Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel avion

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile et notamment l'article 122 dudit code,

Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures de l'ex-ministère du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote professionnel avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote professionnel avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998, fixant les conditions de délivrance d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil aux titulaires de licences ou qualifications étrangères ou titres militaires, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 31 août 1999,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance d'une autorisation d'examineur avion.

ARRETE

Article Premier: Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après ont les significations suivantes :

Avion monopilote: Avion certifié pour être exploité par un seul pilote.

Entraîneur de vol synthétique (STD): l'un quelconque des dispositifs suivants :

a) Simulateur de vol (F.S): dispositif donnant une représentation exacte d'un type ou marque, modèle et série d'un poste de pilotage d'avion, incluant tout équipement et programme informatique nécessaires pour représenter l'avion au sol et en vol, un système visuel fournissant une vue de l'environnement extérieur du poste de pilotage et un système de génération de mouvements et de forces.

b) Entraîneur au vol (FTD): dispositif autre que le simulateur de vol sur lequel des sessions de formation et de contrôle peuvent être acceptés.

c) Entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II): dispositif d'entraînement au sol donnant une représentation de l'environnement du poste de pilotage d'un type ou classe d'avion multimoteur telle que les systèmes paraissent fonctionner comme sur un avion. Il comprend un système visuel fournissant une vue de l'environnement extérieur du poste de pilotage.

d) Entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type I (FNPT I), dispositif d'entraînement au sol donnant une représentation de l'environnement du poste de pilotage d'une classe d'avion.

e) Autres dispositifs de formation (OTD): Toutes aides à la formation, autres que les simulateurs de vols, des entraîneurs au vol et les entraîneurs aux procédures de vol et de navigation et qui constituent un moyen de formation dans lequel l'environnement d'un poste de pilotage complet n'est pas nécessaire.

Hélicoptère: Aérodyne dont la sustentation en vol est obtenue principalement par la réaction de l'air sur un ou plusieurs rotors qui tournent, entraînés par un organe moteur, autour d'axes sensiblement verticaux.

Moto-planeur: Planeur ayant un certificat de navigabilité pourvu d'un moteur intégré et non rétractable et d'une hélice non rétractable. Il doit être capable de décoller et de s'élever par sa propre puissance conformément à son manuel de vol.

Nuit: Heures comprises entre la fin du crépuscule civil et le début de l'aube civile, ou toute autre période comprise entre le coucher et le lever du soleil qui pourra être fixée par l'autorité compétente.

Planeur: Aérodyne non entraîné par un organe moteur, et dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol.

Pilote privé: Pilote détenteur d'une licence ne permettant pas le pilotage d'aéronefs contre rémunération.

Pilote professionnel : Pilote détenteur d'une licence permettant le pilotage d'aéronefs contre rémunération.

Qualification : Mention portée sur une licence établissant les conditions, privilèges ou restrictions spécifiques à cette licence.

Temps de vol : Total du temps décompté depuis le moment où l'avion commence à se déplacer en vue du décollage jusqu'au moment où il s'immobilise en dernier lieu à la fin du vol.

Temps aux instruments : Temps de vol aux instruments ou temps aux instruments au sol.

Temps aux instruments au sol : Temps pendant lequel un pilote effectue au sol un vol fictif aux instruments dans un entraîneur de vol synthétique homologué par le ministre des technologies de la communication et du transport.

Temps de vol aux instruments : Temps pendant lequel l'aéronef est piloté uniquement aux instruments, sans aucun point de référence extérieur.

Type (d'aéronef) : Ensemble des aéronefs offrant des caractéristiques fondamentales identiques, y compris toutes les modifications, sauf celles qui entraînent un changement dans les caractéristiques de manœuvre ou de vol ou dans la composition de l'équipage de conduite.

Article 2 : Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote professionnel avion doit avoir (dix huit) 18 ans révolus.

Article 3 : Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote professionnel avion doit détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité.

Article 4 : Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote professionnel avion qui a subi et terminé avec succès une formation pratique intégrée doit avoir effectué cent cinquante (150) heures de temps de vol en tant que pilote sur des avions ayant un certificat de navigabilité en cours de validité.

Sur ces cent cinquante (150) heures de temps de vol, vingt (20) heures peuvent être remplacées par des heures effectuées sur hélicoptères et/ou sur moto-planeurs à dispositif d'envol incorporé et dix (10) heures peuvent être remplacées par des heures aux instruments au sol sur un entraîneur de vol synthétique homologué.

Article 5 : Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote professionnel avion non issu d'une formation pratique intégrée doit avoir effectué au moins deux cents (200) heures de vol en tant que pilote sur un avion ayant un certificat de navigabilité en cours de validité.

Parmi les deux cents (200) heures de temps de vol citées au premier paragraphe du présent article:

• trente (30) heures peuvent être remplacées par trente (30) heures effectuées sur hélicoptère en tant que pilote commandant de bord titulaire d'une licence de pilote privé d'hélicoptère ; ou

• cent (100) heures peuvent être remplacées par cent (100) heures effectuées en tant que pilote commandant de bord titulaire d'une licence de pilote professionnel hélicoptère ; ou
• trente (30) heures peuvent être remplacées par trente (30) heures effectuées en tant que pilote commandant de bord sur moto-planeurs à dispositif d'envol incorporé ou sur planeurs.

Article 6 : Au cours des cent cinquante (150) heures de vol requises pour la formation intégrée ou des deux cents (200) heures de vol requises pour la formation modulaire, le candidat doit avoir effectué sur avion au moins :

• cent (100) heures en tant que pilote commandant de bord, ou soixante dix (70) heures en tant que pilote commandant de bord si ces heures ont été effectuées durant une formation au pilotage intégrée.
• vingt (20) heures de vol en campagne en tant que pilote commandant de bord, incluant un vol en campagne d'au moins trois cents milles marin (300 NM) au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet de l'avion, sur deux aérodromes différents de celui du départ ;
• dix (10) heures de formation aux instruments dont cinq (5) heures au maximum peuvent être effectuées comme temps aux instruments au sol.
• cinq (5) heures de vol de nuit, comprenant trois (3) heures de formation en double commande dont au moins une (1) heure de navigation en campagne, et cinq (5) décollages en solo et cinq (5) atterrissages complets en solo.

Article 7 : Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote professionnel avion doit avoir subi avec succès une formation théorique et pratique, intégrée ou modulaire, auprès d'un centre de formation agréé. Le contenu des programmes et les heures de formation théorique sont fixés par décision du ministre des technologies de la communication et du transport.

Cette formation, est sanctionnée par un brevet de pilote professionnel avion délivré par le ministre des technologies de la communication et du transport. Ce brevet comporte deux certificats:

• Un certificat d'aptitude théorique
• Un certificat d'aptitude pratique.

Ces deux certificats sont délivrés par le centre de formation agréé au candidat déclaré admis par le ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition du jury des examens.

La composition et le fonctionnement de ce jury sont fixés par décision du ministre des technologies de la communication et du transport.

Chapitre 1 : Certificat d'aptitude théorique

Section 1 : formation théorique intégrée

Article 8 : Le but de la formation théorique intégrée est de former des pilotes et de les amener au niveau de compétence nécessaire pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion, à l'exclusion de la formation d'instructeur de vol et de l'instruction à la qualification de vol aux instruments.

Article 9 : Tout candidat à l’obtention d’une licence de pilote professionnel avion doit avoir reçu une formation théorique intégrée et doit démontrer qu’il possède un niveau de connaissances correspondant aux privilèges de la licence de pilote professionnel avion en réussissant les examens théoriques portant sur les matières suivantes :

1. Droit aérien et procédures de contrôle de la circulation aérienne ;
2. Connaissance générale des aéronefs:

• Cellules, système, motorisation ;
• Instruments.

3. préparation du vol et performances:

• Masse et centrage ;
• Performance ;
• Préparation et suivi du vol .

4. Performance humaine ;
5. Météorologie ;
6. Navigation :

• Navigation générale ;
• Radionavigation .

7. Procédures opérationnelles ;
8. Principe du vol ;
9. Communications ;

Article 10 : Tout candidat à une formation théorique intégrée peut être admis en formation ab-initio ou comme titulaire d’une licence de pilote privé avion.

Pour être admis à suivre la formation théorique ab-initio qui doit comporter au moins trois cent (300) heures effectives d’instruction ou deux cent (200) heures si le candidat est titulaire d’une licence de pilote privé avion obtenue conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé, le candidat doit être titulaire du diplôme de baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d’un diplôme étranger équivalent, d’un certificat médical de classe 1 en cours de validité et être âgé de 16 ans révolus.

Section 2 : formation théorique modulaire

Article 11 : Le but de la formation théorique modulaire est de former les titulaires de la licence de pilote privé avion et de les amener au niveau de compétence nécessaire pour l’obtention de la licence de pilote professionnel avion.

Article 12 : Tout candidat à une formation théorique modulaire pour l’obtention du certificat d’aptitude théorique du brevet de pilote professionnel avion dans un centre de formation agréé doit remplir les conditions suivantes :

• Etre titulaire du diplôme de baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d’un diplôme étranger équivalent ;
• Etre titulaire de la licence de pilote privé avion en cours de validité ;
• Etre détenteur d’un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Avoir accompli cent cinquante (150) heures de vol en qualité de pilote ;
• Etre titulaire de la qualification de type ou de classe ou remplir les conditions pour être candidat à l’obtention de cette qualification si un avion multimoteur doit être utilisé pour l’épreuve pratique d’aptitude.

Article 13: Tout candidat à une formation théorique modulaire, pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote professionnel avion, doit suivre le même programme de connaissance théorique que le programme visé à l'article 9 du présent arrêté. Le cours théorique doit comporter au moins deux cent (200) heures effectives d'instruction.

Section 3 : Examen théorique

Article 14: L'examen théorique pour l'obtention de brevet de pilote professionnel avion comporte des épreuves écrites sous forme de questionnaire à choix multiple (QCM), les épreuves, la durée ainsi que le nombre minimal de questions sont définis comme suit :

Article 15: Chaque épreuve comptant pour un examen ne peut faire l'objet de plus de quatre tentatives. Le candidat qui n'a pas réussi une épreuve après quatre tentatives se représente pour un nouvel examen. Avant de repasser son examen, le candidat doit suivre une nouvelle formation définie par le jury des examens.

Pour chaque épreuve, le président du jury des examens délivre une attestation de réussite à tout candidat qui a obtenu au moins 75% des points prévus pour cette épreuve. Il n'existe pas de notation négative.

Le candidat est réputé avoir réussi l'examen théorique requis pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote professionnel avion dès lors qu'il a passé avec succès toutes les épreuves imposées dans un délai de 18 mois, calculé à compter du dernier jour du mois au cours duquel il s'est présenté à la première épreuve de l'examen.

Le candidat se représente pour un nouvel examen s'il n'a pas réussi à l'ensemble des épreuves imposées dans la limite de six sessions ou dans un délai de 18 mois. Avant de repasser son examen, le candidat doit suivre une nouvelle formation définie par le jury des examens.

Article 16 : La validité du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote professionnel avion est de trente-six (36) mois à compter de la date de réussite du candidat à l'examen théorique.

Section 4 : Organisation de l'examen théorique

Article 17 : Il est organisé deux fois au moins par an une session d'examen pour les épreuves théoriques pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote professionnel avion. Le nombre de sessions programmées pour une année déterminée est annoncé avant le 30 septembre de l'année précédente par avis de presse publié sur au moins deux quotidiens de la place.

Article 18 : Les dates de déroulement des épreuves théoriques sont fixées par le ministre des technologies de la communication et du transport. Ces dates sont annoncées, au moins trois mois à l'avance, par avis de presse.

L'avis doit indiquer :

• La date et le lieu de déroulement des épreuves théoriques ;
• La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures ;
• L'adresse des services auprès desquels les candidatures doivent être déposées.

Article 19 : Le candidat à l'examen théorique doit joindre à sa demande les documents suivants:

• Une photocopie d'une pièce d'identité ;
• Une copie du diplôme de baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent ;
• Une attestation délivrée par le centre de formation justifiant que le candidat a suivi un cycle de formation théorique de pilote professionnel avion d'une manière complète et satisfaisante ;
• Une copie du reçu du paiement des redevances de participation aux épreuves théoriques pour la session d'examen considérée ;
• Une attestation délivrée par le centre de formation justifiant que le candidat a suivi avec succès un cycle de formation en anglais. Le programme de cette formation doit être préalablement agréé par le ministre des technologies de la communication et du transport.

Toute demande de candidature non accompagnée par les pièces prévues au présent article ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est rejetée. Le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre central des services mentionnés dans l'avis de presse visé à l'article 18 du présent arrêté faisant foi pour déterminer la date d'envoi ou d'arrivée.

Article 20 : La liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves théoriques est arrêtée par le jury des examens visé à l'article 7 du présent arrêté.

Article 21: Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq ans aux examens du personnel de l'aéronautique civile.

Cette interdiction est prononcée par décision du ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition du jury des examens.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Chapitre 2 : Certificat d'aptitude pratique

Article 22 : Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote professionnel avion doit avoir suivi une formation au vol intégrée ou modulaire auprès d'un centre de formation agréé, sur un avion ayant un certificat de navigabilité en cours de validité.

Le programme de formation pratique doit être cohérent avec le programme de formation théorique.

Section 1 : Formation pratique intégrée

Article 23 : Le programme de formation pratique intégrée pour l'obtention du certificat d'aptitude pratique du brevet de pilote professionnel avion se divise en quatre phases :

Phase 1 : Les exercices jusqu'au premier vol solo doivent comprendre un total d'au moins dix (10) heures d'instruction en double commande sur un avion monomoteur, incluant les points suivants :

a) préparation du vol, calculs de masse et de centrage, inspection et préparation de l'avion ;
b) circulation d'aérodrome au sol et en vol, précautions à prendre et procédures à appliquer pour éviter les collisions ;
c) pilotage de l'avion au moyen de repères visuels extérieurs ;
d) décollages et atterrissages normaux ;
e) vol à vitesse faible, reconnaissance du décrochage ou de l'amorce de décrochage et manœuvres de rétablissement ;
f) positions inhabituelles et panne moteur simulée.

Phase 2 : Les exercices jusqu'au premier vol solo en campagne doivent comprendre un total d'au moins dix (10) heures d'instruction en double commande et d'au moins dix (10) heures de vol solo incluant les points suivants :

a) décollages aux performances maximales (terrain court et présence d'obstacles), atterrissages sur terrain court ;
b) vols avec référence aux seuls instruments, y compris un virage de 180 ;
c) vol en campagne en double commande comportant l'utilisation des repères visuels, de la navigation à l'estime et des aides de radionavigation, procédures de déroutement ;
d) circulation d'aérodrome au sol et vol sur différents aérodromes ;
e) décollages et atterrissages par vent traversier ;
f) opérations et manœuvres anormales et d'urgence, y compris pannes simulées d'équipements ;

g) vol au départ et à destination d’aérodromes contrôlés et transit de ces aérodromes, respect des procédures des services de la circulation aérienne ainsi que des procédures et de la phraséologie de la radiotéléphonie ;

h) connaissance des modalités d’accès aux informations météorologiques, évaluation des conditions météorologiques pour le vol et utilisation des services d’information aéronautique.

Phase 3 : Les exercices jusqu’au test de progression de navigation VFR doivent comprendre un total d’au moins trente (30) heures d’instruction et d’au moins cinquante huit (58) heures en qualité de pilote commandant de bord, incluant :

a) au moins dix (10) heures aux instruments, qui peuvent comporter cinq (5) heures aux instruments au sol sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation ou sur un simulateur de vol homologué et qui doivent être effectuées sous la conduite d’un instructeur habilité ;

b) répétition des exercices des phases 1 et 2, qui doit inclure au moins cinq (5) heures sur un avion certifié pour l’emport d’au moins quatre personnes, et équipé d’une hélice à pas variable et d’un train rentrant ;

c) vol à vue à vitesse élevée, reconnaissance du virage engagé et manœuvres de rétablissement ;

d) vol de nuit incluant des décollages et des atterrissages en qualité de pilote commandant de bord.

Phase 4 : L’instruction en double commande et les contrôles jusqu’à l’épreuve pratique du certificat d’aptitude pratique du brevet de pilote professionnel avion doivent comprendre ce qui suit :

a) jusqu’à trente (30) heures d’instruction qui peuvent être consacrées à une formation au travail aérien spécialisée,

b) et la répétition des exercices de la Phase 3, si nécessaire.

Article 24 : Nul ne peut entreprendre un entraînement en vol en vue d’obtenir le certificat d’aptitude pratique du brevet de pilote professionnel avion s’il n’est détenteur d’une carte d’élève pilote en cours de validité.

Article 25 : Pour obtenir la carte d’élève pilote, le candidat doit avoir au moins 16 ans et détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité.

La validité de la carte d’élève pilote ne peut excéder la validité du certificat médical. Cette carte peut être renouvelée avec une validité n’excédant pas celle du certificat médical.

Article 26 : L’élève pilote ne peut effectuer seul l’entraînement en vol à bord d’un avion qu’avec l’autorisation et sous le contrôle d’un instructeur qualifié.

Article 27 : La formation pratique sans compter la formation à la qualification de type doit comprendre un total d’au moins cent cinquante (150) heures, incluant tous les tests de progression, dont au maximum cinq (5) heures du total du cours peuvent être aux instruments au sol. Dans le total de cent cinquante (150) heures, les candidats doivent accomplir au moins :

• quatre vingt (80) heures d’instruction en double commande dont au maximum cinq (5) heures peuvent être aux instruments au sol ;

• soixante-dix (70) heures en qualité de pilote commandant de bord ;

En outre, les candidats doivent avoir accompli, au moins, dans le total de ces 150 heures :

• vingt (20) heures de vol en campagne en qualité de pilote commandant de bord, comprenant un vol VFR d’un minimum de 570 kilomètres (300 NM) au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet sur deux aérodromes différents de celui de départ ;
• cinq (5) heures de vol sur avion doivent être accomplies de nuit, comprenant trois (3) heures d’instruction en double commande incluant au minimum une (1) heure de navigation en campagne, et cinq (5) décollages en solo et cinq (5) atterrissages complets en solo,
• dix (10) heures de vol aux instruments dont cinq (5) heures au maximum peuvent être aux instruments au sol ;
• Au moins cinq (5) heures d’instruction en vol sur un avion certifié pour l’emport d’au moins quatre personnes, et équipé d’une hélice à pas variable et d’un train rentrant.

Article 28 : Tout candidat à une épreuve pratique d’aptitude en vue de l’obtention du certificat d’aptitude pratique du brevet de pilote professionnel avion doit avoir effectué toute la formation intégrée requise, y compris l’instruction sur un avion de même classe ou de même type que celui utilisé pour l’épreuve pratique d’aptitude.

Le candidat peut choisir de passer cette épreuve sur un avion monomoteur ou sur un avion multimoteur sous réserve d’être titulaire de la qualification de type ou de classe et d’avoir effectué soixante-dix (70) heures de vol comme pilote commandant de bord sur avion.

L’avion utilisé pour l’épreuve pratique d’aptitude doit être certifié pour l’emport de 4 personnes au minimum, être muni d’un train rentrant ainsi que d’une hélice à pas variable.

Section 2 : Formation pratique modulaire

Article 29 : Le programme de formation pratique modulaire pour l’obtention du certificat d’aptitude pratique du brevet de pilote professionnel avion doit couvrir :

A) Vol à vue

1. Préparation du vol, Calculs de masse et de centrage, inspection et préparation de l’avion ;
2. Décollage, circuit d’aérodrome, approche et atterrissage, utilisation de check list, évitement des collisions, procédures de vérification.
3. Circuits d’aérodrome : panne moteur simulée pendant et après le décollage ;
4. Décollages aux performances maximales (terrain court et présence d’obstacles) : atterrissages sur terrain court.
5. Décollages et atterrissages par vent traversier, remises des gaz ;
6. Vol à vitesse élevée, reconnaissance du virage engagé ou de l’amorce de virage engagé et manœuvres de rétablissement ;
7. Vol à basse vitesse, évitement des vrilles, reconnaissance du décrochage ou de l’amorce de décrochage et manœuvres de rétablissement.
8. Vols en campagne : utilisation de la navigation à l’estime et des aides de radionavigation ; préparation du vol par le candidat ; dépôt d’un plan de vol ATC ; évaluation des informations météorologiques, NOTAM, procédures et phraséologie de la radiotéléphonie ; positionnement au moyen des aides à la

radionavigation, vols au départ et à destination d’aérodromes contrôlés et survol de ces aérodromes, respect des procédures des services de la circulation aérienne pour les vols VFR, panne simulée des moyens de radiocommunication, détérioration des conditions météorologiques, procédures de déroutement, panne moteur simulée en croisière, choix d’une piste de fortune pour l’atterrissage d’urgence.

B) Instruction au vol aux instruments

Tous les exercices peuvent être effectués sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type I ou II ou sur un simulateur de vol homologué. Si l’instruction en vol doit être réalisée en conditions météorologiques de vol à vue (VMC), des moyens convenables simulant les conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC) pour l’élève doivent être utilisés.

9. Vol aux instruments basiques sans repères visuels extérieurs ; vols en palier ; changement de puissance pour accélérer ou décélérer, en maintenant le vol rectiligne stabilisé (niveau, cap), virages en palier à 15° et 25° d’inclinaison à gauche et à droite ; sorties de virages à des caps prédéterminés ;

10. Répétition de l’exercice cité au paragraphe 9 ci-dessus, avec en supplément mise en montée et en descente, maintien du cap et de la vitesse, mise en palier, virages en montée et en descente ;

11. Exercices aux instruments :

(a) Début d’exercice, décélérer jusqu’à la vitesse d’approche, volets en configuration approche ;

(b) Commencer un virage à taux standard, (à gauche ou à droite) ;

(c) Sortir du virage au cap opposé, maintenir le nouveau cap pendant une minute ;

(d) Virage à taux standard, train sorti, descente à 500 ft/mn ;

(e) Sortir du virage au cap initial, maintenir la descente (500 ft/mn) et le nouveau cap pendant 1 minute ;

(f) Mise en palier, 1000 pieds au-dessous de l’altitude initiale ;

(g) Commencer une remise des gaz ;

(h) Monter à la vitesse de meilleur taux de montée.

12. Répétition de l’exercice cité au paragraphe 9 ci-dessus et virages serrés à 45° d’inclinaison, rétablissement à partir de positions inhabituelles ;

13. Répétition de l’exercice cité au paragraphe 12 ci-dessus ;

14. Radionavigation avec utilisation du VOR, NDB ou VDF si disponible, interception de QDM et QDR prédéterminés ;

15. Répétition de l’exercice cité au paragraphe 9 ci-dessus, et rétablissement à partir de positions inhabituelles.

16. Répétition de l’exercice cité au paragraphe 9 ci-dessus, virage et changement d’altitude avec panne simulée de l’horizon artificiel et/ou compas directionnel ;

17. Reconnaissance du décrochage ou de l’amorce de décrochage et manœuvres de rétablissement ;

18. Répétition des exercices cités aux paragraphes 14,16 et 17 ci-dessus.

C) Instruction en vol sur avion multimoteur

Si nécessaire, utilisation d’un avion multimoteur pour l’exécution des exercices 1 à 18, incluant le pilotage de l’avion avec un moteur en panne simulée, un arrêt moteur et redémarrage.

Avant de commencer la formation, le candidat doit être titulaire de la qualification de type ou de classe sur un avion multimoteur utilisé pour l’épreuve.

Article 30 : Les candidats qui n’ont pas de qualification de vol aux instruments doivent effectuer au moins vingt cinq (25) heures d’instruction en double commande, incluant dix (10) heures d’instruction aux instruments, dont au plus cinq (5) heures peuvent être aux instruments au sol sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type I ou II (FNPT I ou II) ou sur un simulateur de vol (FS) homologué.

Les candidats qui sont titulaires d’une qualification de vol aux instruments avion sont dispensés d’effectuer les heures d’instruction aux instruments en double commande.

Les candidats qui sont titulaires d’une qualification de vol aux instruments hélicoptère sont dispensés d’effectuer 5 heures d’instruction aux instruments en double commande mais doivent dans ce cas justifier d’au moins 5 heures d’instruction en double commande en vol sur avion.

Les candidats qui ont une qualification de vol aux instruments en cours de validité doivent effectuer aux moins quinze (15) heures d’instruction au vol à vue en double commande.

Les candidats qui n’ont pas reçu de formation de vol de nuit (avion) doivent effectuer les 5 heures d’instruction au vol de nuit supplémentaires définies à l’article 6 du présent arrêté.

Au moins cinq (5) heures de l’instruction en vol doivent être réalisées sur un avion certifié pour l’emport d’au moins quatre personnes, et équipé d’une hélice à pas variable et d’un train rentrant.

Section 3 : Epreuve pratique d’aptitude

Article 31 : Après avoir achevé la formation pratique intégrée ou modulaire et lorsque les conditions d’expérience applicables sont remplies, le candidat doit passer l’épreuve pratique d’aptitude sur avion monomoteur ou multimoteur conformément au contenu défini à l’article 34 du présent arrêté sous réserve de remplir les conditions suivantes :

1) Etre titulaire du certificat d’aptitude théorique du brevet de pilote professionnel avion en cours de validité ou du certificat d’aptitude théorique du brevet de pilote de ligne avion en cours de validité obtenue à la suite d’une formation intégrée;
2) S’acquitter des redevances y afférentes prévues par la législation et la réglementation en vigueur, une copie du reçu justifiant le paiement de ces redevances sera jointe à la demande de candidature ;
3) Etre proposé par l’instructeur ayant dispensé, dirigé ou achevé sa formation et qui atteste que le candidat possède les connaissances professionnelle et pratique du niveau du certificat d’aptitude pratique du brevet de pilote professionnel avion.
4) Détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
5) Justifier de l’expérience en vol.

Article 32 : L’épreuve pratique d’aptitude doit être passée devant un examinateur désigné par le jury des examens.

Article 33 : Le centre de formation concerné doit prendre les dispositions nécessaires pour mettre à la disposition de l'examineur désigné l'avion à utiliser pour l'épreuve pratique d'aptitude et supportera tous les frais y afférents.

Article 34 : Tout candidat à l'épreuve pratique d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude pratique du brevet de pilote professionnel avion doit passer les épreuves suivantes :

Article 35 : Pour être déclaré admis au certificat d’aptitude pratique le candidat doit réussir les sections 1 à 5 de l’épreuve pratique d’aptitude prévues à l’article 34 du présent arrêté ainsi que la section 6 de la dite épreuve si un avion multimoteur est utilisé.

Article 36 : Un échec à l’une des rubriques d’une section entraîne l’échec sur la section entière.

En cas d’échec à une seule section, le candidat doit passer à nouveau la dite section.

En cas d’échec à plus d’une section, le candidat doit passer de nouveau la totalité de l’épreuve.

En cas d’échec à une section quelconque lors d’un nouveau passage de l’épreuve, y compris aux sections passées avec succès qu’il avait réussies lors d’une tentative précédente, le candidat doit passer à nouveau la totalité de l’épreuve.

Toutes les sections doivent être réussies dans une période de six (6) mois au maximum.

Article 37 : L’examinateur doit annoter dans un rapport chaque exercice effectué de l’épreuve pratique d’aptitude par l’une des annotations suivantes: «satisfaisant» ou «non satisfaisant ». En outre, il doit, après chaque tentative, conclure ce rapport par sa proposition sur l’admission ou l’échec du candidat. Dans ce dernier cas, l’examinateur doit se prononcer sur la nécessité ou non d’un complément de formation pour le candidat.

Si le candidat n’a pas réussi à toutes les sections à l’issue de deux tentatives, l’examinateur doit préciser dans son rapport l’obligation d’un complément de formation et dans tous les cas, il doit fixer le contenu de ce complément.

L’examinateur transmet au jury des examens le rapport susvisé en vue de son approbation.

Le nombre d’épreuves pratiques qui peuvent être tentées n’est pas limité.

Article 38 : Les conditions suivantes doivent être respectées lors du déroulement de l’épreuve pratique d’aptitude:

• Si le candidat décide d’interrompre l’épreuve pratique d’aptitude pour des raisons que l’examinateur ne juge pas satisfaisante. Il devra repasser la totalité de l’épreuve. Toutefois, s’il a interrompu l’épreuve pour des raisons que l’examinateur juge justifiées, seules les sections non effectuées sont passées lors d’un vol ultérieur ;
• A l’appréciation de l’examinateur, toute manœuvre ou procédure de l’épreuve peut être répétée une seconde fois par le candidat. L’examinateur peut mettre fin à l’épreuve à tout moment s’il estime que la démonstration du niveau de compétence du candidat exige une nouvelle épreuve complète ;
• Le candidat doit piloter l’avion à partir d’une position lui permettant d’exercer les fonctions de pilote commandant de bord et il doit passer l’épreuve comme s’il était seul pilote à bord. Un pilote titulaire de la qualification d’instructeur exerce la fonction de pilote commandant de bord ;
• Le trajet doit être choisi par l’examinateur et doit être à destination d’un aérodrome contrôlé. Le vol peut s’achever sur l’aérodrome de départ ou sur un autre aérodrome. Le candidat est responsable de la préparation du vol et doit s’assurer

que les équipements et toute la documentation nécessaire à la réalisation du vol sont à bord. L'épreuve de navigation doit durer au minimum 90 minutes ;

• Le candidat doit indiquer à l'examineur les vérifications et les actions qu'il effectue, y compris l'identification des moyens de radionavigation. Les vérifications doivent être effectuées d'après la liste de vérifications (check-list) autorisée pour l'avion utilisé au cours de l'épreuve. Durant la préparation du vol de l'épreuve pratique d'aptitude, le candidat est tenu de déterminer les régimes moteur et les vitesses. Les paramètres de performance de décollage, de l'approche et de l'atterrissage sont calculées par le candidat en conformité avec le manuel d'exploitation ou le manuel de vol de l'avion utilisé ;

• L'examineur ne doit pas prendre part à la conduite de l'avion, sauf si une intervention est nécessaire pour assurer la sécurité ou pour éviter de provoquer des retards inacceptables dans la circulation aérienne.

Article 39 : Au cours de l'épreuve pratique d'aptitude, le candidat doit démontrer son aptitude à :

• Piloter l'avion dans le cadre de ses limitations ;
• Exécuter toutes les manœuvres avec souplesse et précision ;
• Faire preuve d'un bon jugement dans la conduite du vol ;
• Appliquer ses connaissances aéronautiques ;
• Garder le contrôle permanent de l'avion de façon telle que la réussite d'une procédure ou d'une manœuvre ne fasse jamais de doute.

L'examineur doit tenir compte de la turbulence et des qualités manœuvrières et des performances de l'avion utilisé. Les tolérances suivantes constituent une orientation générale :

Hauteur

• Vol normal ± 100 pieds
• Avec panne moteur simulée ± 150 pieds

Alignement sur aides radio ± 5°

Cap

• Vol normal ± 10°
• Avec panne moteur simulée ± 15°

Vitesse

• Décollage et atterrissage ± 5 nœuds
• Toutes autres phases de vol ± 10 nœuds

Chapitre 3 : Privilèges et validité de la licence

Article 40 : Sous réserve de toutes autres limitations spécifiées dans la législation et la réglementation en vigueur, la licence de pilote professionnel avion permet à son titulaire :

• D'exercer tous les privilèges du titulaire de la licence de pilote privé avion ;
• De remplir les fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote sur tout avion effectuant un vol autre qu'un vol de transport aérien commercial ;

• De remplir les fonctions de pilote commandant de bord dans le transport aérien commercial de tout avion monopilote ;
• De remplir les fonctions de copilote dans le transport aérien commercial sur tous les avions dont l'exploitation avec un copilote est requis.

Toutefois lorsque le titulaire d'une licence de pilote professionnel avion remplit les fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote dans le transport aérien commercial, il ne peut plus exercer ses fonctions s'il est âgé de 60 ans et plus.

Article 41 : Le titulaire de la licence de pilote professionnel avion s'abstiendra d'exercer les privilèges de sa licence dès qu'il ressentira une diminution de son aptitude physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en sécurité ses privilèges.

Article 42 : Le titulaire de la licence de pilote professionnel avion ne doit pas exercer les privilèges de sa licence pendant toute période où il souffre d'une diminution de l'aptitude physique ou mentale de quelque origine qu'elle soit, qui serait de nature à interdire l'octroi ou le renouvellement de son certificat médical.

Article 43 : Le titulaire de la licence de pilote professionnel avion ne doit pas exercer les privilèges de sa licence s'il se trouve sous l'influence d'une substance psychoactive qui pourrait le rendre inapte à exercer ces privilèges correctement et de façon sûre et ne doit faire aucun usage de substances qui posent des problèmes de santé.

Article 44 : La forme et le contenu de la licence du pilote professionnel avion sont fixés par décision du ministre des technologies de la communication et du transport.

Article 45 : La validité de la licence de pilote professionnel avion est déterminée par la validité des qualifications qu'elle contient et du certificat médical qui lui est associé.

Dans tous les cas, la validité dudit certificat médical ne peut excéder 12 mois pour les personnes âgées de moins de 40 ans et de 6 mois pour celles ayant 40 ans ou plus.

Chapitre 4 : Délivrance d'une licence de pilote professionnel avion sur la base d'une licence étrangère de pilote professionnel avion ou d'un titre militaire

Article 46 : Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote professionnel avion sur la base d'une licence étrangère ou d'un titre militaire doit remplir les conditions suivantes:

• Etre titulaire de la licence étrangère de pilote professionnel avion, délivrée par un État signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ou être titulaire de l'un des brevets militaires de pilotage d'avion du 2ème degré ou d'un degré supérieur délivrés ou reconnus équivalents par les autorités militaires tunisiennes compétentes;
• Satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la licence de pilote professionnel avion en ce qui concerne le niveau d'instruction exigé des candidats aux épreuves d'aptitudes théoriques ainsi que l'âge, l'aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol.

Article 47 : Le candidat ayant rempli les conditions prévues à l'article 46 du présent arrêté doit passer l'examen théorique et l'épreuve pratique d'aptitude définis comme suit :

1- Examen théorique

Le candidat doit passer l'examen prévu à l'article 14 conformément aux procédures d'organisation prévues aux articles 17, 18, 20 et 21 du présent arrêté.

Les conditions de réussite à cet examen ainsi que la validité du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote professionnel avion sont soumises aux dispositions des articles 15 et 16 du présent arrêté.

Le certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote professionnel avion est délivré par le président du jury des examens à tout candidat déclaré admis, à l'examen théorique, par le ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition du jury des examens.

2- Epreuve pratique d'aptitude

Le candidat titulaire du certificat d'aptitude théorique de pilote professionnel avion en cours de validité, doit passer l'épreuve pratique d'aptitude du brevet de pilote professionnel avion conformément aux dispositions des articles 31 à 39 du présent arrêté.

Le certificat d'aptitude pratique du brevet de pilote professionnel avion est délivré par le président du jury des examens à tout candidat déclaré admis, à l'épreuve pratique d'aptitude, par le ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition du jury des examens.

Article 48 : Le candidat doit joindre à sa demande les documents suivants:

• Une photocopie d'une pièce d'identité ;
• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances de participation à l'examen théorique de la session d'examen considérée ;
• Une copie certifiée conforme des documents justifiant le niveau d'instruction, de la licence étrangère ou du titre militaire ainsi que de l'expérience en vol.
• Une attestation justifiant que le candidat a suivi avec succès un cycle de formation en anglais.

Toute demande ne comportant pas les pièces demandées définies dans le présent article ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est rejetée. Le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre des services mentionnés dans l'avis de presse visé à l'article 18 du présent arrêté faisant foi pour déterminer la date d'envoi ou d'arrivée.

Chapitre 5 : Validation d'une licence étrangère de pilote professionnel avion

Article 49 : Une licence étrangère de pilote professionnel avion délivrée par un État signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 peut être validée pour être utilisée à bord d'aéronefs immatriculés en Tunisie dans les conditions suivantes :

• Si le titulaire de la licence étrangère de pilote professionnel avion désire exercer contre rémunération les privilèges liés à cette licence, il doit remplir les conditions suivantes :

• Satisfaire, par une épreuve pratique les conditions de prorogation de la qualification de type et de classe multimoteur avion correspondant aux privilèges de la licence détenue,
• Démontrer qu’une connaissance satisfaisante de la législation et de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise ;
• Démontrer une connaissance de la langue anglaise dans les circonstances en vol et au sol et pouvoir communiquer en anglais avec les autres membres de l’équipage.
• Justifier d’une expérience de vol comportant au moins 1000 heures de vol sur le type d’avion sur lequel, il désire exercer les privilèges de sa licence.

• Si le titulaire de la licence étrangère de pilote professionnel avion désire exercer à titre privé les privilèges liés à cette licence, il doit démontrer qu’une connaissance de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise.

Cette validation est délivrée, sous forme d’une autorisation temporaire qui sera jointe à cette licence.

La validation confère à la licence étrangère, sauf restriction mentionnée sur cette validation, les mêmes privilèges que la licence tunisienne de pilote professionnel avion et ne dépassera en aucun cas la durée de validité de la licence elle-même et n’accordera pas de privilèges supplémentaires que ceux permis par la licence d’origine.

Chapitre 6 : Mesures particulières

Article 50: Tout candidat, qui à la date de publication du présent arrêté, a accompli ou poursuit un cycle de formation théorique du certificat d’aptitude théorique du brevet de pilote professionnel avion dans un centre de formation agréé, peut se présenter, avant la date du 31 décembre 2004 aux épreuves théoriques du brevet de pilote professionnel avion et conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l’obtention du brevet de pilote professionnel avion.

A cet effet, le candidat doit joindre à sa demande une attestation délivrée par le même centre de formation agréé visé au premier paragraphe du présent article, justifiant qu’il a accompli ou qu’il poursuit le cycle de formation concerné à la date de publication du présent arrêté.

Article 51: Tout candidat, qui à la date de publication du présent arrêté a accompli ou poursuit un cycle de formation pratique du certificat d’aptitude pratique du brevet de pilote professionnel avion dans un centre de formation agréé ou détenteur du certificat d’aptitude théorique en cours de validité du brevet de pilote professionnel avion et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l’obtention du brevet de pilote professionnel avion, peut se présenter avant la date du 31 décembre 2003 aux épreuves pratiques pour l’obtention du certificat d’aptitude pratique du brevet de pilote professionnel avion et conformément aux dispositions de l’arrêté visé au présent article.

A cet effet, le candidat doit joindre à sa demande une attestation délivrée par le même centre de formation agréé visé au premier paragraphe du présent article, justifiant qu’il a accompli ou poursuit le cycle de formation concerné à la date de publication du présent arrêté.

Ce candidat doit, à partir de la date du 31 décembre 2003 se présenter directement aux épreuves pratiques d’aptitude pour l’obtention du certificat d’aptitude pratique du brevet de pilote professionnel avion et conformément aux articles 31 à 39 du présent arrêté.

Article 52 : Les titulaires d’une licence étrangère de pilote professionnel avion ou d’un brevet militaire de pilotage d’avion du 2ème degré ou d’un degré supérieur, obtenu avant le 31 décembre 2003, peuvent se présenter avant la date du 31 décembre 2004, aux épreuves théoriques pour l’obtention du certificat d’aptitude théorique du brevet de pilote professionnel avion et conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998 fixant les conditions de délivrance d’une licence ou qualification de membre d’équipage de conduite d’aéronef civil aux titulaires de licences ou qualifications étrangères ou titres militaires tel que modifié par l’arrêté du ministre du transport du 31 août 1999.

Article 53 : Les licences de pilote professionnel avion délivrées avant la date de publication du présent arrêté doivent être remplacées avant la date du 31 décembre 2004, par des licences dont le contenu et la forme sont conformes aux dispositions de la décision visée à l’article 44 du présent arrêté sous réserve que le titulaire de la licence remplit les conditions de renouvellement ou de prorogation de la qualification ou des qualifications associées à la licence prévues à l’arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion et à l’arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe avion.

Article 54 : Les dispositions de l’arrêté du ministre du transport du 18 février 1994 relatif à la licence de pilote professionnel avion demeurent en vigueur jusqu’à la date du 30 décembre 2004.

Les dispositions de l’arrêté du ministre du transport du 18 février 1994 relatifs à la licence de pilote professionnel avion demeurent en vigueur jusqu’à la date du 30 décembre 2004 et ce pour les détenteurs de la licence de pilote professionnel avion avant la date de publication du présent arrêté et ne remplissant pas les conditions de renouvellement ou de prorogation prévues par les deux arrêtés visés à l’article 53 du présent arrêté.

Les dispositions de l’arrêté du ministre du transport du 18 février 1994 susvisé ainsi que celles de l’arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l’obtention du brevet de pilote professionnel avion, demeurent en vigueur jusqu’à la date du:

• 30 décembre 2003 pour les candidats aux épreuves pratiques visées à l’article 51 du présent arrêté ;
• 30 décembre 2004 pour les candidats aux épreuves théoriques visées à l’article 50 du présent arrêté.

En outre, les dispositions de l’arrêté du ministre du transport du 18 février 1994 et de l’arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995 susvisés ainsi que celles de l’arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998 fixant les conditions de délivrance d’une licence ou qualification de membre d’équipage de conduite d’aéronef civil aux titulaires de licences ou qualifications étrangères ou titres militaires tel que modifié par l’arrêté du ministre du transport du 31 août 1999, demeurent en vigueur jusqu’à la date du 30 décembre 2004 pour les candidats aux épreuves théoriques visées à l’article 52 du présent arrêté.

Article 55 : Sont abrogés toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.

Article 56 : Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er juillet 2003.

Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabah

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi