Ministère des domaines de l'État et des affaires foncires

Décret n° 2003-846 du 14 avril 2003, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrain nu, sises à Radès gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la construction du pont de Radès - La Goulette

Publié au Journal Officiel n° 32 du 22 avril 2003, page 1062

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi N°76-85 du 11 Août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

DECRETE

Article Premier : Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère l'équipement de l'habitat, de l'aménagement du territoire, des parcelles de terrain nu sises à Radès gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la construction du pont Radès-La Goulette, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après:

N° d'ordreN° de la parcelle sur les planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1128046 Ben Arous3h11a30ca0h94a17ca1-Société Dioline 2-Société Transmaghrébine de Marchandises, du Cap-Bon
22911091h07a53ca0h04a36ca1-Salima bent Mohammed ben Ali ben Messaoud Boukesra Jbali 2-Salima bent Salem ben Ahmed ben Saada 3-Société Immobilière
30h02a97ca
40h15a08ca
50h07a06ca
p. 1063
7
19
0h09a43ca
0h01a60ca
ElArich
36
24
19099
Ben
Arous
2h26a13ca0h19a41ca
0h06a01ca
Société Immobilière ElArich
483889
Ben
Arous
0h27a95ca0h16a23ca1-Sassia bent Messaoud ben Mohamed Bouchriha 2-Yamina 3-Aziza 4-Mohamed Saïd, les trois derniers enfants de Romdhane ben Mohamed Bouchriha
59802231h66a70ca0h60a68caSocité inter-mer ,copropriétaire avec l’Etat
61718757
Ben
Arous
0h07a86ca0h04a33caOuassila bent Mohamed Chihaoui
71818087
Ben
Arous
0h16a20ca0h04a60ca1-Beya bent Mohamed Jbali 2-Naziha bent Abderrahmane ben Brahim 3-Société internationale de Leasing
820
23
3950
Ben
Arous
0h27a48ca0h04a65ca
0h00a38ca
Compagnie maritime de consignation
9213959
Ben
Arous
0h09a16ca0h00a87ca1-Ali 2-Abdessalem , les deux enfants de Jilani ben Rached
10223867
Ben
Arous
0h12a69ca0h00a17caAli ben Hassen ben Abdallah Jouini
112518756
Ben
Arous
0h11a10ca0h01a78caHajer bent Ezzeddine ben Mohamed Jbali
12264056
Ben
Arous
0h10a35ca0h02a69caChedhli ben Mahmoud ben Toumi Naji
13273855
Ben
Arous
0h08a16a0h02a18caBoujemâa ben Mohamed ben Ahmed Tastouri

Article 2 : Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Article 3: La présente expropriation est urgente.

Article 4 : Les ministres de l’intérieur et du développement local, des domaines de l’Etat et des affaires foncières, et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 avril 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1064

Citer : Décret n° 2003-846 du 14 avril 2003, JORT n° 32 du 22 avril 2003, p. 1062.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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