Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de qualification instructeur avion

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile et notamment l'article 122 dudit code,

Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures de l'ex-ministère du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de vol aux instruments-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de la licence de pilote de ligne-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe (avion),

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance d'une autorisation d'examineur avion.

Arrête :

Chapitre I : Dispositions générales

Article premier. - Nul ne peut dispenser de l'instruction en vol requise pour la délivrance d'une licence ou d'une qualification de pilote d'avion s'il n'est détenteur d'une licence de pilote d'avion assortie d'une qualification d'instructeur appropriée. Toutefois, une autorisation spéciale peut être délivrée par le ministre des technologies de la communication et du transport en vue de donner une formation spécifique dans les circonstances suivantes :

a) Lors de la mise en service de nouveaux avions, ou
b) Lors de l’immatriculation d’avions peu répandus, pour lesquels nul n’a de qualification d’instructeur.

Article 2 : Nul ne peut dispenser de l’instruction sur un entraîneur de vol synthétique s’il n’est titulaire au moins de l’une des qualifications ou autorisation suivantes:

• La qualification d’instructeur de vol avion;
• La qualification d’instructeur de qualification de type avion;
• La qualification d’instructeur de qualification de classe avion;
• La qualification d’instructeur de qualification de vol aux instruments avion;
• L’autorisation d’instructeur sur entraîneur de vol synthétique avion.

Article 3 : Tout instructeur doit être au moins titulaire de la licence et de la qualification correspondante à la formation qu’il est appelé à dispenser, et doit être habilité à remplir les fonctions de pilote commandant de bord de l’avion au cours de cette formation.

Sous réserve qu’ils remplissent les conditions de qualification et d’expérience exigées par le présent arrêté pour chaque rôle assumé, les instructeurs ne sont pas limités à un seul rôle d’instructeur de vol avion, d’instructeur de qualification de type avion, d’instructeur de qualification de classe avion et d’instructeur de qualification de vol aux instruments avion.

Le candidat à des qualifications d’instructeur complémentaires peut bénéficier d’une prise en compte de ses capacités pédagogiques préalablement démontrées lors de l’obtention des qualifications d’instructeur déjà détenues.

Chapitre II : Qualification d’instructeur de vol avion

Section 1 : Conditions pour l’accès à la formation

Article 4 : Avant d’être autorisé à commencer une formation agréée en vue de l’obtention d’une qualification d’instructeur de vol avion, le candidat doit :

a) être âgé de 18 ans révolus ;
b) avoir accompli au moins 200 heures de vol dont au moins 100 heures en tant que pilote commandant de bord s’il est titulaire de la licence de pilote de ligne avion ou de pilote professionnel avion, ou 150 heures en tant que pilote commandant de bord s’il est titulaire d’une licence de pilote privé avion ;
c) être titulaire du certificat d’aptitude théorique du brevet de pilote professionnel avion ;
d) avoir accompli au moins 30 heures de vol sur avions monomoteurs à pistons, dont au moins 5 heures auront été accomplies pendant les six mois précédant l’épreuve en vol de pré-admission, mentionnée au paragraphe (g) du présent article ;
e) avoir reçu au moins 10 heures de formation en vol aux instruments, dont au maximum 5 heures peuvent être des heures aux instruments au sol, sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPTII) ou sur un simulateur de vol (FS) ;
f) avoir accompli au moins 20 heures en campagne en tant que pilote commandant de bord ;
g) avoir réussi une épreuve spécifique en vol de pré-admission, avec un instructeur de vol avion qualifié conformément aux dispositions du paragraphe g) de l’article 21 du présent arrêté et basée sur l’épreuve de contrôle de compétence définie au tableau B de l’article 27 de l’arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion. Cette épreuve doit être passée dans les six mois précédant le début de la

formation et doit déterminer la capacité du candidat à suivre le programme de formation.

Section 2 : Formation

Article 5 : Tout candidat à l’obtention d’une qualification d’instructeur de vol avion doit avoir suivi, auprès d’un centre de formation agréé, une formation théorique et pratique approuvée.

Le contenu du programme de cette formation sera fixé par décision du ministre des technologies de la communication et du transport.

Article 6 : L’objectif de la formation est de former les candidats à l’aptitude à dispenser une formation sur avions monomoteurs jusqu’au niveau de la licence de pilote privé avion.

La formation doit comprendre un minimum de 30 heures d’instructions en vol dont 25 heures doivent être effectuées en double commande. Les 5 heures restantes peuvent être des vols «en mutuel», effectuées par les candidats volant ensemble pour s’entraîner aux démonstrations en vol. Sur ces 25 heures, 5 heures peuvent être effectuées sur un simulateur de vol (FS) ou un entraîneur aux procédures de vol et de navigation approuvé à cet effet.

La durée de l’épreuve pratique d’aptitude n’est pas décomptée dans la durée de la formation.

Section 3 : Epreuve pratique d’aptitude

Article 7 : Tout candidat à l’obtention d’une qualification d’instructeur de vol avion doit démontrer à un examinateur désigné par le jury des examens à cet effet, sa capacité à assurer la formation d’un élève pilote pour l’amener au niveau requis pour la délivrance d’une licence de pilote privé avion, y compris la formation pré-vol, après le vol et la formation théorique, conformément aux dispositions définies aux articles 8 à 19 du présent arrêté.

La composition et le fonctionnement du jury des examens sont fixés par décision du ministre des technologies de la communication et du transport.

Article 8 : L’épreuve pratique d’aptitude en vue de l’obtention de la qualification d’instructeur de vol avion est définie à l’article 19 du présent arrêté. L’épreuve comprend des tests oraux de connaissances théoriques au sol, des exercices avant le vol, après le vol, et des démonstrations de l’aptitude d’un instructeur de vol avion en vol, lors des tests pratiques effectués à bord d’un avion.

Article 9 : Le candidat qui se présente à l’épreuve pratique d’aptitude doit avoir reçu au préalable une instruction sur le même type ou sur la même classe d’avion que celui ou celle utilisé(e) à l’épreuve.

Article 10 : Avant de subir l’épreuve pratique d’aptitude, le candidat doit avoir achevé la formation requise. Le centre de formation agréé doit, sur demande de l’examinateur, mettre à la disposition de celui-ci le dossier de formation du candidat.

Article 11 : L’épreuve pratique d’aptitude consacrée à l’examen oral des connaissances théoriques, prévue par la section 1 de l’article 19 du présent arrêté est divisée en deux sous-parties:

a) au cours d’un test, le candidat doit démontrer ses capacités à enseigner à d’autres élèves, dont l’un d’entre eux doit être l’examinateur. La démonstration doit porter, au choix, sur l’une des rubriques de (a) à (h) de la section 1.

Le temps imparti à la préparation de cette démonstration doit être convenu à l'avance avec l'examineur. Des ouvrages de référence appropriés peuvent être utilisés par le candidat. La durée de démonstration ne doit pas excéder 45 minutes.

b) Au cours d'une interrogation orale, les connaissances du candidat portant sur les rubriques de (a) à (i) de la section 1 définies à l'article 19 et sur la partie « pédagogie » figurant au programme de formation doivent être contrôlées par l'examineur.

Article 12 : Les sections 2, 3 et 7 du tableau défini à l'article 19 du présent arrêté sont réservées à la qualification d'instructeur de vol avion monomoteur, monopilote.
Ces sections comprennent des exercices de démonstration de l'aptitude à instruire, choisis par l'examineur et extraits du programme de formation en vol de la qualification d'instructeur de vol avion. Le candidat doit démontrer les capacités d'un instructeur de vol avion, y compris celles à effectuer un briefing, un debriefing et à dispenser de l'instruction en vol.

Article 13 : La section 4 du tableau défini à l'article 19 du présent arrêté est laissée intentionnellement en blanc et peut être utilisée pour y indiquer d'autres exercices de démonstration de l'aptitude d'un instructeur de vol avion, conformément à la décision de l'examineur et acceptés par le candidat avant l'épreuve pratique d'aptitude.

Article 14 : La section 5 du tableau défini à l'article 19 du présent arrêté comprend des exercices additionnels de démonstration de l'aptitude d'un instructeur de vol avion pour les avions multimoteurs monopilotes.
Pour cette partie, le cas échéant, un avion multimoteur monopilote, un simultaneur ou un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) doivent être utilisés.
Si un simulateur ou un entraîneur aux procédures de vols et de navigation de type II (FNPT II) sont utilisés, ces dispositifs doivent simuler un avion multimoteur. Cette section doit être effectuée en complément aux sections 2, 3, 4 si applicables et 7.

Article 15 : La section 6 du tableau défini à l'article 19 du présent arrêté est laissée intentionnellement en blanc. Cette section est réservée à des exercices additionnels de démonstration, sur décision de l'examineur avec l'accord du candidat, avant l'épreuve pratique à une qualification d'instructeur de vol avion qui permet de dispenser l'instruction en vue de la qualification de vol aux instruments avion.
Ces exercices doivent être en relation avec les conditions de formation pour la délivrance de la qualification de vol aux instruments avion.

Article 16 : Au cours de l'épreuve pratique d'aptitude, le candidat doit occuper le siège normalement occupé par l'instructeur de vol avion. L'examineur ou un autre instructeur de vol avion doit jouer le rôle de l'élève. Le candidat doit expliquer à cet élève les exercices pertinents ainsi que, le cas échéant, la manière de les effectuer.
Par la suite, l'élève doit exécuter les mêmes manœuvres, comportant les erreurs typiques propres aux élèves inexpérimentés. Le candidat est tenu de corriger ces erreurs oralement ou en intervenant si nécessaire.

Article 17 : Les sections 1 et 2 jusqu'à 7 si applicable du tableau défini à l'article 19 du présent arrêté doivent être achevées, si possible, durant le même jour et dans tous les cas dans un délai de six mois. Si le candidat échoue dans l'un quelconque des exercices des sections applicables de 2 à 6, il doit subir de nouveau un test portant sur l'ensemble des exercices. La section 1 peut, en cas d'échec, être passée de nouveau séparément.

Article 18: L'examineur peut arrêter l'épreuve pratique d'aptitude à tout moment s'il estime que la démonstration de l'aptitude du candidat à piloter ou à instruire exige une nouvelle épreuve.

L'examineur est le pilote commandant de bord, sauf dans les circonstances acceptées par l'examineur où un autre instructeur de vol avion est désigné comme pilote commandant de bord.

Article 19: Le contenu et les sections de l'épreuve pratique d'aptitude sont définis comme suit:

Sections 2 et 3 exercices choisis:

¹ Ces exercices doivent faire l’objet d’une démonstration lors de l’examen à la qualification d’instructeur de qualification de classe multimoteurs monopilote.

Section 4 : Privilèges restreints

Article 20 : Les privilèges de la qualification d’instructeur de vol avion sont restreints jusqu’à ce que son titulaire ait effectué au moins 100 heures d’instruction en vol, et supervisé au moins 25 vols solo d’élèves pilotes. Ces restrictions sont levées, sur proposition de l’instructeur de vol avion chargé de la supervision et lorsque les conditions du présent paragraphe sont remplies.

Les privilèges sont restreints à l’exercice, sous la supervision d’un instructeur de vol avion agréé à cet effet, de :

1) l’instruction en vol en vue de la délivrance d’une licence de pilote privé avion ou des parties d’une formation intégrée dispensée au niveau de la licence de pilote privé avion ainsi que la délivrance des qualifications de classe ou de type avions monomoteurs, à l’exclusion de l’approbation des premiers vols solo de nuit ou de jour, ainsi que les premiers vols de navigation en solo, de nuit ou de jour ;

2) la formation au vol de nuit, si une habilitation au vol de nuit ou une qualification de vol de nuit est détenue et à condition que la compétence à instruire de nuit doit être démontrée auprès d’un instructeur de vol avion.

Section 5 : Privilèges et conditions

Article 21 : Les privilèges du titulaire d’une qualification d’instructeur de vol avion permettent sous réserve des restrictions de l’article 20 du présent arrêté de dispenser l’instruction au vol en vue:

a) de la délivrance de la licence de pilote privé avion et des qualifications de classe d'avions monomoteurs;
b) de la délivrance des qualifications de type d'avions monomoteurs, sous réserve que l'instructeur ait accompli au moins 15 heures de vol sur le type correspondant dans les 12 mois qui précèdent ;
c) de la délivrance d'une licence de pilote professionnel avion, sous réserve que l'instructeur ait accompli au moins 500 heures de vol en tant que pilote d'avion, incluant au moins 200 heures d'instruction en vol ;
d) du vol de nuit, si la qualification au vol de nuit est détenue et si la compétence à instruire de nuit a été démontrée auprès d'un instructeur de vol avion autorisé;
e) de la délivrance d'une qualification de vol aux instruments avion, sous réserve que l'instructeur ait :

• accompli au moins 200 heures de vol aux instruments avion, dont un maximum de 50 heures peuvent avoir été effectuées sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) ou sur un simulateur de vol (FS),
• suivi en tant qu'élève un stage approuvé comprenant au moins 5 heures de formation sur un avion, un simulateur de vol (FS) ou un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) et réussi l'épreuve pratique d'aptitude correspondante subie conformément aux dispositions définies aux articles 8 à 19 du présent arrêté,

f) de la délivrance d'une qualification de type ou de classe avions multimoteurs monopilotes, sous réserve que l'instructeur ait rempli les conditions relatives à l'obtention de la qualification d'instructeur de qualification de classe avions multimoteurs définies dans le présent arrêté,
g) de la délivrance d'une qualification d'instructeur de vol avion sous réserve que l'instructeur ait :

• accompli au minimum 500 heures d'instruction sur avion,
• démontré à un examinateur de qualification d'instructeur de vol avion son aptitude à dispenser une formation à un instructeur de qualification d'instructeur de vol avion dans le cadre de l'épreuve pratique d'aptitude subie conformément aux dispositions définies aux articles 8 à 19 du présent arrêté;
• été autorisé à cet effet par le jury des examens.

Section 6 : Prorogation et renouvellement

Article 22 : Le titulaire d'une qualification d'instructeur de vol avion, désirant proroger sa qualification, doit remplir au moins deux des conditions suivantes :

a) Avoir dispensé au moins 100 heures de formation en vol sur avions en tant qu'instructeur de vol avion ou instructeur de qualification de classe avion ou instructeur de qualification de vol aux instruments avion ou en tant qu'examineur pendant la période de validité de la qualification, dont au moins 30 heures dans les 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification d'instructeur de vol avion. Sur ces 30 heures, 10 heures doivent être des heures d'instruction en vue de la délivrance d'une qualification de vol aux instruments avion si les privilèges de dispenser l'instruction à la qualification de vol aux instruments avion sont également à proroger ;
b) Avoir assisté à un séminaire de recyclage d'instructeur de vol approuvé par le ministre des technologies de la communication et du transport, durant la période de validité de la qualification d'instructeur de vol avion ;

c) Avoir subi avec succès, au titre d’un contrôle de compétence, l’épreuve pratique d’aptitude pour l’obtention de la qualification d’instructeur de vol avion dans les 12 mois précédant la date d’expiration de la qualification d’instructeur de vol avion.

Article 23 : Pour le renouvellement d’une qualification d’instructeur de qualification de type avion, le candidat doit remplir les conditions définies aux alinéas (b) et (c) de l’article 22 du présent arrêté, dans les 12 mois précédant le renouvellement.

CHAPITRE III

Qualification d’instructeur de qualification de type avion multipilote

Section 1 : Privilèges

Article 24 : Les privilèges du titulaire d’une qualification d’instructeur de qualification de type avion multipilote permettent de dispenser la formation en vue de la délivrance d’une qualification de type d’avion multipilote ainsi que la formation requise pour le travail en équipage défini aux articles 11, 12 et 13 de l’arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe avion.

Section 2 : Conditions

Article 25 : Tout candidat à une première qualification d’instructeur de qualification de type avion doit avoir:

a) 1) Suivi de manière complète et satisfaisante une formation de qualification d’instructeur approuvé dans un centre de formation agréé ;

2) Effectué au moins 1 500 heures en vol en tant que pilote d’avion multipilote ;

3) Effectué, dans les 12 mois précédant la demande, au moins 30 étapes, comprenant des atterrissages et des décollages en tant que pilote commandant de bord ou copilote sur le type d’avion correspondant, ou sur un type d’avion similaire s’il y est autorisé par le jury des examens. Sur ces 30 étapes, 15 étapes au maximum peuvent avoir été effectuées sur un simulateur de vol (FS),

4) dispensé de façon satisfaisante, dans le cadre d’un programme complet de qualification de type d’avion, sous la surveillance d’un instructeur titulaire de la qualification de type avion multipilote, désigné à cet effet par le jury des examens, au moins 3 heures de vol d’instruction sur le type d’avion ou sur le simulateur du type d’avion correspondant et qui relève de la responsabilité d’un instructeur de qualification de type avion multipilote.

b) Les privilèges de la qualification d’instructeur de qualification de type avion multipilote ne sont étendus à d’autres types d’avions multipilotes qu’à condition que le titulaire ait :

1) Effectué, dans les 12 mois précédant la demande, au moins 15 étapes, comprenant des atterrissages et des décollages en tant que pilote commandant de bord ou copilote sur le type d’avion correspondant ou sur un type d’avion similaire s’il y est autorisé par le jury des examens. Sur ces 15 étapes, 7 étapes au maximum peuvent avoir été effectuées sur un simulateur de vol (FS);

2) Suivi de manière complète et satisfaisante les parties techniques pertinentes d’un programme approuvé d’une formation de qualification d’instructeur de qualification de type avion;

3) Avoir dispensé de façon satisfaisante, dans le cadre d’un programme complet de qualification de type, au moins 3 heures d’instruction en vol sur le type d’avion et/ou sur le simulateur de vol (FS) correspondant et qui relève de la responsabilité d’un instructeur de qualification de type avion multipilote, sous la surveillance d’un instructeur de qualification de type avion désigné à cet effet par le jury des examens.

Section 3

Prorogation

Article 26 : Le titulaire d’une qualification d’instructeur de qualification de type avion multipilote, désirant proroger sa qualification doit avoir, au cours des 12 derniers mois précédant la date d’expiration de la qualification :

1) dispensé une des parties suivantes d’un programme complet de qualification de type ou de rafraîchissement ou de maintien de compétence:

• Une séance de simulateur de vol d’au moins 3 heures, ou
• Un exercice en vol d’au moins 1 heure incluant au moins 2 décollages et 2 atterrissages ;

2) ou suivi une formation homologuée de recyclage de qualification d’instructeur de vol avion.

Section 4

Renouvellement

Article 27 : Pour le renouvellement d’une qualification d’instructeur de qualification de type avion, le candidat doit avoir:

1) Effectué dans les 12 mois précédant la demande au moins 30 étapes, comprenant des décollages et des atterrissages en tant que pilote commandant de bord ou copilote sur le type d’avion correspondant, ou sur un avion d’un type similaire, s’il y est autorisé par le jury des examens. Sur ces 30 étapes, 15 étapes au maximum peuvent avoir été effectuées sur un simulateur de vol (FS) ;

2) Suivi de manière complète et satisfaisante les parties techniques pertinentes d’une formation d’instructeur de qualification de type avion multipilote approuvée, telles que déterminées par le jury des examens en fonction de l’expérience récente du candidat ;

3) Dispensé de façon satisfaisante, dans le cadre d’un programme complet de qualification de type avion, au moins 3 heures de vol d’instruction et qui relève des responsabilités d’un instructeur de qualification de type avion multipilote, sur le type d’avion ou sur le simulateur de vol correspondant, sous la surveillance d’un instructeur de qualification de type avion désigné à cet effet par le jury des examens.

CHAPITRE IV

Qualification d'instructeur de qualification de classe avion monopilote

Section 1 : Privilèges

Article 28 : La qualification d’instructeur de qualification de classe avion monopilote permet de former les titulaires d’une licence en vue de la délivrance d’une qualification de type ou de classe avions monopilotes.
Le titulaire de cette qualification peut instruire sur avions monomoteurs ou multimoteurs sous réserve d’être qualifié et répondre aux conditions définies à l’article 3 du présent arrêté.

Section 2 : Conditions

Article 29 : Tout candidat à la délivrance d’une qualification d’instructeur de qualification de classe avion doit avoir :

a) avions multimoteurs:

1) Accompli au moins 500 heures de vol en tant que pilote d’avions ;
2) Accompli dans les 12 mois précédant la demande au moins 30 heures de vol en tant que pilote commandant de bord sur le type ou la classe d’avions correspondant ;
3) Suivi une formation homologuée dans un centre de formation agréé, comprenant au moins 5 heures d’instruction sur l’avion correspondant ou sur un simulateur de vol (FS) approuvé, dispensé par un instructeur désigné à cet effet,
4) Réussi à une épreuve pratique d’aptitude conformément aux dispositions des sections 1, 2, 3, 5 et 7 du tableau défini à l’article 19 du présent arrêté et aux dispositions des articles 8 à 18 dudit arrêté.

b) avions monomoteurs:

1) Accompli au moins 300 heures de vol en tant que pilote d’avions ;
2) Accompli dans les 12 mois précédant la demande au moins 30 heures de vol sur le type ou la classe d’avions correspondant ;
3) Suivi une formation approuvée dans un centre de formation agréé, comprenant au moins 3 heures d’instruction en vol sur l’avion correspondant ou sur un simulateur de vol (FS) approuvé, dispensé par un instructeur désigné à cet effet ;
4) Réussi à une épreuve pratique d’aptitude conformément aux dispositions des sections 1, 2, 3, 4 et 7 du tableau défini à l’article 19 du présent arrêté et aux dispositions des articles 8 à 18 dudit arrêté.

c) Avant d’étendre les privilèges de la qualification d’instructeur de qualification de classe à un autre type ou une autre classe d’avions, le titulaire doit avoir effectué, dans les 12 mois qui précèdent la demande, au moins 10 heures de vol sur avions de la classe ou du type correspondants ou, sous réserve de l’accord du jury des examens, sur un type d’avion similaire.

Section 3 : Prorogation

Article 30 : Pour la prorogation d’une qualification d’instructeur de qualification de classe avion, le candidat doit, avoir au cours des 12 mois précédant la date d’expiration de la qualification de classe:

1) Dispensé au moins 10 heures d'instruction en vol, ou
2) Dispensé d'une manière satisfaisante un cours de recyclage, ou
3) Suivi un cours de recyclage en tant qu'instructeur de qualification de classe avion.

Section 4: Renouvellement

Article 31 : Le titulaire de la qualification d'instructeur de qualification de classe avion, désirant renouveler sa qualification doit avoir, dans les 12 mois précédant la demande :

1) suivi d'une manière satisfaisante un cours de recyclage en tant qu'instructeur de qualification de classe avion;
2) subi avec succès au titre de contrôle de compétence la partie appropriée sur avions multimoteurs ou monomoteurs de l'épreuve pratique d'aptitude pour l'obtention de la qualification d'instructeur de qualification de classe avion.

CHAPITRE V

Qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments avion

Section 1: Privilèges

Article 32 : Les privilèges de la qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments avion sont limités à l'instruction de vol en vue de la délivrance d'une qualification de vol aux instruments avion.

Section 2: Conditions

Article 33 : Tout candidat à une qualification d'un instructeur de qualification de vol aux instruments avion doit avoir :

a) Accompli au moins 800 heures de vol aux instruments dont au moins 400 heures ont été réalisées sur un avion. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition du jury des examens, à titre nominatif, aux candidats instructeurs excercant dans un centre de formation agréé et ne remplissant pas ces conditions ;
b) Suivi de manière complète et satisfaisante dans un centre de formation agréé une formation approuvée comprenant une instruction théorique et au minimum 10 heures d'instruction en vol sur un avion, un simulateur de vol (FS) ou un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPTII);
c) Subi avec succès l'épreuve pratique d'aptitude définie aux articles 8 à 19 du présent arrêté.

Section 3: Prorogation

Article 34 : Pour la prorogation d'une qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments avion, le titulaire doit remplir les conditions définies à l'article 22 du présent arrêté.

Section 4: Renouvellement

Article 35 : Pour le renouvellement d'une qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments avion, le titulaire doit remplir les conditions de renouvellement d'une qualification d'instructeur de vol avion définies à l'article 23 du présent arrêté et toutes les conditions de formation complémentaires en vue d'un nouvel entraînement décidées par le jury des examens.

CHAPITRE VI

Autorisation d’instructeur sur entraîneur de vol synthétique avion

Section 1: Privilèges

Article 36 : Les privilèges d’une autorisation d’instructeur sur entraîneur de vol synthétique avion permettent de dispenser l’instruction en vol simulé en vue de la délivrance de qualifications de type, la formation au travail en équipage ainsi que les fonctions sur un simulateur de vol ou sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) dans le cadre d’un centre de formation agréé.

Section 2: Conditions

Article 37 : Tout candidat à l’obtention d’une autorisation d’instructeur sur entraîneur de vol synthétique avion doit :

1) être ou avoir été titulaire d’une licence professionnelle de pilote avion ;

2) avoir suivi de manière complète et satisfaisante la partie simulateur du programme de formation de qualification de type applicable dans un centre de formation agréé;

3) avoir une expérience de vol d’au moins 1500 heures de vol en tant que pilote d’avions multipilotes ;

4) avoir suivi de manière complète et satisfaisante un cours de qualification d’instructeur de qualification de type avion dans un centre agréé ou un organisme homologué ou détenir ou avoir détenu une qualification d’instructeur de pilote de ligne avion ;

5) avoir dispensé d’une manière satisfaisante dans le cadre d’un programme complet de qualification de type et sous la surveillance d’un instructeur de qualification de type avion désigné à cet effet, une séance d’au moins 3 heures de simulateur de type d’avion correspondant et qui relève des responsabilités d’un instructeur de qualification de type avion ;

6) avoir subi avec succès dans un délai de 12 mois précédents la demande un contrôle de compétence tel que prévu dans l’arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion, et dans l’arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de la délivrance de la qualification de type et de classe avion, sur un simulateur de vol correspondant au type d’avion concerné ;

7) avoir accompli dans les 12 mois précédents la demande au moins 3 étapes en tant qu’observateur sur le type d’avion concerné.

Article 38 : Les privilèges sont étendus à d’autres types d’avions multipilotes, à condition que le titulaire ait :

1) Suivi de manière complète et satisfaisante la partie simulateur du programme de qualification de type correspondant ;

2) Dispensé d’une manière satisfaisante, dans le cadre d’un programme complet de qualification de type, et sous la surveillance d’un instructeur de qualification de type avion désigné à cet effet par le jury des examens, une séance d’au moins 3 heures de simulateur de type d’avion correspondant et qui relève de la responsabilité d’un instructeur de qualification de type avion.

Section 3: Prorogation

Article 39: Pour la prorogation d’une autorisation d’instructeur sur entraîneur de vol synthétique avion, le candidat doit avoir dans les 12 mois précédant l’expiration de l’autorisation :

1) dispensé une séance de simulateur d’au moins 3 heures comme d’un programme complet en vue de l’obtention, du recyclage ou du maintien de compétence d’une qualification de type,
2) avoir subi avec succès un contrôle de compétence sur le simulateur du type d’avion de type approprié.

Section 4: Renouvellement

Article 40: Pour le renouvellement d’une autorisation d’instructeur sur entraîneur de vol synthétique avion, le candidat doit avoir :

1) suivi la partie simulateur de la formation de qualification de type applicable ;
2) suivi de manière complète et satisfaisante une formation de qualification d’instructeur de qualification de type avion approuvée par le ministre des technologies de la communication et du transport ;
3) dispensé d’une manière satisfaisante, dans le cadre d’un programme complet de qualification de type et sous la surveillance d’un instructeur de qualification de type avion désigné par le jury des examens à cet effet, une séance d’au moins 3 heures de simulateur du type d’avion correspondant et relevant des responsabilités d’un instructeur de qualification de type avion.
4) avoir subi avec succès un contrôle de compétence sur un simulateur de vol approprié.

CHAPITRE VII

Dispositions communes

Article 41: La période de validité des qualifications et autorisations d’instructeurs délivrées conformément aux dispositions du présent arrêté, est fixée à trois ans.

L’autorisation spéciale définie à l’article premier du présent arrêté demeure valable pour une période de trois ans.

Un candidat qui échoue à un contrôle de compétence avant la date d’expiration de la qualification ne doit pas exercer les privilèges correspondants avant d’avoir réussi à un nouveau contrôle de compétence.

CHAPITRE VIII

Dispositions transitoires

Article 42: Les qualifications d’instructeur, délivrées avant la date de publication du présent arrêté, doivent être remplacées à l’occasion du remplacement de la licence, sur laquelle elles ont été portées conformément à la réglementation en vigueur, comme suit:

• La qualification d’instructeur de pilote de ligne-avion est remplacée par la qualification d’instructeur de qualification de type avion et l’autorisation d’instructeur sur entraîneur de vol synthétique;

• La qualification d’instructeur de vol aux instruments avion (ancienne) est remplacée par la qualification d’instructeur de vol aux instruments avion (nouvelle) ;
• La qualification d’instructeur de pilote professionnel avion est remplacée par la qualification instructeur de vol avion ;
• La qualification d’instructeur de pilote privé avion est remplacée par la qualification d’instructeur de vol avion avec des privilèges restreints.

Avant d’exercer les privilèges de(s) nouvelle(s) qualification(s) ou autorisation, le titulaire doit suivre d’une manière complète et satisfaisante un stage homologué pour acquérir une connaissance de la réglementation relative à la formation du personnel navigant, aux licences et à l’exploitation technique des aéronefs.

La période de validité de ces qualifications est de deux ans à compter de la date de leurs remplacement.

Article 43: Le titulaire d’une ou plusieurs qualifications d’instructeur dont la validité à expirer à la date de publication du présent arrêté doit satisfaire, aux conditions de renouvellement de(s) nouvelle(s) qualification(s) ou autorisation postulée(s) prévues par les dispositions du présent arrêté et ce avant toute demande de remplacement présentée en application de l’article 42 ci-dessus.

Article 44: Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er juillet 2003.

Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabah

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi