Arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004, fixant le régime des études au cycle de formation des agents de la sous-catégorie A3 à l'école nationale d'administration

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999.

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration,

Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, portant approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études au cycle de formation des agents de la sous-catégorie A3, les dispositions relatives à l'évaluation des résultats et des modalités d'organisation des travaux pratiques d'initiation à la vie professionnelle ainsi qu'à la clôture de la formation au cycle.

Art. 2. - Sont admis à s'inscrire au cycle de formation des agents de la sous-catégorie A3, les candidats déclarés définitivement admis au concours d'entrée à ce cycle conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration.

L'inscription oblige l'élève à respecter le régime juridique qui lui est applicable, tel que défini à l'article 10 du décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration et notamment le règlement intérieur de l'école nationale d'administration.

Chapitre premier

Du régime des études

Art. 3. - La formation au cycle de formation des agents de la sous-catégorie A3 dure neuf (9) mois successifs et comprend :

• des études d'une durée de sept (7) mois.
• des travaux pratiques d'initiation à la vie professionnelle d'une durée de deux (2) mois.

Art. 4. - Les études au cycle de formation des agents de la sous-catégorie A3 portent sur les unités de formation prévues aux axes fondamentaux, tels que fixés aux dispositions de l'article 34 du décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004 susvisé relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration.

La formation vise à permettre aux élèves d'assimiler des connaissances de base dans les différents domaines d'activité de l'administration et la réalisation de travaux pratiques en rapport avec la nature des tâches du grade auquel prépare le cycle.

Art. 5. - Le contenu détaillé des modules de formation est fixé par décision du directeur de l'école.

La formation est assurée au profit de groupes d'au moins dix (10) élèves sous forme de cours ou de travaux dirigés ou pratiques s'insérant dans le cadre des programmes de formation.

Les enseignements sont assurés en langue arabe sauf dérogations décidées par le directeur de l'école.

Art. 6. - Le centre de recherches et d'études administratives de l'école, en collaboration avec les structures administratives concernées, veille à produire les supports pédagogiques et les dossiers de cas pratiques permettant aux élèves d'assimiler le contenu des programmes de formation.

Chapitre deuxième

De l'évaluation des résultats des élèves

Art. 7. - L'acquisition des connaissances par les élèves est évaluée par le régime du contrôle continu durant la période de formation et par l'examen de sortie.

Art. 8. - Le régime du contrôle continu consiste à tester les élèves par écrit et oralement de manière continue et inopinée à l'effet d'évaluer leur degré d'assimilation du contenu des différents programmes des modules de formation.

Le contrôle continu peut se faire par tests écrits ou tests oraux ou les deux à la fois.

Le même coefficient est attribué à tous les modules de formation.

Il est attribué à chaque élève selon les cas :

1) une note au titre des épreuves orales calculée sur la base de la moyenne des notes obtenues dans les exposés et les travaux oraux réalisés au cours de sa scolarité,

2) une note au titre des épreuves écrites calculée sur la base de la moyenne des notes obtenues dans les épreuves écrites et dans les dossiers de cas pratiques effectués au cours de sa scolarité.

Dans le cas où l'élève obtient plus d'une note, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne des notes obtenues.

Art. 9. - La note d'évaluation globale de la formation est établie comme suit :

• le contrôle continu à raison de 50% de la moyenne générale,
• l'examen de sortie à raison de 20% de la moyenne générale,
• les travaux pratiques d'initiation à la vie professionnelle à raison de 20% de la moyenne générale,
• l'assiduité et le comportement à raison de 10% de la moyenne générale.

Art. 10. - Les quotes-parts des composantes de l'évaluation globale, telles que fixées à l'article 9 du présent arrêté se répartissent conformément au tableau ci-après :

Art. 11. - La présence des élèves dans les différents enseignements et programmes de formation y compris les travaux pratiques d'initiation à la vie professionnelle est obligatoire.

Le directeur de l'école attribue à chaque élève une note comprise entre zéro (0) et vingt (20) relative à l'assiduité et au comportement.

Art. 12. - Les élèves du cycle de formation des agents de la sous-catégorie A3 sont soumis à un examen de sortie.

L'examen de sortie comprend autant d'épreuves écrites que d'axes fondamentaux de formation.

Le directeur de l'école choisit les sujets de ces épreuves parmi les sujets proposés par les enseignants et fixe par décision la liste des modules sur lesquels porte l'examen de sortie ainsi que son calendrier.

Art. 13. - Les élèves sont informés du calendrier de l'examen et de la liste des modules sur lesquels porteront les épreuves écrites, quinze (15) jours au moins avant la date de leur déroulement.

Art. 14. - Les épreuves de l'examen de sortie sont soumises à une double correction.

Lorsque l'écart entre les notes attribuées par les deux premiers correcteurs dépasse les trois (3) points, la copie de l'épreuve est soumise à un troisième correcteur. Dans ce cas, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de la note attribuée par le troisième correcteur et la note la plus proche parmi les deux notes attribuées par les deux premiers correcteurs.

Lorsque la troisième note est égale à la moyenne des deux premières notes, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de la troisième note et la note la plus élevée parmi les deux premières notes.

Art. 15. - La moyenne de l'examen de sortie est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des notes obtenues aux épreuves visées à l'article 12 du présent arrêté.

Chapitre troisième

Du régime des travaux pratiques d'initiation à la vie professionnelle

Art. 16. - Les élèves du cycle sont appelés à effectuer des travaux pratiques d'initiation à la vie professionnelle dans les services de l'administration régionale ou locale sur tout le territoire de la République et, le cas échéant, dans les structures centrales. Ces structures devant avoir un rapport avec les domaines de formation des élèves.

Les travaux pratiques d'initiation à la vie professionnelle visent à préparer l'élève aux tâches qui lui seront dévolues au poste de travail.

Art. 17. - Le directeur de l'école fixe par décision la nature, la durée et la période des travaux pratiques d'initiation à la vie professionnelle et arrête les instructions relatives au déroulement des travaux à la charge des élèves.

Art. 18. - Le directeur de l'école affecte les élèves aux postes des travaux pratiques d'initiation à la vie professionnelle sans qu'il ne soit possible de les affecter dans le gouvernorat de résidence ou du lieu de naissance.

Les postes d'affectation peuvent être notamment les bureaux des relations avec les citoyens, les services de gestion du personnel et de gestion du matériel et des bâtiments, les services financiers ou les différents services et structures similaires.

Art. 19. - Chaque élève est encadré, pendant la période des travaux pratiques d'initiation à la vie professionnelle, par un encadreur appartenant à la structure administrative qui l'accueille. L'encadreur oriente l'élève et l'aide à réaliser les travaux à accomplir compte tenu des habilités à acquérir.

Les élèves s'engagent, pendant la période des travaux pratiques d'initiation à la vie professionnelle, à respecter les règles de bonne conduite, d'assiduité, de respect des horaires de travail et du secret professionnel.

Art. 20. - Le directeur de l'école attribue à chaque élève, sur la base des observations de l'encadreur, une note chiffrée comprise entre zéro (0) et vingt (20) se rapportant à l'évaluation du comportement et de l'assiduité de l'élève.

Art. 21. - L'élève présente, au terme de la période des travaux pratiques d'initiation à la vie professionnelle, un rapport détaillé visé par l'encadreur et comportant notamment l'indication des tâches et travaux qu'il a accomplis et un relevé des dossiers qu'il a traités.

Il est attribué à l'élève une note chiffrée comprise entre zéro (0) et vingt (20) au titre du contenu écrit du rapport.

Chapitre quatrième

De la clôture de la formation

Art. 22. - Un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration procède à la proclamation des résultats définitifs de la formation au cycle.

Le jury établit une liste des élèves classés selon leurs résultats.

Ce jury propose les élèves qui ont obtenu à la fin de leurs études une moyenne générale égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20) pour leur nomination, dans un grade de la sous-catégorie A3, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration.

Est exclu, tout élève ayant obtenu une moyenne générale inférieure à dix (10) sur vingt (20).

Art. 23. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2004.

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi