Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile et notamment l'article 122 dudit code,

Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures de l'ex -ministère du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er décembre 1994, relatif à la qualification de vol aux instruments avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998, fixant les conditions de délivrance d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil aux titulaires de licences ou qualifications étrangères ou titres militaires, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 31 août 1999,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance d'une autorisation d'examineur avion.

ARRETE

Article Premier : Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après ont les significations suivantes :

Avion monopilote : Avion certifié pour être exploité par un seul pilote.

Avion multipilote : Avion certifié pour être exploité avec un équipage minimal de conduite de deux pilotes.

Catégorie (d'aéronefs) : Classification des aéronefs selon des caractéristiques fondamentales spécifiées tels qu'avion, hélicoptère, planeur ou ballon libre.

Contrôle de compétence : Démonstration de l'aptitude, effectuée en vue de proroger ou de renouveler des qualifications et comportant tout examen oral susceptible d'être exigé par l'examineur.

Entraîneur de vol synthétique (STD) : l'un quelconque des dispositifs suivants :

a) Simulateur de vol (F.S) : dispositif donnant une représentation exacte d'un type ou marque, modèle et série d'un poste de pilotage d'avion, incluant tout équipement et programme informatique nécessaire pour représenter l'avion au sol et en vol, un système visuel fournissant une vue de l'environnement extérieur du poste de pilotage et un système de génération de mouvements et de forces.

b) Entraîneur au vol (FTD) : dispositif autre que le simulateur de vol sur lequel des sessions de formation et de contrôle peuvent être acceptés.

c) Entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) : dispositif d'entraînement au sol donnant une représentation de l'environnement du poste de pilotage d'un type ou classe d'avion multimoteur telle que les systèmes paraissent fonctionner comme sur un avion. Il comprend un système visuel fournissant une vue de l'environnement extérieur du poste de pilotage.

d) Entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type I (FNPT I), dispositif d'entraînement au sol donnant une représentation de l'environnement du poste de pilotage d'une classe d'avion.

e) Autres dispositifs de formation (OTD) : Toutes aides à la formation, autres que les simulateurs de vols, des entraîneurs au vol et les entraîneurs aux procédures de vol et de navigation et qui constituent un moyen de formation dans lequel l'environnement d'un poste de pilotage complet n'est pas nécessaire.

Nuit : Heures comprises entre la fin du crépuscule civil et le début de l'aube civile, ou toute autre période comprise entre le coucher et le lever du soleil qui pourra être fixée par l'autorité compétente.

Pilote privé : Pilote détenteur d'une licence ne permettant pas le pilotage d'aéronefs contre rémunération.

Pilote professionnel : Pilote détenteur d’une licence permettant le pilotage d’aéronefs contre rémunération.

Qualification : Mention portée sur une licence établissant les conditions, privilèges ou restrictions spécifiques à cette licence.

Renouvellement d’une qualification : Acte administratif effectué après qu’une qualification soit arrivée en fin de validité et qui a pour effet de renouveler les privilèges de cette qualification pour une nouvelle période donnée, sous réserve de remplir les conditions prévues.

Temps de vol : Total du temps décompté depuis le moment où l’avion commence à se déplacer en vue du décollage jusqu’au moment où il s’immobilise en dernier lieu à la fin du vol.

Temps aux instruments : Temps de vol aux instruments ou temps aux instruments au sol.

Temps aux instruments au sol : Temps pendant lequel un pilote effectue au sol un vol fictif aux instruments dans un entraîneur de vol synthétique homologué par le ministre des technologies de la communication et du transport.

Temps de vol aux instruments : Temps pendant lequel l’aéronef est piloté uniquement aux instruments, sans aucun point de référence extérieur.

Temps de vol en solo : Temps de vol pendant lequel un élève pilote est le seul occupant de l’aéronef.

Temps de vol comme élève pilote commandant de bord : Temps de vol durant lequel l’instructeur de vol supervise le candidat exerçant les fonctions de pilote commandant de bord, sans influencer ni conduire le vol de l’aéronef.

Travail en équipage : Travail de l’équipage de conduite, en tant qu’équipe dont les membres coopèrent entre eux sous l’Autorité du pilote commandant de bord.

Type (d’aéronef) : Ensemble des aéronefs offrant des caractéristiques fondamentales identiques, y compris toutes les modifications, sauf celles qui entraînent un changement dans les caractéristiques de manœuvre ou de vol ou dans la composition de l’équipage de conduite.

Article 2 : A l’exception du cas où il subit une épreuve pratique d’aptitude ou une formation en double commande, le titulaire d’une licence de pilote avion ne doit agir en aucune manière en tant que pilote d’avion en régime de vol aux instruments, s’il ne détient pas une qualification de vol aux instruments avion appropriée à la catégorie d’aéronef utilisé, délivrée conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le candidat à l’obtention d’une qualification de vol aux instruments avion doit remplir les conditions suivantes :

a) être titulaire soit d’une licence de pilote privé avion en cours de validité incluant une formation au vol de nuit, soit d’une licence de pilote professionnel avion en cours de validité ;

b) avoir accompli au minimum cinquante (50) heures de vol en campagne en tant que pilote commandant de bord d'avion ou d'hélicoptère, dont au moins dix (10) heures auront été effectuées sur avion ;

c) être titulaire du diplôme de baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d’un diplôme étranger équivalent ;

d) détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité.

Article 4 : Tout candidat à l’obtention d’une qualification de vol aux instruments avion doit avoir subi avec succès une formation théorique et pratique auprès d’un centre de formation agréé. Le candidat à cette formation doit être titulaire du diplôme du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d’un diplôme étranger équivalent.

Le contenu du programme et les heures de formation théorique sont fixés par décision du ministre des technologies de la communication et du transport.

Cette formation est sanctionnée par :

• un certificat d’aptitude théorique ;
• un certificat d’aptitude pratique.

Ces deux certificats sont délivrés par le centre de formation agréé au candidat déclaré admis par le ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition du jury des examens.

La composition et le fonctionnement de ce jury sont fixés par décision du ministre des technologies de la communication et du transport.

Chapitre 1 : Certificat d’aptitude théorique

Section 1 : Formation théorique modulaire

Article 5 : Le but des cours de formation théorique modulaire de la qualification de vol aux instruments avion est de former des pilotes et de les amener au niveau de compétence nécessaire pour piloter des avions en régime de vol aux instruments avion (IFR) et en conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC) conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 : Tout candidat à la formation théorique modulaire pour l’obtention de la qualification de vol aux instruments avion doit être titulaire d’une licence de pilote privé avion en cours de validité ou d’une licence de pilote professionnel avion en cours de validité, chaque licence devant comporter les privilèges de vol de nuit délivrés conformément à la réglementation en vigueur.

La licence de pilote privé doit être obtenue conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé et celle de pilote professionnel avion doit être obtenue conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel avion.

Article 7 : Tout candidat poursuivant un cours modulaire pour l’obtention de la qualification de vol aux instruments avion doit accomplir toutes les phases d’instruction dans un cours continu agréé. A l’issue de cette formation, il doit démontrer un niveau de connaissances correspondant aux privilèges accordés au titulaire d’une qualification de vol aux instruments avion dans les matières suivantes :

• droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne ;
• connaissance générale des aéronefs ;
• préparation du vol et performances;
• performance humaine;
• météorologie ;
• navigation;
• procédures opérationnelles ;

Article 8 : Tout candidat à l’obtention de la qualification de vol aux instruments doit être apte à utiliser la langue anglaise dans les circonstances suivantes:

(a) En vol :
radiotéléphonie concernant toutes les phases du vol, y compris les situations d’urgence.

(b) Au sol :
Toute information concernant l’exécution d’un vol, par exemple :

• pouvoir lire et démontrer la compréhension des manuels techniques rédigés en anglais,
• préparation du vol, collecte d’information météorologique, NOTAM, plan de vol ATC, etc,
• utilisation des cartes aéronautiques, en route, au départ et en approche, ainsi que des documents associés rédigés en anglais.

(c) Communications :
pouvoir communiquer en anglais avec les autres membres de l’équipage pendant toutes les phases du vol y compris sa préparation.

Cette aptitude doit être démontrée par la réussite à un examen spécifique, fixé par décision du ministre des technologies de la communication et du transport, après avoir suivi une formation permettant au candidat d’atteindre tous les objectifs indiqués aux paragraphes (a), (b) et (c) du présent article.

Article 9 : Tout candidat à une formation théorique modulaire pour l’obtention du certificat d’aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments avion doit être titulaire du diplôme de baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d’un diplôme étranger équivalent et doit suivre le programme de connaissance théorique comportant au moins deux cents (200) heures effectives de formation.

Section 2 : Examen théorique modulaire

Article 10: Tout candidat à l’obtention d’une qualification de vol aux instruments avion doit démontrer un niveau de connaissances correspondant aux privilèges de la qualification de vol aux instruments en réussissant les examens théoriques correspondants. Les épreuves, la durée ainsi que le nombre minimal de questions organisées sous forme de questionnaire à choix multiple (QCM), sont définis comme suit:

Article 11: Chaque épreuve comptant pour un examen ne peut faire l'objet de plus de quatre tentatives. Le candidat qui n'a pas réussi une épreuve après quatre tentatives se représente pour un nouvel examen. Avant de repasser son examen, le candidat doit suivre une nouvelle formation définie par le jury des examens.

Pour chaque épreuve, le président du jury des examens délivre une attestation de réussite à tout candidat qui a obtenu au moins 75% des points prévus pour cette épreuve. Il n'existe pas de notation négative.

Le candidat est réputé avoir réussi l'examen théorique requis pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments avion dès lors qu'il a passé avec succès toutes les épreuves imposées dans un délai de 18 mois, calculé à compter du dernier jour du mois au cours duquel il s'est présenté à la première épreuve de l'examen.

Le candidat se représente pour un nouvel examen s'il n'a pas réussi à l'ensemble des épreuves imposées dans la limite de six sessions ou dans un délai de 18 mois. Avant de repasser son examen, le candidat doit suivre une nouvelle formation définie par le jury des examens.

Article 12: La réussite aux épreuves théoriques autorise la délivrance de la qualification de vol aux instruments avion pendant une période de 36 mois à compter de la date de réussite à l'examen théorique.

Section 3 : Organisation de l'examen théorique

Article 13 : Il est organisé deux fois au moins par trimestre une session d'examen pour les épreuves théoriques pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments-avion. Le nombre de sessions programmées pour une année déterminée est annoncé avant le 30 septembre de l'année précédente par avis de presse publié sur au moins deux quotidiens de la place.

Article 14 : Les dates de déroulement des épreuves théoriques sont fixées par le ministre des technologies de la communication et du transport. Ces dates sont annoncées, au moins trois mois à l'avance, par avis de presse.

L'avis doit indiquer :

• la date et le lieu de déroulement des épreuves théoriques ;
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures ;
• L'adresse des services auprès desquels les candidatures doivent être déposées.

Article 15 : Le candidat à l'examen théorique doit joindre à sa demande les documents suivants :

1. Une photocopie d'une pièce d'identité ;
2. Une attestation délivrée par le centre de formation justifiant que le candidat a suivi le cycle de formation théorique modulaire d'une manière complète et satisfaisante;
3. Une copie du reçu du paiement des redevances de participation à l'examen théorique pour la session d'examen considérée ;
4. Une copie de la licence de pilote privé avion ou de la licence de pilote professionnel avion en cours de validité.
5. Une copie du diplôme du baccalauréat section mathématiques ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent ;
6. Une attestation de réussite à l'examen d'aptitude pour l'utilisation de la langue anglaise cité à l'article 8 du présent arrêté.

Toute demande de candidature non accompagnée par les pièces prévues au présent article ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est rejetée. Le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre central des services mentionnés dans l'avis de presse visé à l'article 14 du présent arrêté faisant foi pour déterminer la date d'envoi ou d'arrivée.

Article 16 : La liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves théoriques est arrêtée par le jury des examens visé à l'article 4 du présent arrêté.

Article 17 : Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq ans aux examens du personnel de l'aéronautique civile.

Cette interdiction est prononcée par décision du ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition du jury des examens.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Chapitre 2 : Certificat d'aptitude pratique

Section 1 : Formation pratique modulaire

Article 18 : La formation pratique et l’épreuve pratique d’aptitude pour l’obtention de la qualification de vol aux instruments avion doivent être accomplies dans les limites de la période visée à l’article 12 du présent arrêté. Le programme de formation pratique pour l’obtention du certificat d’aptitude pratique de la qualification de vol aux instruments avion doit comporter :

1) Soit dans le cas d’une qualification de vol aux instruments avion monomoteur comportant au moins cinquante (50) heures d’instruction aux instruments dont vingt (20) heures au maximum peuvent être aux instruments au sol sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type I (FNPT I) homologué ou trente cinq (35) heures au maximum sur un simulateur de vol ou sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) homologué sous réserve de l’accord du jury des examens.

2) Soit dans le cas d’une qualification de vol aux instruments avion multimoteur comportant au moins cinquante cinq (55) heures d’instruction aux instruments, dont vingt cinq (25) heures au maximum peuvent être aux instruments au sol sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type I (FNPT I) homologué ou quarante (40) heures au maximum sur un simulateur de vol ou sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) homologué sous réserve de l’accord du jury des examens. Le reste de l’instruction doit inclure au moins quinze (15) heures sur avions multimoteurs.

Article 19 : Le titulaire d’une qualification de vol aux instruments avion monomoteur qui détient également une qualification de type ou de classe multimoteur et qui souhaite obtenir une qualification de vol aux instruments avion multimoteur doit suivre de manière satisfaisante un cours comprenant au moins cinq (5) heures d’instruction de vol aux instruments sur avions multimoteurs, dont au maximum 3 heures peuvent être effectuées sur un simulateur de vol ou sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II).

Article 20 : Lorsque le candidat est titulaire d’une licence de pilote professionnel en cours de validité, le nombre total d’heures de formation requis dans les paragraphes 1) et 2) de l’article 18 du présent arrêté est réduit de cinq (5) heures.

Article 21 : Les exercices de formation pratique jusqu’à l’épreuve pratique d’aptitude pour l’obtention de la qualification de vol aux instruments avion doivent comprendre :

a) Procédures avant le vol aux instruments (IFR), y compris l’emploi du manuel de vol et des documents appropriés des services de la circulation aérienne pour l’établissement d’un plan de vol aux instruments (IFR) ;

b) procédures et manœuvres pour les vols en régime IFR dans des conditions normales, de secours et d’urgence portant au moins sur les points suivants :

• transition du vol à vue au vol aux instruments au décollage ;

• départs et arrivées normalisés aux instruments ;
• procédures IFR en route ;
• approches aux instruments jusqu’aux minima spécifiés ;
• procédures d’approche interrompue ;
• Atterrissages à la suite d’une approche aux instruments, approche indirecte comprise ;

c) Manœuvres en vol et caractéristiques de vol particulières ;
d) Si nécessaire, utilisation d’un avion multimoteur lors des exercices prévues aux paragraphes a), b) et c) du présent article, incluant le pilotage de l’avion en se référant seulement aux instruments avec un moteur en panne simulée, un arrêt moteur et redémarrage (cette dernière manœuvre d’entraînement doit être effectuée à une altitude garantissant la sécurité sauf si elle est faite à bord d’un simulateur de vol (FS) ou d’un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II)).

Section 2 : Epreuve pratique

Article 22 : Le but de l’épreuve pratique d’aptitude est de simuler un vol réel. Le trajet doit être choisi par l’examineur. Le candidat doit être apte à préparer et à exécuter le vol à partir d’une documentation ordinaire. Il doit prendre en charge la préparation du vol et vérifier que tout l’équipement et la documentation pour l’exécution de celui-ci sont à bord. La durée du vol doit être d’au moins une (1) heure.

Article 23 : Le candidat à l’épreuve pratique d’aptitude en vue de l’obtention de la qualification de vol aux instruments avion doit avoir reçu une formation sur un avion équipé pour l’entraînement au vol aux instruments de même classe ou de même type que celui utilisé pour l’épreuve pratique d’aptitude. Il doit remplir les conditions suivantes:

1) Etre proposé par l’instructeur ayant dispensé, dirigé ou achevé sa formation et qui atteste que le candidat possède les connaissances professionnelle et pratique du niveau du certificat d’aptitude de la qualification de vol aux instruments;
2) Détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité;
3) Détenir une licence de pilote privé avion ou une licence de pilote professionnel avion en cours de validité;
4) Justifier de l’expérience en vol.

Il doit en outre, joindre à sa demande les documents suivants:

• Une copie du certificat d’aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments avion en cours de validité ou une copie du certificat d’aptitude théorique du brevet de pilote de ligne avion en cours de validité obtenue suite à une formation intégrée ou modulaire de pilote de ligne avion;
• Une copie du reçu justifiant le paiement des redevances exigées par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 24 : L’épreuve pratique d’aptitude doit être passé devant un examinateur désigné par le jury des examens.

Article 25 : Le centre de formation concerné doit prendre les dispositions nécessaires pour mettre à la disposition de l’examineur désigné le simulateur de vol (FS) ou l’entraîneur aux

procédures de vol et de navigation de type I ou II(FNPT I ou II) et l'avion à utiliser pour l'épreuve pratique d'aptitude et supportera tous les frais y afférents.

Article 26 : Tout candidat à l'épreuve pratique d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude pratique de la qualification de vol aux instruments avion doit passer les épreuves suivantes :

Article 27 : Pour être déclaré admis au certificat d’aptitude pratique de la qualification de vol aux instruments avion, le candidat doit réussir les sections 1 à 5 de l’épreuve pratique d’aptitude, prévues à l’article 26 du présent arrêté si un avion monomoteur est utilisé, ainsi que la section 6 de la dite épreuve si un avion multimoteur est utilisé.

Article 28 : Un échec à une rubrique d’une section entraîne l’échec à la section entière.

En cas d’échec à une seule section, le candidat doit passer à nouveau ladite section.

En cas d’échec à plus d’une section, le candidat doit passer à nouveau la totalité de l’épreuve.

En cas d’échec à une section quelconque lors d’un nouveau passage de l’épreuve y compris aux sections passées avec succès lors d’une tentative précédente, le candidat doit passer à nouveau la totalité de l’épreuve.

Toutes les sections de l’épreuve pratique d’aptitude devront être réussies dans une période de six (6) mois au maximum.

Article 29 : L’examinateur doit annoter dans un rapport chaque exercice effectué de l’épreuve pratique d’aptitude par l’une des annotations suivantes: «satisfaisant» ou «non satisfaisant ». En outre, il doit, après chaque tentative, conclure ce rapport par sa proposition sur l’admission ou l’échec du candidat. Dans ce dernier cas, l’examinateur doit se prononcer sur la nécessité ou non d’un complément de formation pour le candidat.

Si le candidat n’a pas réussi à toutes les sections à l’issue de deux tentatives, l’examinateur doit préciser dans son rapport l’obligation d’un complément de formation et dans tous les cas, il doit fixer le contenu de ce complément.

L’examinateur transmet au jury des examens le rapport susvisé en vue de son approbation.

Le nombre d’épreuves pratiques qui peuvent être tentées n’est pas limité.

Article 30 : Les conditions suivantes doivent être respectées lors du déroulement de l’épreuve pratique d’aptitude:

• Si le candidat décide d’interrompre l’épreuve pratique pour des raisons que l’examinateur ne juge pas satisfaisantes, il doit repasser la totalité de l’épreuve pratique d’aptitude. Toutefois, s’il a mis fin à l’épreuve pour des raisons que l’examinateur estime justifiées, seules les sections non effectuées seront passées lors d’un vol ultérieur.

• A l’appréciation de l’examinateur, toute manœuvre ou procédure de l’épreuve peut être exécutée une seconde fois par le candidat. L’examinateur peut mettre fin à l’épreuve à tout moment s’il estime que la démonstration du niveau de compétence du candidat exige une nouvelle épreuve complète.

• Le candidat doit piloter l’avion à partir d’une position lui permettant d’exercer les fonctions de pilote commandant de bord et il doit passer l’épreuve comme s’il était le seul pilote à bord. L’examinateur ne doit pas prendre part à la conduite de l’avion, sauf lorsqu’une intervention est nécessaire dans l’intérêt de la sécurité ou pour éviter tout retard inacceptable dans la circulation aérienne. Lorsque l’examinateur ou un autre pilote agit en tant que deuxième pilote au cours de l’épreuve, les privilèges du détenteur de la qualification de vol aux instruments sont limités aux opérations multipilotes. Cette restriction est levée si le candidat réussit une autre épreuve pratique complète de qualification de vol aux instruments,

comme s'il était seul pilote à bord d'un avion monopilote. Un pilote titulaire de la qualification d'instructeur de pilote professionnel avion avec la qualification de vol aux instruments avion exerce la fonction de pilote commandant de bord.

• Les hauteurs ou altitudes de décision, les hauteurs ou altitudes minimales de descente et les points d'approche interrompue (MAPt) doivent être déterminés par le candidat et acceptés par l'examineur.

• Le candidat doit indiquer à l'examineur les vérifications et les actions qu'il effectue, notamment l'identification des moyens de radionavigation. Les vérifications doivent être effectuées d'après la liste de vérification(check-list) autorisée pour l'avion utilisé au cours de l'épreuve. Durant la préparation du vol de l'épreuve pratique d'aptitude, le candidat est tenu de déterminer les régimes moteur et les vitesses. Les paramètres de performance du décollage, de l'approche et de l'atterrissage sont calculées par le candidat en conformité avec le manuel d'exploitation ou le manuel de vol de l'avion utilisé. Les hauteurs et altitudes de décision, les hauteurs et altitudes minimales de descente et le point d'approche interrompue doivent être déterminés par le candidat.

Article 31 : Au cours de l'épreuve pratique d'aptitude, le candidat doit démontrer son aptitude à :

• piloter l'avion dans le cadre de ses limitations ;
• exécuter toutes les manœuvres avec souplesse et précision ;
• faire preuve d'un bon jugement dans la conduite du vol ;
• appliquer ses connaissances aéronautiques ;
• garder le contrôle permanent de l'avion, de telle manière que la réussite d'une procédure ou d'une manœuvre ne fasse jamais de doute.

L'examineur doit tenir compte des conditions de turbulence et des qualités manœuvrières et des performances du type d'avion utilisé. Les tolérances suivantes constituent une orientation générale.

Hauteur

• Généralement : ± 100 pieds
• Au début d'une remise des gaz à la hauteur de décision : + 50 pieds/-0 pied
• Altitude/MAPt / Hauteur minimale de descente : + 50 pieds/-0 pied

Alignement

• Sur les aides radio : ± 5°
• Approche de précision : demi-déviation de l'index, d'alignement de piste, et d'alignement de descente

Cap

• Tous les moteurs en fonctionnement : ±5°
• Avec panne de moteur simulée : ±10°

Vitesse

• tous les moteurs en fonctionnement : ± 5 nœuds
• avec panne de moteur simulée : + 10 nœuds / - 5 nœuds

Chapitre 3 : Privilèges et validité de la qualification de vol aux instruments avion

Article 32 :

Sous réserve des restrictions à la qualification prévues lorsque l'examineur ou un autre pilote agit en tant que deuxième pilote durant l'épreuve pratique d'aptitude définie à l'article 26 du présent arrêté, et de toutes autres conditions spécifiées dans la législation et la réglementation en vigueur, les privilèges du titulaire d'une qualification de vol aux instruments avion multimoteurs sont de piloter des avions multimoteurs et monomoteurs en régime IFR conformément à la réglementation applicable.

Sous réserve des conditions de l'épreuve pratique d'aptitude définie à l'article 26 du présent arrêté et toutes autres conditions spécifiées dans la législation et la réglementation en vigueur, les privilèges du titulaire d'une qualification de vol aux instruments avion monomoteurs sont de piloter des avions monomoteurs conformément à la réglementation applicable.

Article 33 :

La durée de validité d'une qualification de vol aux instruments avion est d'un an. Pour proroger une qualification de vol aux instruments avion multimoteur, le titulaire doit remplir les conditions suivantes :

1) Effectuer un contrôle de compétence sur un avion ou sur un simulateur de vol ou un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) homologué, dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification ;

2) Avoir effectué au moins dix étapes en tant que pilote sur un avion du type ou de la classe correspondant, ou une étape en tant que pilote sur un avion de type ou de classe correspondant, sous la supervision d'un examinateur au cours de la période de validité de la qualification.

La prorogation de la qualification de vol aux instruments avion peut être combinée avec la prorogation des qualifications de type ou de classe correspondant. Dans ce cas, les périodes de validité des qualifications précitées sont identiques.

Pour proroger une qualification de vol aux instruments monomoteur avion le titulaire doit subir avec succès, en tant que contrôle de compétence, l'épreuve pratique d'aptitude définie à l'article 26 du présent arrêté. Le contrôle prévu dans la rubrique d) de la section 2 et la section 6 de l'article 26 du présent arrêté peut être effectué, pour des raisons de sécurité, sur un simulateur de vol ou un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) homologué.

Si la qualification de vol aux instruments avion est valide pour des avions monopilotes, la prorogation peut être effectuée soit sur avion multipilote soit sur avion monopilote. Si la qualification de vol aux instruments est limitée aux opérations multipilotes, la prorogation doit être effectuée en opération multipilote.

Pour le renouvellement de la qualification de vol aux instruments avion, le titulaire doit remplir les mêmes conditions de prorogation visées dans le présent article et toutes les conditions de formation complémentaires, en vue d'un ré-entraînement, décidées par le jury des examens.

Si la qualification de vol aux instruments avion n'a pas été prorogée ou renouvelée pendant une période de 7 ans à partir de la date de prorogation ou du renouvellement, son détenteur devra repasser l'examen théorique de cette qualification.

Chapitre 4 : Délivrance d'une qualification de vol aux instruments avion sur la base d'une qualification étrangère ou d'un titre militaire

Article 34

Tout candidat à l'obtention d'une qualification de vol aux instruments avion sur la base d'une qualification étrangère ou d'un titre militaire doit remplir les conditions suivantes :

• Etre titulaire d'une licence étrangère de pilote privé avion ou de pilote professionnel avion comportant la qualification de vol aux instruments avion, délivrées par un Etat signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ou être titulaire du brevet militaire de pilotage d'avion du 3ème degré délivré ou reconnu équivalent par les autorités militaires tunisiennes compétentes ;
• Etre titulaire de la licence tunisienne de pilote privé avion ou de pilote professionnel avion en cours de validité ;
• Produire une attestation délivrée par un centre de formation agréé justifiant que le candidat a suivi le programme de la formation modulaire homologuée de la qualification de vol aux instruments avion tel que défini dans la section 1 du chapitre premier du présent arrêté ;
• Satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de qualification de vol aux instruments avion en ce qui concerne le niveau d'instruction exigé, l'aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol ;
• Justifier du paiement des redevances de participation aux épreuves théoriques pour la session d'examen considérée.

Article 35

Le candidat ayant rempli les conditions prévues à l'article 34 du présent arrêté doit passer avec succès l'examen théorique et l'épreuve pratique d'aptitude définies comme suit :

1- Examen théorique

Le candidat doit passer l'examen prévu à l'article 10 du présent arrêté et conformément aux procédures d'organisation prévues aux articles 13, 14, 16 et 17 du présent arrêté.

Les conditions de réussite à cet examen ainsi que la validité du certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments avion sont soumises aux dispositions des articles 11 et 12 du présent arrêté.

Le certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments avion est délivré par le président du jury des examens à tout candidat déclaré admis, à l'examen théorique, par le ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition du jury des examens.

2- Epreuve pratique

Le candidat titulaire du certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments avion en cours de validité, doit passer l'épreuve pratique du certificat d'aptitude pratique de la qualification de vol aux instruments avion et conformément aux dispositions des articles 22 à 31 du présent arrêté.

Le certificat d'aptitude pratique du brevet de pilote professionnel avion est délivré par le président du jury des examens à tout candidat déclaré admis, à l'épreuve pratique

d’aptitude, par le ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition du jury des examens.

Article 36 : Le candidat doit joindre à sa demande les documents suivants:

1) Une photocopie d’une pièce d’identité ;

2) Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;

3) Une copie du reçu de paiement des redevances de participation à l’examen théorique de la session d’examen considérée ;

4) Une copie certifiée conforme des documents justifiant le niveau d’instruction, de la licence et de la qualification étrangère ou du titre militaire ainsi que de l’expérience en vol ;

5) Une copie de la licence tunisienne de pilote privé avion ou de pilote professionnel avion en cours de validité ;

6) Une attestation de réussite à l’examen d’aptitude pour l’utilisation de la langue anglaise cité à l’article 8 du présent arrêté.

Toute demande ne comportant pas les pièces demandées définies dans le présent article ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est rejetée. Le cachet de la poste ou la date de l’enregistrement au bureau d’ordre des services mentionnés dans l’avis de presse visé à l’article 14 du présent arrêté faisant foi pour déterminer la date d’envoi ou d’arrivée.

Chapitre 5 : Mesures particulières

Article 37 : Tout candidat, qui à la date de publication du présent arrêté a accompli ou poursuit un cycle de formation théorique de la qualification de vol aux instruments avion dans un centre de formation agréé, peut se présenter avant la date du 31 décembre 2004 aux épreuves théoriques du certificat d’aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments avion et conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l’obtention du certificat d’aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments avion.

A cet effet, le candidat doit joindre à sa demande une attestation délivrée par le même centre de formation agréé visé au premier paragraphe du présent article, justifiant qu’il a accompli ou poursuit le cycle de formation concerné à la date de publication du présent arrêté.

Article 38 : Tout candidat, qui à la date de publication du présent arrêté a accompli ou poursuit un cycle de formation pratique de la qualification de vol aux instruments avion dans un centre de formation agréé ou détenteur du certificat d’aptitude théorique en cours de validité de la qualification du vol aux instruments avion et conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l’obtention du certificat d’aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments, peut se présenter avant le 31 décembre 2003 aux épreuves pratiques pour l’obtention du certificat d’aptitude pratique de la qualification de vol aux instruments et conformément aux dispositions de l’arrêté visé au présent article.

A cet effet, le candidat doit joindre à sa demande une attestation délivrée par le même centre de formation agréé visé au premier paragraphe du présent article, justifiant qu’il a accompli ou poursuit le cycle de formation concerné à la date de publication du présent arrêté.

Ce candidat doit, à partir de la date du 31 décembre 2003 se présenter directement aux épreuves pratiques pour l'obtention du certificat d'aptitude pratique de la qualification de vol aux instruments et conformément aux articles 22 à 31 du présent arrêté.

Article 39 : Les titulaires, d'une qualification étrangère de vol aux instruments avion ou du brevet militaire de pilotage d'avion du 3ème degré, obtenue avant la date du 31 décembre 2003, peuvent se présenter avant la date du 31 décembre 2004 aux épreuves théoriques pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments avion et conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998 fixant les conditions de délivrance d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil aux titulaires de licences ou qualifications étrangères ou titres militaires tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 31 août 1999.

Article 40 : Les dispositions de l'arrêté du ministre du transport du 1er décembre 1994 relatif à la qualification de vol aux instruments avion demeurent en vigueur jusqu'à la date du 30 décembre 2004 et ce pour les détenteurs de la qualification de vol aux instruments avion avant la date de publication du présent arrêté et ne remplissant pas les conditions de renouvellement ou de prorogation prévues par le présent arrêté.

Les dispositions de l'arrêté du ministre du transport du 1er décembre 1994 susvisé ainsi que celles de l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments avion demeurent en vigueur jusqu'au du:

• 30 décembre 2003 pour les candidats aux épreuves pratiques visées à l'article 38 du présent arrêté ;
• 30 décembre 2004 pour les candidats aux épreuves théoriques visées à l'article 37 du présent arrêté ;

En outre, les dispositions de l'arrêté du ministre du transport du 1er décembre 1994 et de l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995 susvisés ainsi que celles de l'arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998 fixant les conditions de délivrance d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil aux titulaires de licences ou qualifications étrangères ou titres militaires tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 31 août 1999 demeurent en vigueur jusqu'à la date du 30 décembre 2004 pour les candidats aux épreuves visées à l'article 39 du présent arrêté.

Article 41 : sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.

Article 42 : Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er juillet 2003.

Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabah

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi