Décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 90-108 du 26 novembre 1990, relative aux instituts supérieurs de formation des maîtres,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n°85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2380 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 91-1871 du 7 décembre 1991, relatif à l'organisation administrative et financière des instituts supérieurs de formation des maîtres et au régime de la formation auxdits instituts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-579 du 12 mars 2002,

Vu le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1633 du 26 juillet 1999,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation comporte les grades suivants :

• professeur des écoles primaires,
• maître d'application principal,
• maître d'application,
• maître d'application de l'éducation manuelle et technique,
• maître principal,
• maître,
• maître de l'éducation manuelle et technique.

Art. 2. - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Le maître d'application principal est classé dans la catégorie A2 après avoir suivi avec succès un cycle de formation.

Le programme du cycle de formation susvisé et sa durée sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 3. - Les grades de professeur des écoles primaires, maître principal, maître et maître de l'éducation manuelle et technique comportent vingt cinq (25) échelons.

Les grades de maître d'application et de maître d'application de l'éducation manuelle et technique comportent vingt quatre (24) échelons.

Le grade de maître d'application principal comporte dix neuf (19) échelons.

La concordance entre les échelons des grades de ce corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 4. - L'ensemble du personnel enseignant régi par les dispositions du présent décret est nommé par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 5. - La durée requise pour accéder à un échelon supérieur est fixée à un an et neuf (9) mois pour les grades de maître, maître de l'éducation manuelle et technique, maître principal, maître d'application et maître d'application de l'éducation manuelle et technique. Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

La durée requise pour accéder à un échelon supérieur est fixée à deux (2) ans pour les professeurs des écoles primaires et les maîtres d'application principaux.

Art. 6. - Les agents titulaires dans l'un des grades mentionnés par le présent décret et nommés dans un grade supérieur, régis par les dispositions du présent décret, sont astreints à une période de stage d'un an pouvant être renouvelée une seule fois au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés, pour la promotion, ne l'ayant jamais quitté.

Les agents non titulaires et qui ont été recrutés dans l'un des grades régis par le présent décret, sont astreints à une période de stage de deux (2) ans pouvant être prorogée d'une seule année, au terme de laquelle ils sont, après un rapport d'inspection pédagogique et après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leur grade, soit licenciés. Toutefois, les maîtres principaux sont astreints à une période de stage d'un an pouvant être prorogé d'une seule année.

Art. 7. - Les personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires sont inspectés périodiquement une fois tous les deux ans au moins.

Art. 8. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément aux réglementations en vigueur.

TITRE II

DES PROFESSEURS DES ECOLES PRIMAIRES

Chapitre premier

Les attributions

Art. 9. - Les professeurs des écoles primaires assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du cycle primaire et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux, études, séminaires et leçons témoins destinés à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
• contribuer à l'animation de la vie scolaire,
• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et accord du suppléant.

Chapitre II

La promotion

Art. 10. - Les professeurs des écoles primaires sont nommés par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année :
a) aux maîtres d'application principaux titulaires dans leur grade, ayant obtenu la maîtrise dans l'une des matières d'enseignement ou la maîtrise en sciences éducatives et ayant à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à seize (16) sur vingt (20),
b) aux maîtres d'application et aux maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade, ayant obtenu la maîtrise dans l'une des matières d'enseignement ou la maîtrise en sciences éducatives, justifiant d'une ancienneté supérieure ou égale à deux (2) ans dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à quatorze (14) sur vingt (20).

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

TITRE III

DES MAITRES D'APPLICATION PRINCIPAUX

Chapitre premier

Les attributions

Art. 11. - Les maîtres d'application principaux assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du cycle primaire et les assistent pédagogiquement. Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins destinés à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
• contribuer à l'animation de la vie scolaire,
• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et accord du suppléant.

Chapitre II

La promotion

Art. 12. - Les maîtres d'application principaux sont nommés par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année :
a) aux maîtres d'application et aux maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade, exerçant dans les écoles primaires, ayant une ancienneté supérieure ou égale à treize (13) ans dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à dix-huit (18) sur vingt (20),
b) aux maîtres d'application et aux maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou détachés, ayant une ancienneté supérieure ou égale à treize (13) ans dans leur grade et qui ont douze (12) ans d'exercice dans l'administration ou en détachement à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 20 % de l'effectif des maîtres d'application et des maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique justifiant des conditions sus-indiquées. La promotion au grade de maître d'application principal s'effectue à raison de 20 % du nombre des candidats au concours.

TITRE IV

DES MAITRES D'APPLICATION

Chapitre premier

Les attributions

Art. 13. - Les maîtres d'application assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation et à l'assistance pédagogique des instituteurs. Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classe et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins destinés à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et accord du suppléant.

Chapitre II

La promotion

Art. 14. - Les maîtres d'application sont nommés par voie de promotion au choix parmi :
a) Les maîtres principaux titulaires dans leur grade et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à 14/20.
b) Les maîtres titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté et ayant obtenu à leur dernière inspection une note pédagogique égale au moins à 14/20.

Dans le cas où les agents indiqués aux deux paragraphes (a) et (b) susvisés sont chargés d'un travail administratif, les conditions suivantes, outre la titularisation et l'ancienneté susvisées, doivent être remplies :

• l'obtention à la dernière inspection d'une note pédagogique égale au moins à 12/20,
• avoir la dernière note administrative égale au moins à 18/20,
• une ancienneté de trois (3) ans au moins dans un emploi administratif.

c) Les maîtres titulaires âgés de vingt cinq (25) ans au moins et ayant accompli avec succès la première année du premier cycle de l'enseignement supérieur ou justifiant de titres ou de diplômes admis en équivalence.

La promotion au grade de maître d'application s'effectue au premier octobre de chaque année à raison de 40 % de l'ensemble des maîtres principaux qui remplissent les conditions prévues au paragraphe a et à raison de 40 % des maîtres qui remplissent les conditions prévues aux paragraphes b et c.

TITRE V

DES MAÎTRES D'APPLICATION
DE L'ÉDUCATION MANUELLE ET TECHNIQUE

Chapitre premier

Les attributions

Art. 15. - Les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation et à l'assistance pédagogique des instituteurs. Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux réunions, études, séminaires, leçons témoins destinés à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et accord du suppléant.

Chapitre II

La promotion

Art. 16. - Les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique sont nommés par voie de promotion au choix parmi :

a) Les maîtres de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté et ayant obtenu à leur dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à 14/20.

Dans le cas où ils sont chargés d'un emploi administratif, les conditions suivantes, outre la titularisation et l'ancienneté susvisées, doivent être remplies :

• l'obtention à la dernière inspection d'une note pédagogique égale au moins à 12/20,
• avoir la dernière note administrative égale au moins à 18/20,
• une ancienneté de trois (3) ans au moins dans un emploi administratif.

b) Les maîtres de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade âgés de vingt cinq (25) ans au moins et ayant accompli avec succès la première année du premier cycle de l'enseignement supérieur ou justifiant de titres ou de diplômes admis en équivalence.

La promotion au grade de maître d'application de l'éducation manuelle et technique s'effectue au premier octobre de chaque année à raison de 40 % de l'ensemble des maîtres de l'éducation manuelle et technique qui remplissent les conditions prévues aux paragraphes a et b.

TITRE VI

LES MAÎTRES PRINCIPAUX

Chapitre premier

Les attributions

Art. 17. - Les maîtres principaux assurent un enseignement dans les classes du cycle primaire. Ils doivent, en outre, participer :

• aux conseils de classe et au déroulement des examens,
• aux réunions à caractère pédagogique,
• aux travaux, études, séminaires et leçons témoins destinés à perfectionner le niveau de l'enseignement,
• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et accord du suppléant.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Art. 18. - Les maîtres principaux sont recrutés parmi les candidats titulaires du diplôme de fin d'études des instituts supérieurs de formation des maîtres.

TITRE VII

DES MAÎTRES

Chapitre premier

Les attributions

Art. 19. - Les maîtres assurent un enseignement dans les écoles primaires. Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins destinés à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et accord du suppléant.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Art. 20. - Les maîtres sont recrutés par voie de nomination directe parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme admis en équivalence et ayant poursuivi avec succès un cycle de formation dont la durée et le programme sont fixés par décision du ministre de l'éducation et de la formation.

TITRE VIII

DES MAITRES DE L'EDUCATION MANUELLE ET TECHNIQUE

Chapitre premier

Les attributions

Art. 21. - Les maîtres de l'éducation manuelle et technique assurent un enseignement dans les écoles primaires. Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins destinés à l'amélioration du niveau de l'enseignement,
• assurer la suppléance d'un enseignant, et ce, sur demande de l'administration et accord du suppléant.

TITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Art. 22. - Peuvent être décomptées dans l'ancienneté pour la retraite, les années d'étude dans les écoles normales conformément à la loi en vigueur, et ce, à partir de l'âge de dix huit ans pour les agents recrutés avant la promulgation du présent décret parmi les candidats titulaires du diplôme de fin d'études des écoles normales d'instituteurs et d'institutrices.

Art. 23. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment :
1) le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-106 du 10 janvier 1989, le décret n° 90-944 du 4 juin 1990, le décret n° 99-1635 du 26 juillet 1999 et le décret n° 2000-2380 du 17 octobre 2000. Toutefois, les dispositions relatives à la promotion au grade de maître d'application principal restent en vigueur jusqu'au premier octobre 2004 date à laquelle s'appliquent les nouvelles dispositions du présent décret relatives à la promotion à ce grade.
2) le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1633 du 26 juillet 1999.

Art. 24. - Les ministres de l'éducation et de la formation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 novembre 2003.

Zine EJ Abidine Ben Ali