Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi N° 76-85 du 11 Août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu L'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
DECRETE
Article Premier: Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques (l'office national de l'assainissement), deux parcelles de terre non immatriculées, sises à Mareth et Zaarat, gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction de deux stations de pompage des eaux usées, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après:
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Zaarat | 04a00ca | Abdallah ben Mohamed Zine Maïoufi |
| 2 | 2 | Mareth | 05a01ca | 1-Rhouma ben Mohamed Bey 2-Béchir ben Belgacem ben Mohamed Bey 3-Ali ben Mohamed ben Bouabid Jil 4-Mohamed ben Ali ben Mohamed Bey 5-Mohamed ben Belgacem ben Mohamed Bey 6-Mohamed ben Bouabid ben |
| M’hmaed Jlil 7-M’hamed ben Bouabid ben M’hamed Jlil 8-Belgacem ben Bouabid ben Mohamed Jlil 9-Habib ben Bouabid ben Mohamed Zitouni 10-Fatma bent Mohamed ben M’hamed Maselmia 11-Ftima bent Bouabid ben M’hamed Jlil 12-Sassia bent Mohamed Fitouri ben Yahia Zitouni 13-Fatma bent Mohamed ben Bouabid Jlil Jlil 14-Najia Aïcha bent Bouabid ben Mohamed Jlil 15-Habib ben Ali ben Mohamed Bey |
|---|
Article 2 : Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Article 3: La présente expropriation est urgente.
Article 4 : Les ministres de l’intérieur et du développement local et de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques et des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 avril 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1061