Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi N° 76-85 du 11 Août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu L'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques,
DECRETE
Article Premier: Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terre, sise à la délégation de Tina gouvernorat de Sfax, nécessaire à l'extension et à la rénovation de la station de pompage route de Sidi Salem., entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
| N° de la parcelle sur le plan | N° de la réquisition d'immatriculation | Superficie expropriée | Nom du présumé propriétaire |
|---|---|---|---|
| 17 | R.I N° 90441 | 01a23ca | Sassi ben Saïd ben Rjeb |
Article 2: Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parelle.
Article 3: La présente expropriation est urgente.
Article 4: Les ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 avril 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1065