Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu le certificat d'affichage et de non-opposition émanant du gouverneur de Medenine,
Vu l'avis des ministres de la défense nationale, de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des technologies de la communication et du transport et de la culture, de la jeunesse et des loisirs.
Arrête :
Article premier. - Dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation de la ligne électrique en 150kv reliant la centrale électrique privée située dans le domaine public de Zarzis, au poste électrique haute tension de Zarzis dans le gouvernorat de Médenine, les agents du ministère de l'industrie et de l'énergie, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, et ceux de l'entreprise cocontractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autre clôture équivalente, et désignées sur la liste déposée au siège dudit gouvernorat.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, affiché au siège du
p. 2450gouvernorat concerné et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique mentionnée à l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 31 juillet 2003.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi