Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance d'une autorisation d'examineur avion

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile et notamment l'article 122 dudit code,

Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures de l'ex -ministère du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé -avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de vol aux instruments -avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de la licence de pilote de ligne -avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur avion.

Arrête :

Article premier. - Nul ne peut conduire une épreuve pratique d'aptitude ou un contrôle de compétence, s'il n'est détenteur de l'une au moins des autorisations suivantes en cours de validité :

• Autorisation d'examineur de vol -avion ;
• Autorisation d'examineur de qualification de vol aux instruments avion ;

• Autorisation d'examineur de qualification de type avion;
• Autorisation d'examineur de qualification de classe avion;
• Autorisation d'examineur sur entraîneur de vol synthétique avion;
• Autorisation d'examineur d'instructeur de vol avion.

Article 2: Les examinateurs détenteurs de l'une des autorisations citées à l'article premier du présent arrêté doivent être titulaires d'une licence et d'une qualification accordant des privilèges au moins équivalents à la licence ou à la qualification pour laquelle ils sont autorisés à conduire les épreuves pratiques d'aptitude ou les contrôles de compétence. Ils doivent en outre, à l'exception des cas cités à l'article 3 du présent arrêté, être détenteurs des qualifications instructeur requises en vue de l'obtention ou du maintien de ces licences et qualifications.

Article 3: Les examinateurs doivent posséder les qualifications requises pour agir en tant que pilote commandant de bord sur l'aéronef utilisé lors d'une épreuve pratique d'aptitude ou d'un contrôle de compétence.

Dans le cas où, il n'existe pas d'examineurs qualifiés disponibles, des examinateurs qui ne sont pas titulaires des qualifications d'instructeur de type ou de classe exigées ou qui ne remplissent pas la condition d'expérience de 100 heures d'instruction de vol prévue à l'article 14 du présent arrêté peuvent être exceptionnellement désignés par le ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition du jury des examens.

La composition et le fonctionnement de ce jury sont fixés par décision du ministre des technologies de la communication et du transport.

Article 4: Tout candidat à une autorisation d'examineur doit avoir fait passer au moins une épreuve pratique d'aptitude au cours de laquelle il assure le rôle d'un examinateur dont les privilèges correspondent à ceux de l'autorisation d'examineur demandée. Cette épreuve comporte le briefing, la conduite de l'épreuve pratique d'aptitude, l'évaluation du candidat, le debriefing et la constitution du dossier de ce candidat.

Cette épreuve d'habilitation d'examineur est supervisée par un examinateur expérimenté désigné à cet effet par le jury des examens.

Article 5: Le ministre des technologies de la communication et du transport fixe, sur proposition du jury des examens, les listes des examinateurs habilités pour conduire les épreuves pratiques d'aptitude ou les contrôles de compétence en vue de la délivrance, de la prorogation ou du renouvellement des licences et des qualifications.

Article 6: Le jury des examens désigne parmi les listes définies à l'article 5 du présent arrêté, les examinateurs dûment qualifiés qui conduiront les épreuves pratiques d'aptitude et les contrôles de compétence en vue de la délivrance ou du renouvellement des licences et qualifications.

L'examineur doit se conformer aux dispositions de standardisation appropriées, établies par le jury des examens et approuvées par le ministre des technologies de la communication et du transport.

Article 7: Les examinateurs ne peuvent pas faire passer d'épreuves aux candidats auxquels ils ont dispensé eux-mêmes une formation en vol pour l'obtention de cette licence ou de cette qualification, à moins qu'ils n'aient reçu un accord explicite par écrit du jury des examens.

Article 8: La validité maximale de l’autorisation d’examinateur avion est de trois ans.

Pour proroger la validité de cette autorisation, l’examinateur doit justifier avoir effectué au moins deux épreuves pratiques d’aptitude ou contrôle de compétence chaque année pendant la période de validité de l’autorisation dont l’un de ces épreuves ou ces contrôles, doit être effectué dans les 12 derniers mois, en présence d’un examinateur expérimenté désigné à cet effet par le jury des examens.

Article 9: Les privilèges d’une autorisation d’examinateur de vol avion sont de conduire:

a) les épreuves pratiques d’aptitude en vue de la délivrance de la licence de pilote privé avion, ainsi que les épreuves pratiques d’aptitude et les contrôles de compétence en vue de l’obtention, la prorogation et le renouvellement des qualifications de classe et de type d’avions monopilote, à condition d’avoir effectué au moins 1 000 heures de vol en tant que pilote d’avions, incluant au minimum 250 heures d’instruction en vol ;

b) les épreuves pratiques d’aptitude en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel avion ainsi que les épreuves pratiques d’aptitude et les contrôles de compétence en vue de l’obtention, la prorogation et le renouvellement des qualifications de classe et de type d’avions monopilote, à condition d’avoir effectué au moins 2000 heures de vol en tant que pilote d’avion, incluant au minimum 250 heures d’instruction en vol.

Article 10: Les privilèges d’une autorisation d’examinateur de qualification de type avion permettent de conduire :

a) L’épreuve pratique d’aptitude en vue de la délivrance des qualifications de type avion multipilote ;

b) Les contrôles de compétence en vue de la prorogation et du renouvellement des qualifications de type avion multipilote et de la qualification de vol aux instruments avion;

c) L’épreuve pratique d’aptitude en vue de la délivrance de la licence de pilote de ligne avion ;

Sous réserve, que l’examinateur ait effectué au moins 1500 heures de vol en tant que pilote d’avions multipilotes, dont au moins 500 heures en tant que pilote-commandant de bord, et qu’il détienne ou ait détenu une qualification d’instructeur de qualification de type avion ou une autorisation particulière du ministre des technologies de la communication et du transport.

Article 11: Les privilèges d’une autorisation d’examinateur de qualification de classe avion permettent de conduire :

a) L’épreuve pratique d’aptitude en vue de la délivrance de qualifications de classe et de type avions monopilotes ;

b) Les contrôles de compétence en vue de la prorogation et du renouvellement de qualifications de classe et de type sur avions monopilotes et de la prorogation et du renouvellement de la qualification de vol aux instruments ;

Sous réserve, que l’examinateur détienne une licence professionnelle de pilote avion et ait effectué au moins 500 heures en tant que pilote d’avions.

Article 12: Les privilèges d’une autorisation d’examinateur de la qualification de vol aux instruments avion permettent de conduire l’épreuve pratique d’aptitude en vue de la délivrance de la qualification de vol aux instruments avion ainsi que les contrôles de compétence en vue de la prorogation et du renouvellement de cette qualification, sous réserve, que l’examinateur ait effectué au moins 2000 heures de vol en tant que pilote d’avions, dont au moins 450 heures en conditions de vol aux instruments avion, dont 250 heures en tant qu’instructeur de vol avion.

Article 13: Les privilèges d’une autorisation d’examinateur sur entraîneur de vol synthétique avion permettent d’effectuer dans un simulateur de vol avion les contrôles de compétence pour la qualification de type et de vol aux instruments sur avions multipilotes, sous réserve, que l’examinateur détienne une licence de pilote de ligne avion, qu’il ait effectué au moins 1500 heures de vol en tant que pilote d’avions multipilotes et qu’il détienne les privilèges d’une autorisation d’instructeur sur entraîneur de vol synthétique avion, définies à l’article 36 de l’arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur avion.

Article 14: Les privilèges d’une autorisation d’examinateur d’instructeur de vol avion permettent de conduire l’épreuve pratique d’aptitude en vue de l’obtention de la qualification d’instructeur de vol avion, ainsi que les contrôles de compétence en vue de la prorogation et du renouvellement de cette qualification, sous réserve que l’examinateur soit détenteur d’une licence professionnelle de pilote avion et ait effectué au moins 2000 heures en tant que pilote d’avions, y compris au moins 100 heures de vol d’instruction en vue de la délivrance d’une qualification d’instructeur de vol avion.

Article 14: Ont droit à l’obtention d’une autorisation d’examinateur ou plus, les instructeurs en vol qui ont conduit au moins deux épreuves pratiques d’aptitude ou contrôles de compétence durant les 12 derniers mois précédents la date de publication du présent arrêté, sous réserve de :

• remplir toutes les conditions prévues par le présent arrêté à l’exception de celles prévues par son article 4;
• faire une demande d’obtention dans un délai n’excédent pas le 31 décembre 2003.

L’autorisation ou les autorisations demandées doivent correspondre aux épreuves pratiques d’aptitude ou aux contrôles de compétence conduits.

Ces autorisations permettent à leur titulaires d’exercer les privilèges qui leurs sont associées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 16: Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er juillet 2003.

Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabah

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi