propositions de la commission sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président.
Art. 6. - Le ministre de l'éducation et de la formation présente annuellement au conseil supérieur pour le développement des ressources humaines un rapport concernant l'activité de la commission permanente de coordination de la formation professionnelle.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2003.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi