Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile et notamment l'article 122 dudit code,

Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures de l'ex -ministère du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote de ligne avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote de ligne avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance d'une autorisation d'examineur avion.

ARRETE

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article Premier : Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après ont les significations suivantes :

Avion monopilote : Avion certifié pour être exploité par un seul pilote.

Avion multipilote : Avion certifié pour être exploité avec un équipage minimal de conduite de deux pilotes.

Contrôle de compétence : Démonstration de l'aptitude, effectuée en vue de proroger ou de renouveler des qualifications et comportant tout examen oral susceptible d'être exigé par l'examineur.

Entraîneur de vol synthétique (STD) : l'un quelconque des dispositifs suivants :

a) Simulateur de vol (F.S) : dispositif donnant une représentation exacte d'un type ou marque, modèle et série d'un poste de pilotage d'avion, incluant tout équipement et programme informatique nécessaire pour représenter l'avion au sol et en vol, un système visuel fournissant une vue de l'environnement extérieur du poste de pilotage et un système de génération de mouvements et de forces.

b) Entraîneur au vol (FTD) : dispositif autre que le simulateur de vol sur lequel les sessions de formation et de contrôle peuvent être acceptés.

c) Entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) : dispositif d'entraînement au sol donnant une représentation de l'environnement du poste de pilotage d'un type ou classe d'avion multimoteur telle que les systèmes paraissent fonctionner comme sur un avion. Il comprend un système visuel fournissant une vue de l'environnement extérieur du poste de pilotage.

d) Entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type I (FNPT I), dispositif d'entraînement au sol donnant une représentation de l'environnement du poste de pilotage d'une classe d'avion.

e) Autres dispositifs de formation (OTD) : Toutes aides à la formation, autres que les simulateurs de vols, des entraîneurs au vol et les entraîneurs aux procédures de vol et de navigation et qui constituent un moyen de formation dans lequel l'environnement d'un poste de pilotage complet n'est pas nécessaire.

Hélicoptère : Aérodyne dont la sustentation en vol est obtenue principalement par la réaction de l'air sur un ou plusieurs rotors qui tournent, entraînés par un organe moteur, autour d'axes sensiblement verticaux.

Pilote privé : Pilote détenteur d'une licence ne permettant pas le pilotage d'aéronefs contre rémunération.

Pilote professionnel : Pilote détenteur d'une licence permettant le pilotage d'aéronefs contre rémunération.

Temps de vol : Total du temps décompté depuis le moment où l'avion commence à se déplacer en vue du décollage jusqu'au moment où il s'immobilise en dernier lieu à la fin du vol.

Temps aux instruments : Temps de vol aux instruments ou temps aux instruments au sol.

Temps de vol aux instruments : Temps pendant lequel l'aéronef est piloté uniquement aux instruments, sans aucun point de référence extérieur.

Temps aux instruments au sol : Temps pendant lequel un pilote effectue au sol un vol fictif aux instruments dans un entraîneur de vol synthétique homologué par le ministre des technologies de la communication et du transport.

Travail en équipage : Travail de l'équipage de conduite, en tant qu'équipe dont les membres coopèrent entre eux sous l'Autorité du pilote commandant de bord.

Type (d'aéronef) : Ensemble des aéronefs offrant des caractéristiques fondamentales identiques, y compris toutes les modifications, sauf celles qui entraînent un changement dans les caractéristiques de manœuvre ou de vol ou dans la composition de l'équipage de conduite.

Article 2 : Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote de ligne avion doit être âgé de vingt et un (21) ans révolus.

Article 3 : Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote de ligne avion doit être détenteur d'un certificat médical de classe 1 en cours de validité.

Pour exercer les privilèges de la licence de pilote de ligne avion, un certificat médical de classe 1 en cours de validité est exigé.

Article 4 : Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote de ligne avion doit être:

• titulaire du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent et ayant suivi avec succès deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et les sciences physiques sont des matières de base ;
• détenteur de la licence de pilote professionnel avion avec la qualification de vol aux instruments avion mention « avion multimoteurs » en cours de validité.

Article 5 : Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote de ligne avion doit avoir effectué au moins 1 500 heures de vol en tant que pilote d'avion dont un maximum de 100 heures peuvent avoir été effectuées sur un simulateur de vol, incluant au minimum :

• 500 heures accomplies sur des avions certifiés multiplotes dont la liste sera fixée par décision du ministre des technologies de la communication et du transport ;
• 250 heures, soit en tant que pilote commandant de bord, soit au moins 100 heures comme pilote commandant de bord et 150 heures comme copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord sous la supervision d'un pilote commandant de bord, sous réserve que la méthode de supervision soit acceptée par le jury des examens ;
• 200 heures de vol en campagne dont au moins 100 heures en tant que pilote commandant de bord ou copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord sous la surveillance d'un pilote commandant de bord, sous réserve que la méthode de surveillance soit acceptée par le jury des examens ;

-75 heures de vol aux instruments dont un maximum de 30 heures peuvent être effectuées aux instruments au sol;
-100 heures de vol de nuit en qualité de pilote commandant de bord ou de copilote.

Les titulaires d'une licence de pilote ou d'un titre équivalent pour d'autres catégories d'aéronefs pourront faire prendre en compte le temps de vol effectué sur ces autres catégories d'aéronef conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel avion, sauf le temps de vol effectué sur hélicoptères qui sera pris en compte jusqu'à 50% du total du temps de vol exigé ci-dessus.

Les titulaires d'une licence de mécanicien navigant en cours de validité pourront faire prendre en compte 50% du temps de vol effectué en qualité de mécanicien navigant jusqu'à un maximum de 250 heures. Ces 250 heures peuvent être prises en compte au titre des 1 500 heures exigées ci-dessus et au titre des 500 heures accomplies sur avions certifiés multiplotes sous réserve que le nombre d'heures totales accordé en fonction de l'un ou l'autre de ces sous paragraphes ne dépasse pas 250 heures.

Les conditions d'expérience requises doivent être remplies avant de subir l'épreuve pratique d'aptitude.

Article 6 : Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote de ligne avion doit avoir suivi avec succès une formation théorique et pratique de pilote de ligne avion dans un centre de formation agréé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Le candidat à la formation théorique doit être titulaire du diplôme du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent et ayant suivi avec succès deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et les sciences physiques sont des matières de base.

La formation pratique peut être réalisée dans un autre centre agréé.

Le contenu des programmes et les heures de formation théorique sont fixés par décision du ministre des technologies de la communication et du transport.

Cette formation théorique et pratique est sanctionnée par un brevet de pilote de ligne avion délivré par le ministre des technologies de la communication et du transport. Ce brevet comporte deux certificats :

• Un certificat d'aptitude théorique ;
• Un certificat d'aptitude pratique.

Ces deux certificats sont délivrés par le centre de formation agréé au candidat déclaré admis par le ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition du jury des examens.

La composition et le fonctionnement de ce jury sont fixés par décision du ministre des technologies de la communication et du transport.

Chapitre 2 : Certificat d'aptitude théorique

Section 1 : Formation théorique intégrée

Article 7 : La formation théorique intégrée de pilote de ligne avion doit durer au moins sept cent cinquante (750) heures de cours effectives réparties comme suit :

Cette formation permet au candidat de recevoir une formation pour l'obtention de la licence de pilote de ligne avion et de démontrer qu'il possède un niveau de connaissances correspondant aux privilèges accordés aux pilotes de ligne avion dans les matières susvisées.

Section 2 : Formation théorique modulaire

Article 8: La formation théorique modulaire a pour objet d'amener les pilotes, qui n'ont pas reçu une formation théorique dans le cadre d'une formation intégrée, au niveau des connaissances théoriques requis pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne avion. Le programme portera sur les matières visées à l'article 7 du présent arrêté.

Article 9: Tout candidat qui désire suivre un cours modulaire de formation théorique pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne avion doit effectuer au moins 650 heures effectives de formation théorique du programme de formation théorique de la licence de pilote de ligne avion au cours d'une période de 18 mois. Le candidat doit être titulaire de la licence de pilote privé avion ou de la licence de pilote professionnel avion.

Article 10: Les titulaires de la licence de pilote professionnel avion et de la qualification de vol aux instruments avion, peuvent bénéficier d'une réduction de la formation théorique, de 350 heures.

Les titulaires de la licence de pilote professionnel avion ou de la qualification de vol aux instruments avion, peuvent bénéficier d'une réduction de la formation théorique, de 200 heures.

Les réductions prévues dans le présent article ne sont applicables qu'aux titulaires de la licence de pilote professionnel avion obtenue conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les

conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel avion et de la qualification de vol aux instruments obtenue conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments.

Section 3 : Examen théorique

Article 11: L'examen théorique pour l'obtention du brevet de pilote de ligne avion comporte des épreuves écrites sous forme de questionnaire à choix multiple (QCM). Les épreuves, la durée ainsi que le nombre minimal de questions, sont définis comme suit :

Article 12: Chaque épreuve comptant pour un examen ne peut faire l'objet de plus de quatre tentatives. Le candidat qui n'a pas réussi une épreuve après quatre tentatives doit se représenter à un nouvel examen. Avant de repasser son examen, le candidat doit suivre une nouvelle formation définie par le jury des examens.

Pour chaque épreuve, le président du jury des examens délivre une attestation de réussite à tout candidat qui a obtenu au moins 75% des points prévus pour cette épreuve. Il n'existe pas de notation négative.

Le candidat est réputé avoir réussi l'examen théorique requis pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne avion dès lors qu'il a passé avec succès toutes les épreuves imposées dans un délai de 18 mois, calculé à compter du dernier jour du mois au cours duquel il s'est présenté à la première épreuve de l'examen.

Le candidat se représente pour un nouvel examen s'il n'a pas réussi à l'ensemble des épreuves imposées dans la limite de six sessions ou dans un délai de 18 mois, calculé à compter du dernier jour du mois au cours duquel il s'est présenté à la première session. Avant de repasser son examen, le candidat doit suivre une nouvelle formation définie par le jury des examens.

Article 13 : Le certificat d’aptitude théorique reste valide pendant une durée de 7 ans à compter de la dernière date de validité de la qualification de vol aux instruments associée à la licence de pilote professionnel avion.

Section 4 : Organisation de l’examen théorique

Article 14 : Il est organisé deux fois au moins par an une session d’examen pour les épreuves théoriques pour l’obtention du certificat d’aptitude théorique du brevet de pilote de ligne avion. Le nombre de sessions programmées pour une année déterminée est annoncé avant le 30 septembre de l’année précédente par avis de presse publié sur au moins deux quotidiens de la place.

Article 15 : Les dates de déroulement des épreuves théoriques sont fixées par le ministre des technologies de la communication et du transport. Ces dates sont annoncées, au moins trois mois à l’avance, par avis de presse.

L’avis doit indiquer :

• La date et le lieu de déroulement des épreuves théoriques ;
• La date de clôture de la liste d’inscription des candidatures ;
• L’adresse des services auprès desquels les candidatures doivent être déposées.

Article 16 : Le candidat à l’examen théorique doit joindre à sa demande les documents suivants :

1) Une photocopie d’une pièce d’identité ;
2) Une copie du diplôme du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d’un diplôme étranger équivalent et une attestation justifiant que le candidat a suivi avec succès deux ans d’études d’enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et les sciences physiques sont des matières de base;
3) Une copie de la licence de pilote professionnel avion avec la qualification de vol aux instruments avion mention "avion multimoteurs" en cours de validité, et ce pour le candidat issue d’une formation modulaire;
4) Une attestation délivrée par le centre de formation justifiant que le candidat a suivi le cycle de formation théorique de pilote de ligne avion d’une manière complète et satisfaisante ;
5) Une copie du reçu du paiement des redevances de participation à l’examen théorique pour la session d’examen considérée ;
6) Une attestation de réussite à l’examen d’aptitude pour l’utilisation de la langue anglaise cité à l’article 8 de l’arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion.

Toute demande de candidature non accompagnée par les pièces prévues au présent article ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est rejetée. Le cachet de la poste ou la date de l’enregistrement au bureau d’ordre central des services mentionnés dans l’avis de presse visé à l’article 15 du présent arrêté faisant foi pour déterminer la date d’envoi ou d’arrivée.

Article 17 : La liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves théoriques est arrêtée par le jury des examens visé à l’article 6 du présent arrêté.

Article 18 : Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq ans aux examens du personnel de l'aéronautique civile.

Cette interdiction est prononcée par décision du ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition du jury des examens.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Chapitre 3 : Certificat d'aptitude pratique

Article 19 : Tout candidat à l'obtention du certificat d'aptitude pratique du brevet de pilote de ligne avion doit remplir les conditions suivantes:

• Etre titulaire de la licence de pilote professionnel avion et de la qualification de vol aux instruments avion mention « avion multimoteurs » en cours de validité ;
• Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne avion en cours de validité ;
• Etre titulaire de la qualification de type avion multipilote correspondant au type d'avion utilisé lors de l'épreuve pratique d'aptitude en cours de validité ;
• Avoir effectué toute la formation pratique requise conformément aux dispositions du présent arrêté, et avoir reçu une formation au travail en équipage dans le cadre d'un programme agréé.

Article 20 : Le programme de formation pratique intégrée de pilote de ligne avion se divise en cinq phases :

Phase 1

1. Les exercices jusqu'au premier vol solo doivent comprendre un total d'au moins dix (10) heures d'instruction en double commande sur un avion monomoteur, incluant les points suivants :

a) préparation du vol, calculs de masse et de centrage, inspection et préparation de l'avion ;
b) circulation d'aérodrome au sol et en vol, précautions à prendre et procédures à appliquer pour éviter les collisions ;
c) pilotage de l'avion au moyen de repères visuels extérieurs ;
d) décollages et atterrissages normaux ;
e) vol à vitesse faible, reconnaissance du décrochage ou de l'amorce du décrochage et manœuvres de rétablissement, évitement des vrilles ;
f) positions inhabituelles et panne moteur simulée.

Phase 2

2. Les exercices jusqu'au premier vol solo en campagne doivent comprendre un total d'au moins dix (10) heures d'instruction en double commande et d'au moins dix (10) heures de vol solo incluant les points suivants :

a) décollages aux performances maximales (terrain court et présence d'obstacles) ;
b) vols avec référence aux seuls instruments y compris un virage de 180° ;
c) vol en campagne en double commande comportant l'utilisation des repères visuels, de la navigation à l'estime et des aides de radionavigation, procédures de déroutement ;
d) circulation d'aérodrome au sol et vol sur différents aérodromes ;

e) décollages et atterrissages par vent traversier ;
f) opérations et manœuvres anormales et d'urgence, y compris pannes simulées d'équipements ;
g) vols au départ et à destination d'aérodromes contrôlés et transit de ces aérodromes, respect des procédures des services de la circulation aérienne ainsi que des procédures et de la phraséologie de la radiotéléphonie ;
h) connaissance des modalités d'accès aux informations météorologiques, évaluation des conditions météorologiques pour le vol et utilisation des services d'information aéronautiques.

Phase 3

3. Les exercices jusqu'au test de progression de navigation VFR doivent comprendre un total d'au moins cinq (5) heures d'instruction en double commande et d'au moins quarante (40) heures en tant que pilote commandant de bord.

4. L'instruction en double commande et le test de progression de navigation VFR doivent comprendre :

a) répétition des exercices des phases 1 et 2 ;
b) vol à vue à vitesse élevée ; reconnaissance du virage engagé et manœuvres de rétablissement ;
c) test de progression de navigation VFR effectué sous la conduite d'un instructeur de vol qui n'ait pas de rapport avec la formation du candidat.

Phase 4

5. Les exercices jusqu'à l'épreuve pratique d'aptitude du pilote professionnel avion et l'épreuve pratique d'aptitude de la qualification de vol aux instruments doivent comprendre:

a) au moins 55 heures de vol aux instruments, qui peuvent comporter jusqu'à 25 heures aux instruments au sol sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type I (FNPT I) homologué, ou jusqu'à 40 heures sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) homologué, ces heures devant être effectuées sous la conduite d'un instructeur de vol et d'un instructeur de vol synthétique autorisé ou l'un des deux ; et
b) 50 heures aux instruments effectuées en qualité de pilote commandant de bord sous supervision ;
c) vol de nuit incluant des décollages et des atterrissages en qualité de pilote commandant de bord ;
d) procédures avant le vol IFR, y compris l'emploi du manuel de vol et des documents appropriés des services de la circulation aérienne pour l'établissement d'un plan de vol aux instruments avion ;
e) procédures et manœuvres pour les vols IFR dans des conditions normales, anormales et d'urgence portant au moins sur les points suivants :

• Transition du vol à vue au vol aux instruments au décollage,
• Départs et arrivées normalisés aux instruments
• Procédures IFR en route
• Procédures d'attente
• Approches aux instruments jusqu'aux minima spécifiés
• Procédures d'approche interrompue
• Atterrissages à la suite d'une approche aux instruments, approche indirecte comprise ;

f) manœuvres en vol et caractéristiques de vol spécifiques ;
g) utilisation d’un avion multimoteur lors des exercices du paragraphe 5 (e) du présent article, incluant le pilotage de l’avion en se référant seulement aux instruments avec un moteur en panne simulée, un arrêt moteur et redémarrage. Cette dernière manœuvre doit être effectuée à une altitude garantissant la sécurité sauf si elle est faite à bord d’un entraîneur de vol synthétique (STD).

Phase 5

6. L’instruction et les contrôles au travail en équipage incluent les conditions de formation correspondantes, définies dans la décision relative aux programmes de formation théorique pour les qualifications de classe et de type avions monomoteurs et multimoteurs et aux programmes de formation au travail en équipage avion.

7. Si une qualification de type pour avions multipilotes n’est pas demandée à la fin de cette formation, il sera délivré au candidat un certificat de fin de stage pour la formation de travail en équipage, défini dans la décision relative aux programmes de formation théorique pour les qualifications de classe et de type avions monomoteurs et multimoteurs et aux programmes de formation au travail en équipage avion.

Article 21 : Après avoir achevé la formation pratique, le candidat doit passer l’épreuve pratique d’aptitude sur avion multimoteur monopilote ou multipilote conformément au contenu défini aux alinéas A) et B) de l’article 27 du présent arrêté sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 19 du présent arrêté et :

1) S’acquitter des redevances y afférentes prévues par la législation et la réglementation en vigueur, une copie du reçu justifiant le paiement de ces redevances sera jointe à la demande de candidature ;
2) Etre proposé par l’instructeur ayant dispensé, dirigé ou achevé sa formation et qui atteste que le candidat possède les connaissances professionnelles et pratiques du niveau du certificat d’aptitude pratique du brevet de pilote de ligne avion et qu’il a suivi une formation au travail en équipage.

Article 22 : Le candidat à l’obtention d’un certificat d’aptitude pratique du brevet de pilote de ligne avion est requis d’agir en qualité de pilote en fonction en exécutant tous les exercices de l’épreuve pratique d’aptitude. De surcroît, le candidat doit démontrer sa capacité à agir en qualité de pilote non en fonction. Le candidat peut choisir la place gauche ou droite pour l’épreuve ou le contrôle de compétence.

Article 23 : Les matières suivantes sont spécifiquement contrôlées lors des épreuves ou contrôles du candidat au brevet de pilote de ligne avion ou à une qualification de type avion multipilote, aux privilèges étendus à la fonction de pilote-commandant de bord, qu’il exerce ses fonctions en qualité de pilote en fonction ou de pilote non en fonction :

a) gestion du travail en équipage ;
b) maintien d’une surveillance générale de fonctionnement de l’avion par une supervision appropriée ;
c) établissement de priorités et prises de décisions conformément aux aspects de sécurité et aux règlements appropriés à la situation opérationnelle, y compris les situations d’urgence.

Article 24 : L'épreuve pratique d'aptitude doit être effectuée dans un environnement multipilote. Un deuxième candidat ou un autre pilote, peut remplir les fonctions de deuxième pilote. Lorsqu'un avion, plutôt qu'un simulateur de vol homologué, est utilisé pour l'épreuve, le deuxième pilote doit être un instructeur.

L'épreuve pratique d'aptitude doit être accomplie en régime de vol aux instruments (IFR) et doit simuler, autant que possible, un vol de transport aérien commercial. L'élément essentiel est la capacité à planifier et à effectuer le vol à partir d'éléments de briefing courants.

L'épreuve pratique d'aptitude doit être passée devant un examinateur désigné par le jury des examens.

Article 25 : Le centre de formation concerné doit prendre les dispositions nécessaires pour mettre à la disposition de l'examineur désigné l'entraîneur de vol synthétique et l'avion à utiliser pour l'épreuve pratique d'aptitude et supportera tous les frais y afférents.

Article 26 : Pour la compréhension du programme de la formation pratique et des épreuves pratiques d'aptitude pour l'obtention du certificat d'aptitude pratique du brevet de pilote de ligne avion, prévus à l'article 27 du présent arrêté, les symboles suivants ont la signification suivante :

1. P = Entraîné comme pilote commandant de bord ou Copilote, et comme pilote en fonction (PF) et comme pilote non en fonction (PNF) pour la délivrance d'une qualification de type.

X = Un simulateur de vol (FS), s'il est disponible, doit être utilisé pour cet exercice. Dans l'alternative, un avion doit être utilisé, s'il est approprié pour l'exercice ou la procédure.

2. La formation pratique doit être assurée au moins au niveau de l'équipement d'entraînement indiqué sous (P) ou peut l'être pour tout équipement d'un niveau supérieur représenté par la flèche ().

Les abréviations suivantes indiquent l'équipement de formation utilisé :

A = Avion
FS = Simulateur de vol
FTD = Entraîneur de vol synthétique
OTD = Autres Dispositifs de Formation

3. Dans les rubriques comportant un astérisque (*) les conditions de vol réelles ou simulées doivent être en conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC) et le simulateur / l'avion, piloté par seule référence aux instruments. Si cette dernière condition n'est pas remplie pendant l'épreuve ou le contrôle, la qualification de type sera restreinte au VFR seulement.

4. Lorsque la lettre «M» apparaît dans la colonne de l'épreuve pratique d'aptitude, ceci indique que l'exercice correspondant est obligatoire.

5. Un simulateur de vol doit être utilisé pour la formation pratique et l'épreuve pratique d'aptitude s'il fait partie d'un programme de qualification de type approuvé. Le jury des examens, lors de l'approbation du programme de formation, doit tenir compte :

(a) de la qualification du simulateur de vol ou du FNPT II;
(b) des qualifications de l'instructeur et de l'examineur ;

(c) du volume de la formation orientée ligne sur simulateur de vol dispensée dans le cours;
(d) des qualifications et expérience antérieure en exploitation en ligne du pilote en formation;
(e) de l'importance de l'expérience de vol sous supervision en ligne dispensée après la délivrance de la nouvelle qualification de type.

Article 27 : Le contenu de l'épreuve pratique d'aptitude porte sur :

A) Avions multipliotes

Remarques générales :

Conditions spéciales pour l’extension des privilèges d’une qualification de type pour des approches aux instruments jusqu’à la hauteur de décision inférieure à 200 pieds (60m), c’est-à-dire opérations Cat/II/III.

Contrôle sur avion : Dispositions applicables pour l’épreuve pratique d’aptitude en vue de l’obtention du certificat d’aptitude pratique du brevet de pilote de ligne avion en l’absence de simulateur de vol ayant un niveau de qualification approprié :

• Un tour de piste standard (sans panne) ;
• Un tour de piste basse altitude ;
• Un décollage ou une remise des gaz avec panne moteur simulée à la rotation ;
• Un tour de piste et un atterrissage avec un moteur en panne simulée.

B) Avion monopilote monomoteur et multimoteur:

() Les rubriques signalées par un astérisque () dans la section 3B et pour un avion multimoteur dans la section 6, doivent être effectuées en utilisant les seules références instrumentales si la prorogation ou le renouvellement de la qualification de vol aux instruments fait partie du contrôle de compétence ou de l’épreuve pratique d’aptitude. Si les rubriques signalées par un astérisque (*) ne sont pas effectuées en utilisant les seules références instrumentales lors du contrôle de compétence ou de l’épreuve pratique d’aptitude, la qualification de classe ou de type est restreinte au VFR.

Article 28 : Pour être déclaré admis au certificat d’aptitude pratique, tout candidat doit:

(a) Sur avion monopilote : réussir à toutes les sections de l’épreuve pratique d’aptitude ou du contrôle de compétence. L’échec à une rubrique d’une section entraîne l’échec de la totalité de la section. En cas d’échec à plus d’une section, le candidat doit passer à nouveau la totalité de l’épreuve ou du contrôle de compétence. En cas d’échec à une seule section, le candidat doit passer à nouveau laide section. En cas d’échec à une section quelconque de cette nouvelle épreuve ou ce nouveau contrôle de compétence, y compris aux sections qu’il avait réussies lors d’une tentative antérieure, le candidat doit passer à nouveau la totalité de l’épreuve.

(b) Sur avion multipilote : réussir à toutes les sections de l’épreuve pratique d’aptitude ou du contrôle de compétence. En cas d’échec à plus de cinq rubriques, le candidat doit passer à nouveau la totalité de l’épreuve. En cas d’échec à cinq ou à moins de cinq rubriques, le candidat doit passer à nouveau la ou lesdites section(s). En cas d’échec à une section quelconque de cette nouvelle épreuve ou ce nouveau contrôle de compétence, y compris aux sections qu’il avait réussies lors d’une tentative antérieure, le candidat doit passer à nouveau la totalité de l’épreuve.

Article 29 : L’examinateur doit annoter dans un rapport chaque exercice effectué de l’épreuve pratique d’aptitude ou du contrôle de compétence par l’une des annotations suivantes: «satisfaisant» ou «non satisfaisant ». En outre, il doit, après chaque tentative, conclure ce rapport par sa proposition sur l’admission ou l’échec du candidat. Dans ce dernier cas,

l'examineur doit se prononcer sur la nécessité ou non d'un complément de formation pour le candidat.

Si le candidat n'a pas réussi à toutes les sections à l'issue de deux tentatives, l'examineur doit préciser dans son rapport l'obligation d'un complément de formation et dans tous les cas, il doit fixer le contenu de ce complément.

L'examineur transmet au jury des examens le rapport susvisé en vue de son approbation.

Le nombre d'épreuves pratiques qui peuvent être tentées n'est pas limité.

Article 30 : Les conditions suivantes doivent être respectées lors du déroulement de l'épreuve pratique d'aptitude ou du contrôle de compétence :

• Si un candidat décide d'interrompre l'épreuve ou le contrôle pour des raisons que l'examineur ne juge pas recevables, il sera considéré comme ayant échoué aux rubriques qu'il n'a pas entreprises. Si l'épreuve ou le contrôle est interrompu pour des raisons jugées recevables par l'examineur, seules les rubriques non effectuées feront l'objet d'une épreuve ou d'un contrôle ultérieur.

• A l'appréciation de l'examineur, toute manœuvre ou procédure de l'épreuve ou du contrôle peut être répétée une seconde fois par le candidat. L'examineur peut mettre fin à l'épreuve ou au contrôle à tout moment s'il estime que la démonstration du niveau de compétence du candidat exige une nouvelle épreuve complète ou un nouveau contrôle complet.

• Les contrôles et les procédures au poste de pilotage doivent être effectués conformément au manuel d'exploitation de l'avion utilisé ainsi qu'aux méthodes de travail en équipage, s'il y a lieu. Les données relatives aux performances pour le décollage, l'approche et l'atterrissage doivent être calculées par le candidat conformément au manuel d'exploitation ou au manuel de vol du type d'avion considéré.

Les hauteurs ou altitudes de décision et les hauteurs ou altitudes minimales de descente et d'approche interrompue doivent être déterminées à l'avance par le candidat pour l'obtention du brevet de pilote de ligne avion et par le détenteur de la qualification de classe ou de type durant le contrôle de compétence, selon le cas.

Article 31 : Au cours, de l'épreuve pratique d'aptitude ou du contrôle de compétence, le candidat doit démontrer son aptitude à :

• manœuvrer l'avion dans le cadre de ses limitations ;

• exécuter toutes les manœuvres avec souplesse et précision ;

• faire preuve d'un bon jugement dans la conduite du vol ;

• appliquer ses connaissances aéronautiques ;

• garder à tout instant le contrôle de l'avion de telle manière que la réussite d'une procédure ou d'une manœuvre ne fasse jamais de doute ;

• comprendre et appliquer les procédures de travail en équipage et d'incapacité, le cas échéant ;

• communiquer efficacement avec les autres membres de l'équipage, le cas échéant.

L'examineur doit tenir compte des conditions de turbulence et des qualités manœuvrières et des performances du type d'avion utilisé. Les tolérances suivantes constituent une orientation générale :

Hauteur

• Généralement

± 100 pieds

• Début d'une remise des gaz à la hauteur de décision

+ 50 pieds/-0 pied

• Hauteur /altitude minimale de descente

+ 50 pieds/-0 pied

Alignement

• Sur les aides radio

± 5°

• Approche de précision

demi-déviation de l'index d'alignement de piste et d'alignement de descente

Cap

• Tous les moteurs en fonctionnement

± 5°

• Avec panne moteur simulée

± 10°

Vitesse

• Tous les moteurs en fonctionnement

± 5 nœuds

• Avec panne de moteur simulée

+ 10 nœuds/-5 nœuds

Chapitre 4 : Privilèges et validité de la licence de pilote de ligne avion

Article 32 : Sous réserve des conditions supplémentaires spécifiées dans la législation et la réglementation en vigueur, la licence de pilote de ligne avion permet à son titulaire :

a) D’exercer tous les privilèges des titulaires des licences de pilote privé avion et de pilote professionnel avion ainsi que de la qualification de vol aux instruments avion.

b) D’exercer les fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote d’avion dans le transport aérien commercial.

Article 33 : La validité de la licence est déterminée par la validité des qualifications qu’elle contient et du certificat médical de classe 1 qui lui est associé.

Dans tous les cas, la validité dudit certificat médical ne peut excéder 12 mois pour les personnes âgées de moins de 40 ans et de 6 mois pour celles ayant 40 ans ou plus.

Article 34 : Le titulaire de la licence de pilote de ligne avion s'abstiendra d'exercer les privilèges de sa licence dès qu'il ressentira une diminution de son aptitude physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en sécurité ses privilèges.

Article 35 : Le titulaire de la licence de pilote de ligne avion ne doit pas exercer les privilèges de sa licence pendant toute période où il souffre d'une diminution de l'aptitude physique et mentale de quelque origine qu'elle soit, qui serait de nature à interdire l'octroi ou le renouvellement de son certificat médical.

Article 36 : Le titulaire de la licence de pilote de ligne avion ne doit pas exercer les privilèges de sa licence s'il se trouve sous l'influence d'une substance psychoactive qui pourrait le rendre inapte à exercer ces privilèges correctement et de façon sûre et ne doit faire aucun usage de substances qui posent des problèmes de santé.

Article 37 : Le titulaire d'une licence de pilote de ligne avion âgé de 60 ans et plus ne peut pas exercer les fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote à bord d'un aéronef effectuant des opérations de transport aérien commercial.

Article 38 : La forme et le contenu de la licence de pilote de ligne avion sont fixés par décision du ministre des technologies de la communication et du transport.

Chapitre 5 : Délivrance d'une licence de pilote de ligne avion sur la base d'une licence étrangère de pilote de ligne avion

Article 39 : Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote de ligne avion, sur la base d'une licence étrangère de pilote de ligne avion, doit remplir les conditions suivantes :

1) être titulaire d'une licence étrangère de pilote de ligne avion, délivrée par un État signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;

2) satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la licence de pilote de ligne avion prévues dans le présent arrêté en ce qui concerne :

• L'âge ;
• L'aptitude physique et mentale ;
• L'expérience minimale en vol ;
• Le niveau minimum d'instruction exigé.

3) Avoir suivi la formation théorique modulaire définie à l'article 9 du présent arrêté dans un centre de formation agréé.

Article 40 : Le candidat ayant rempli les conditions prévues à l'article 39 du présent arrêté doit passer les examens théoriques prévues à l'article 11 et conformément aux procédures d'organisation citées aux articles 14, 15, 17 et 18 du présent arrêté.

Les conditions de réussite à cet examen et la période de validité du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne avion sont soumises aux dispositions des articles 12 et 13 du présent arrêté.

Le candidat titulaire du certificat d'aptitude théorique de pilote de ligne avion en cours de validité, doit passer les épreuves pratiques d'aptitude du brevet de pilote de ligne avion et conformément aux dispositions des articles 21 à 31 du présent arrêté.

Article 41 : Le candidat doit joindre à sa demande les documents suivants :

• Une photocopie d'une pièce d'identité ;
• Une copie certifiée conforme des documents justifiant le niveau d'instruction, de la licence et de l'expérience en vol ;
• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances de participation à l'examen théorique de la session d'examen considérée ;
• Une attestation délivrée par le centre de formation justifiant que le candidat a suivi le programme de la formation modulaire homologuée de pilote de ligne avion ;
• Une attestation de réussite à l'examen d'aptitude pour l'utilisation de la langue anglaise cité à l'article 8 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion.

Toute demande ne comportant pas les pièces demandées définies dans le présent article ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est rejetée. Le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre des services mentionnés dans l'avis de presse visé à l'article 15 du présent arrêté faisant foi pour déterminer la date d'envoi ou d'arrivée.

Chapitre 6 : Validation d'une licence étrangère de pilote de ligne avion

Article 42 : Une licence étrangère de pilote de ligne avion délivrée par un Etat signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 peut être validée pour être utilisée à bord d'aéronefs immatriculés en Tunisie dans les conditions suivantes :

• Si le titulaire de la licence étrangère de pilote de ligne avion désire exercer contre rémunération les privilèges liés à cette licence, il doit remplir les conditions suivantes :
• Satisfaire, par une épreuve pratique aux conditions de prorogation de la qualification de type et de classe multimoteur avion correspondant aux privilèges de la licence détenue, et
• Démontrer qu'une connaissance satisfaisante de la législation et de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise ;
• Démontrer une connaissance de la langue anglaise dans les circonstances en vol et au sol et pouvoir communiquer en anglais avec les autres membres de l'équipage.
• Remplir les conditions d'expérience en vol définies dans le présent arrêté.

• Pour pouvoir exercer les fonctions de pilote commandant de bord sur un avion dont il détient la qualification de type, le titulaire de la licence étrangère de pilote de ligne avion doit justifier d'une expérience de vol comportant au moins 2000 heures de vol en qualité de pilote commandant de bord sur ce même type d'avion.

• Si le titulaire de la licence étrangère de pilote de ligne avion désire exercer à titre privé les privilèges liés à cette licence, il doit démontrer qu'une connaissance satisfaisante de la législation et la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise.

Cette validation est délivrée, sous forme d'une autorisation temporaire, qui sera jointe à cette licence.

La validation confère à la licence étrangère, sauf restriction mentionnée sur cette validation, les mêmes privilèges que la licence tunisienne de pilote de ligne avion et ne dépassera en aucun cas la durée de validité de la licence elle-même et n'accordera pas de privilèges supplémentaires que ceux permis par la licence d'origine.

Chapitre 7 : Mesures particulières

Article 43 : Tout candidat, qui à la date de publication du présent arrêté, a accompli ou poursuit un cycle de formation théorique de pilote de ligne avion dans un centre de formation agréé ou détient un ou deux certificats partiels en cours de validité du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne avion, et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote de ligne avion, peut se présenter avant le 31 décembre 2006 aux épreuves théoriques du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne avion ou au(x) certificat(s) manquant(s) et conformément aux dispositions de l'arrêté cité dans cet article.

A cet effet, le candidat doit joindre à sa demande une attestation délivrée par le centre de formation agréé visé au premier paragraphe du présent article, justifiant qu'il a accompli ou poursuit le cycle de formation concerné à la date de publication du présent arrêté.

Article 44 : Tout candidat, qui à la date de publication du présent arrêté a accompli ou poursuit un cycle de formation pratique du certificat d'aptitude pratique du brevet de pilote de ligne avion dans un centre de formation agréé ou détenteur du certificat d'aptitude théorique en cours de validité du brevet de pilote de ligne avion et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote de ligne avion, peut se présenter avant le 31 décembre 2003 aux épreuves pratiques pour l'obtention du certificat d'aptitude pratique du brevet de pilote de ligne avion et conformément aux dispositions de l'arrêté visé au présent article.

A cet effet, le candidat doit joindre à sa demande une attestation délivrée par le même centre de formation agréé visé au premier paragraphe du présent article, justifiant qu'il a accompli ou poursuit le cycle de formation concerné à la date de publication du présent arrêté.

Ce candidat doit, à partir de la date du 31 décembre 2003 se présenter directement aux épreuves pratiques d'aptitude pour l'obtention du certificat d'aptitude pratique du brevet de pilote de ligne avion et conformément aux articles 21 à 31 du présent arrêté.

Article 45 : Tout candidat titulaire du baccalauréat scientifique ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent et d'une licence tunisienne de pilote professionnel avion avec la qualification de vol aux instruments avion mention «avion mulitmoteurs», obtenues avant la date du 31 décembre 2004 et ayant accompli 700 heures de vol sur avion, est dispensé de la condition relative au niveau d'instruction s'il suit la formation théorique modulaire du brevet de pilote de ligne avion visé à l'article 9 du présent arrêté et peut se présenter aux épreuves théoriques et pratiques du brevet de pilote de ligne avion. Ce candidat doit suivre avant la formation théorique susvisé dans le centre agréé, un programme de mise à niveau en mathématiques et sciences physiques préparé par ce centre.

Article 46 : Tout candidat qui n'est pas titulaire du baccalauréat et titulaire de la licence tunisienne de pilote professionnel avion avec la qualification de vol aux instruments avion mention «avion mulitmoteurs», obtenues avant la date de publication du présent arrêté et ayant accompli 2000 heures de vol sur avion, est dispensé de la condition relative au niveau d'instruction s'il suit la formation modulaire du brevet de pilote de ligne avion visé à l'article 9 du présent arrêté et peut se présenter aux épreuves théoriques et pratiques du brevet de pilote de ligne avion. Ce candidat doit suivre avant cette formation théorique dans un centre agréé, un programme de mise à niveau en mathématiques et sciences physiques préparé par ce centre.

Article 47 : Les licences de pilote de ligne avion délivrées avant la date de publication du présent arrêté doivent être remplacées avant la date du 31 décembre 2004, par des licences dont le contenu et la forme sont conformes aux dispositions de la décision visée à l'article 38 du présent arrêté sous réserve que le titulaire de la licence remplit les conditions de renouvellement ou de prorogation de la qualification ou des qualifications associées à la licence prévues à l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion et à l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe avion.

Article 48 : Les dispositions de l’arrêté du ministre du transport du 18 février 1994 relatif à la licence de pilote de ligne avion demeurent en vigueur jusqu’à la date du 30 décembre 2004 et ce pour les détenteurs de la licence de pilote de ligne avion avant la date de publication du présent arrêté et ne remplissant pas les conditions de renouvellement ou de prorogation prévues par les deux arrêtés visés à l’article 47 du présent arrêté.

Les dispositions de l’arrêté du ministre du transport du 18 février 1994 susvisé ainsi que celles de l’arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l’obtention du brevet de pilote de ligne avion, demeurent en vigueur jusqu’à la date du:

• 30 décembre 2003 pour les candidats aux épreuves pratiques visées à l’article 44 du présent arrêté ;
• 30 décembre 2006 pour les candidats aux épreuves théoriques visées à l’article 43 du présent arrêté.

Article 49 : sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.

Article 50 : Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er juillet 2003.

Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabah

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi