Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2002-2978 du 11 novembre 2002, chargeant Madame Monia Rais épouse M'ghirbi, ingénieur en chef, des fonctions de directeur général de la normalisation et de l'évaluation au ministère de l'éducation et de la formation.
Arrête :
Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Monia Rais épouse M'ghirbi, ingénieur en chef, chargée des fonctions de directeur général de la normalisation et de l'évaluation, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'éducation et de la formation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. – L'intéressée est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. – Le présent arrêté prend effet à compter du 10 septembre 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2003.
Le Ministre de l'Education et de la Formation
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi