Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi N° 76-85 du 11 Août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu L'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
DECRETE
Article Premier: Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terre agricole, sise à El Hamma Nord, gouvernorat de Gabès, nécessaire à la construction d'une station de pompage des eaux usées, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
| N° de la parcelle sur le plan | N° du Titre Foncier | Superficie Totale de l'Immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 54 | 11354 Gabès | 19a00ca | 04a00ca | 1-Ahmed ben Mohamed ben M'hamed Fatnassi 2-M'hamed ben Mohamed ben M'hamed Fatnassi 3-Houcine ben Jilani Bousbï 4-Alaïa ben Jilani Bousbï 5-Mohamed ben Kilani ben M'hamed Fatnassi 6-Hnia bent Kilani ben M'hamed Fatnassi 7-Mohamed ben Kilani ben Ali Knani 8-Kilani ben Ali Knani |
Article 2 : Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Article 3: La présente expropriation est urgente.
Article 4 : Les ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 avril 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1062