Décret n° 2003-2431 du 24 novembre 2003, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi d'orientation n° 80-2002 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,

Vu le décret n° 73-125 du 17 mars 1973, instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 84-419 du 16 avril 1984,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-840 du 17 juin 1985,

Vu le décret n° 84-25 du 16 janvier 1984, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 84-26 du 16 janvier 1984, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétion pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 85-1495 du 3 décembre 1985, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire ainsi qu'au personnel de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-2022 du 3 décembre 1990,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 91-554 du 20 avril 1991, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie pour certaines catégories du personnel relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 91-1875 du 7 décembre 1991, fixant le taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 91-1876 du 7 décembre 1991, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 92-357 du 17 février 1992, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie aux personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires,

Vu le décret n° 92-775 du 27 avril 1992, fixant le taux de prime de rendement allouée aux maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-2379 du 17 octobre 2000, fixant le régime de rémunération des professeurs d'écoles primaires et maîtres d'application principaux, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1157 du 22 mai 2001,

Vu le décret n° 2002-2851 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2002-2853 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2003-1235 du 2 juin 2003, portant majoration des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2003-1236 du 2 juin 2003, portant majoration des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable au corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation.

Art. 2. - Outre le traitement de base, il est alloué au corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation visés à l'article premier du présent décret, les indemnités suivantes :

• indemnités de sujétions pédagogiques,
• indemnité kilométrique,
• prime de rendement.

Art. 3. - Les taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées au corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4. - L'indemnité kilométrique et l'indemnité de sujétions pédagogiques sont servies mensuellement à terme échu.

Art. 5. - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents indiqués au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.

Art. 6. - Les montants de la prime de rendement allouée au corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation sont fixés conformément au tableau suivant :

En dinars

Art. 7. - Nonobstant les dispositions contraires, le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de rendement pour le service du montant restant de cette prime pour le corps des personnels enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation, et ce, en réduisant un demi point sur vingt pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre. La note sera égale à zéro (0) au cas où les absences atteignent quarante (40) jours ou plus.

Art. 8. - Les agents qui assurent, par intérim, les fonctions attribuées à un grade supérieur ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement afférente à leur propre grade.

Art. 9. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 2000-2379 du 17 octobre 2000 susvisé.

Art. 10. - Les ministres de l'éducation et de la formation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 novembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali