Décret n° 2003-2432 du 24 novembre 2003, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-1634 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du grade de maître principal relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 99-1636 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels de l'enseignement exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-2381 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et les niveaux de rémunération, tel que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau ci-après :

Art.2. - Les agents du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation reclassés dans la grille des salaires sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, cesse définitivement d'être servie au profit des grades du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation reclassées dans la grille des salaires lorsque l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :

Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003 susvisé, la cadence d'avancement des grades du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Art. 5. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 99-1634 du 26 juillet 1999 et le décret n° 99-1636 du 26 juillet 1999 susvisés.

Art. 6. - Les ministres de l'éducation et de la formation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 novembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali