Arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004, fixant les épreuves des concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration,

Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration.

Arrête :

Article premier. - L'école nationale d'administration organise :

• un concours annuel sur épreuves pour l'entrée au cycle supérieur,

• un concours annuel sur épreuves pour l'entrée au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2,

• un concours annuel sur épreuves pour l'entrée au cycle de formation des agents de la sous-catégorie A3.

Art. 2 - Le concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration comporte les épreuves suivantes :

• trois épreuves écrites d'admissibilité,

• une épreuve orale d'admission définitive.

I - Les épreuves écrites :

1/ une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation sur les questions politiques, économiques, sociales et culturelles du monde contemporain,

2/ une épreuve de spécialité, portant au choix du candidat, sur un ou plusieurs sujets à caractère juridique ou économique et de gestion.

Le programme de l'épreuve de spécialité est fixé à l'annexe n° 1 du présent arrêté.

3/ Une épreuve de langue anglaise.

II - L'épreuve orale :

Cette épreuve consiste en un exposé suivi d'une discussion avec les membres du jury sur un sujet à caractère général relatif à l'organisation politique de la Tunisie ou à la politique générale dans les domaines économique, social, culturel, administratif, ou touchant les questions relatives aux organisations et relations internationales.

Art. 3. - La durée et les coefficients des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 4 - Le concours d'entrée au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2 comporte les épreuves suivantes :

• deux épreuves écrites d'admissibilité,

• une épreuve orale d'admission.

I- Les deux épreuves écrites :

1/ une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation portant sur les questions politiques, économiques, sociales ou culturelles du monde contemporain.

2/ une épreuve de spécialité, portant au choix du candidat, sur un ou plusieurs sujets à caractère juridique ou économique et de gestion.

Le programme de l'épreuve de spécialité est fixé à l'annexe n° 2 du présent arrêté.

II- L'épreuve orale :

L'épreuve orale consiste en un exposé suivi d'une discussion avec les membres du jury sur un sujet d'ordre général relatif à l'organisation politique de la Tunisie ou se rapportant à sa politique générale dans les domaines économique, social, culturel, administratif ou touchant les questions relatives aux organisations et relations internationales.

Art. 5- La durée et les coefficients des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 6 - Le concours d'entrée au cycle de formation des agents de la sous-catégorie A3 comporte :

• deux épreuves écrites d'admissibilité,

• une épreuve orale d'admission.

I- Les deux épreuves écrites :

1/ l'épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation portant sur les questions politiques, économiques, sociales et culturelles du monde contemporain.

2/ l'étude d'un texte ou d'un document portant sur un sujet à caractère juridique, administratif, économique, social ou culturel.

II- L'épreuve orale :

l'épreuve orale consiste en un exposé suivi d'une discussion avec les membres du jury sur un sujet à caractère général relatif aux domaines économique, social, culturel, ou administratif.

Art. 7. - La durée et les coefficients des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 8 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2004.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE N° 1

Epreuve de spécialité du concours d'entrée au cycle supérieur

I- Economie et gestion

Axe 1 : Cadre d'évolution de l'action économique :

• les facteurs de production,
• allocation des facteurs de production et choix des secteurs productifs,
• le marché et les prix,
• la répartition des revenus,
• l'articulation et la coordination entre secteur privé et secteur public,
• rôle de l'Etat et processus de libéralisation.

Axe 2 : Mécanismes monétaires et financement de l'économie :

• la monnaie : nature et mécanismes,
• le système monétaire et financier,
• la politique monétaire,
• le développement et la croissance économique,
• les apports extérieurs.

Axe 3 : les échanges extérieurs :

• les flux d'échanges : présentation et comptabilisation,
• la libéralisation des échanges,
• la compétitivité de l'économie,
• les politiques d'intégration économique

Axe 4 : Le marché des changes et les marchés financiers :

• le marché des changes et les régimes de change,
• le système monétaire international,
• la globalité financière et les marchés financiers.

Axe 5 : Croissance et développement :

• la croissance économique : processus et modèles,
• la croissance endogène,
• l'approche prospective du développement,
• le développement durable.

Axe 6 : Les grands problèmes économiques contemporains :

• l'épargne nationale,
• les concours extérieurs,
• l'inflation,
• le chômage,
• les échanges mondiaux,
• les marchés financiers extérieurs.

Axe 7 : l'économie de la Tunisie : les impératifs de la libéralisation dans le contexte de la mondialisation :

• l'ajustement structurel,
• les nouveaux impératifs de la concurrence,
• le partenariat Tunisie - Union européenne,
• les politiques et programmes de mise à niveau.

Axe 8 : Economie de l'entreprise :

• l'entreprise et son environnement
• diverses approches de l'entreprise :
• approche juridique,
• approche par type d'activité,
• approche par taille,
• type d'entreprise et structure de marché : concurrence pure et parfaite, concurrence imparfaite, les entreprises publiques,
• l'organisation de l'entreprise :
• les structures,
• les fonctions,
• évolution de la pensée en matière de gestion des entreprises,
• la décision d'investissement,
• les stratégies de l'entreprise :
• diversification des activités,
• fusion d'entreprises
• délocalisation de l'activité.

II- Droit :

Axe 1 : Droit constitutionnel et institutions politiques :

• les sources du droit constitutionnel (les conventions internationales, la constitution, la coutume),
• l'État
• le principe de la séparation des pouvoirs
• les régimes politiques,
• les partis politiques et institutions de la société civile,
• les élections et les modes de scrutin,
• le contrôle de la constitutionnalité des lois,
• les droits de l'homme et les libertés publiques.

Axe 2 : Droit administratif :

• les sources du droit administratif (la constitution, la loi, les principes généraux du droit, les règlements),
• l'organisation administrative (la centralisation, la déconcentration, la décentralisation),
• les services publics

• les actes administratifs,
• les modalités de gestion des services publics,
• la police administrative,
• le droit de la fonction publique,
• le domaine public,
• les prix et la concurrence,
• le contrôle non juridictionnel exercé sur l'administration,
• la justice administrative.

Axe 3 : Droit des obligations :

• les contrats civils,
• les contrats administratifs,
• la responsabilité civile,
• la responsabilité administrative.

Axe 4 : Finances publiques :

• les principes généraux du budget de l'État
• les lois de finances,
• préparation du budget de l'État
• la discussion du budget de l'État et les modalités de son approbation,
• l'exécution du budget de l'État,
• le contrôle de l'exécution du budget de l'État.

Axe 5 : Droit fiscal :

• les sources du droit fiscal (les traités internationaux, la constitution, la loi).
• les fonctions de la fiscalité,
• l'administration fiscale,
• la classification des impôts,
• le recouvrement des impôts,
• le contentieux fiscal.

ANNEXE N° 2

Epreuve de spécialité du concours d'entrée au cycle
de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2

I- Economie et gestion

Axe 1 : cadre d'évolution de l'action économique :

• les facteurs de production,
• allocation des facteurs de production et choix des secteurs productifs,
• le marché et les prix,
• la répartition des revenus,
• l'articulation et la coordination entre secteur privé et secteur public,
• rôle de l'Etat et processus de libéralisation.

Axe 2 : Mécanismes monétaires et financement de l'économie :

• la monnaie : nature et mécanismes,
• le système monétaire et financier,
• la politique monétaire,
• le développement et la croissance économique,
• les apports extérieurs.

Axe 3 : les échanges extérieurs :

• les flux d'échanges : présentation et comptabilisation,
• la libéralisation des échanges,
• la compétitivité de l'économie,
• les politiques d'intégration économique

Axe 4 : Croissance et développement :

• la croissance économique : processus et modèles,
• la croissance endogène,
• l'approche prospective du développement,
• le développement durable.

Axe 5 : Les grands problèmes économiques contemporains :

• les concours extérieurs,
• l'inflation,
• le chômage,
• les marchés financiers extérieurs.

Axe 6 : l'économie de la Tunisie : les impératifs de la libéralisation
dans le contexte de la mondialisation :

• l'ajustement structurel,
• les nouveaux impératifs de la concurrence,
• le partenariat Tunisie - Union européenne,
• les politiques et programmes de mise à niveau.

Axe 7: Economie de l'entreprise :

• l’entreprise et son environnement
• diverses approches de l’entreprise :
• approche juridique,
• approche d’activité,
• approche par taille,
• type d’entreprise et structure de marché : concurrence pure et parfaite, concurrence imparfaite, les entreprises publiques,
• l’organisation de l’entreprise :
• les structures,
• les fonctions,
• évolution de la pensée en matière de gestion des entreprises,
• la décision d’investissement,
• les stratégies de l’entreprise :
• diversification des activités,
• fusion d’entreprises
• délocalisation de l’activité.

II- Droit :

Axe 1 : Droit constitutionnel et institutions politiques :

• les sources du droit constitutionnel (les conventions internationales, la constitution, la coutume),
• l’État
• le principe de la séparation des pouvoirs
• les régimes politiques,
• les élections et les modes de scrutin,
• le contrôle de la constitutionnalité des lois.

Axe 2 : Droit administratif :

• les sources du droit administratif (la constitution, la loi, les principes généraux du droit, les règlements),
• l’organisation administrative (la centralisation, la déconcentration, la décentralisation),
• les services publics,
• les actes administratifs,
• les modalités de gestion des services publics,
• la police administrative,
• le droit de la fonction publique,
• le domaine public,
• les prix et la concurrence,
• la justice administrative.

Axe 3 : Droit des obligations :

• les contrats civils,
• les contrats administratifs,
• la responsabilité civile,
• la responsabilité administrative.

Axe 4 : Finances publiques :

• les principes généraux du budget de l’État,
• les lois de finances,
• préparation du budget de l’État,
• la discussion du budget de l’État et les modalités de son approbation,
• la préparation du budget de l’État (recettes et dépenses),
• l’exécution du budget de l’État,
• le contrôle de l’exécution du budget de l’État.

Axe 5 : Droit fiscal :

• les sources du droit fiscal (les conventions internationales, la constitution, la loi ...)
• les fonctions de la fiscalité,
• l’administration fiscale,
• la classification des impôts,
• le recouvrement des impôts,
• le contentieux fiscal.