Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration
p. 646centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1240 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Jendouba, tel que complété par le décret n° 95-839 du 2 mai 1995,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 97-519 du 14 mars 1997, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Bouhertma du gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le projet d'aménagement hydro-agricole de Bouhertma du gouvernorat de Jendouba est étendu et sa période de réalisation est prorogée d'un an et trois mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par l'article 3 du décret n° 97-519 du 14 mars 1997 susvisé.
Les phases réalisées pendant cette période sont les suivantes :
1- Remembrement foncier :
Sa durée de réalisation est fixée à un an et trois mois à compter du mois d'avril 2003.
2- Fourniture et pose des équipements du réseau d'irrigation :
Sa durée de réalisation est fixée à huit mois à compter du mois d'avril 2003.
3- Travaux d'assainissement et drainage :
Sa durée de réalisation est fixée à quatre mois à compter du mois d'avril 2003.
4- Aménagement des pistes agricoles :
Sa durée de réalisation est fixée à un mois à compter du mois d'avril 2003.
5- Fourniture et pose des conduites :
Sa durée de réalisation est fixée à huit mois à compter du mois d'avril 2003.
6- Fourniture des pièces spéciales :
Sa durée de réalisation est fixée à cinq mois à compter du mois d'avril 2003.
7- Réaménagement du complexe hydraulique :
Sa durée de réalisation est fixée à sept mois à compter du mois d'août 2003.
8- La protection des périmètres irrigués :
Sa durée de réalisation est fixée à onze mois à compter du mois d'août 2003.
9- Plantation des brises-vent :
Sa durée de réalisation est fixée à cinq mois à compter du mois de novembre 2003.
10- Création des centres de formation :
Sa durée de réalisation est fixée à un an et trois mois à compter du mois d'avril 2003.
Art. 2. - Les emplois fonctionnels suivants sont supprimés de l'article cinq du décret n° 97-519 du 14 mars 1997 susvisé :
- un sous-directeur des études et du suivi-évaluation ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
- un chef de service de contrôle de l'exécution du projet ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2003.
Zine El Abidine Ben Ali