Arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004, fixant le régime des études au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2 à l'école nationale d'administration

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999.

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration,

Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, portant approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2, les dispositions relatives à l'évaluation des résultats et des modalités d'organisation du stage des élèves ainsi qu'à la clôture de la formation au cycle.

Art. 2. - Sont admis à s'inscrire au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2 à l'école nationale d'administration, les candidats déclarés définitivement admis au concours d'entrée à ce cycle conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration.

L'inscription oblige l'élève à respecter le régime juridique qui lui est applicable, tel que défini à l'article 10 du décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration et notamment le règlement intérieur de l'école nationale d'administration.

Chapitre premier

Du régime des études

Art. 3. - La formation au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2 dure douze (12) mois successifs et comprend :

• des études d'une durée de neuf (9) mois.
• un stage d'une durée de trois (3) mois.

Les études se répartissent en deux périodes :

• une période de formation en tronc commun pendant une durée de six (6) mois.
• une période de formation spécialisée pendant une durée de trois (3) mois.

Art. 4. - Les études au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2 portent sur les modules de formation prévus aux axes fondamentaux, tels que fixés aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration.

Ces modules recouvrent un contenu de nature à aider les élèves à assimiler les connaissances fondamentales et pratiques nécessaires à remplir les missions et accomplir les travaux conférés aux grades auxquels prépare le cycle de formation ou contribue à les préparer à leur vie professionnelle.

Art. 5. - Le contenu détaillé des modules de formation en tronc commun et de formation spécialisée ainsi que les modalités et procédures relatives à leurs réalisation et suivi sont fixés par décision du directeur de l'école.

La décision visée au paragraphe précédent de cet article fixe notamment les modes de réalisation des enseignements sous forme de conférences, cours théoriques ou pratiques au profit de groupes selon la nature ou le contenu du programme du module de formation concerné.

Dans tous les cas et lorsque les programmes de formation communs ou spécialisés sont assurés en groupes, le nombre d'élèves par groupe ne doit pas être inférieur à dix (10).

Les enseignements sont assurés en langue arabe sauf dérogations décidées par le directeur de l'école.

Art. 6. - Les élèves sont affectés aux différentes filières de spécialisation à l'issue de la période de formation en tronc commun par décision du directeur de l'école compte tenu notamment des filières de spécialisation au titre desquelles la formation est décidée et selon le nombre de postes fixés.

Art. 7. - Le centre de recherches et d'études administratives à l'école, en collaboration avec les structures administratives concernées, veille à produire les supports pédagogiques et les dossiers de cas pratiques de nature à aider à la réalisation des programmes des modules de formation à caractère commun ou à caractère spécifique.

Chapitre deuxième

De l'évaluation des résultats des élèves

Art. 8. - L'acquisition des connaissances par les élèves est évaluée par le régime du contrôle continu durant la période d'études et par l'examen de sortie.

Art. 9. - Le régime du contrôle continu consiste à tester les élèves par écrit et oralement de manière continue et inopinée à l'effet d'évaluer leur degré d'assimilation du contenu des différents programmes des modules de formation communs ou spécialisés.

Le contrôle continu peut se faire par tests écrits ou oraux ou les deux à la fois.

Le même coefficient est attribué à tous les modules de formation.

Il est attribué à chaque élève selon les cas :

1) une note au titre des épreuves orales calculée sur la base de la moyenne des notes obtenues dans les exposés et les travaux oraux réalisés au cours de sa scolarité,

2) une note au titre des épreuves écrites calculée sur la base de la moyenne des notes obtenues dans les épreuves écrites et dans les dossiers de cas pratiques effectués au cours de sa scolarité.

Dans le cas où l'élève obtient plus d'une note, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne des notes obtenues.

Art. 10. - La note d'évaluation globale de la formation est établie comme suit :

• le contrôle continu à raison de 50% de la moyenne générale,
• l'examen de sortie à raison de 20% de la moyenne générale,
• le stage à raison de 20% de la moyenne générale;
• l'assiduité et le comportement à raison de 10% de la moyenne générale.

Art. 11. - La quote-part du contrôle continu, telle que visée à l'article 10 du présent arrêté, est répartie à raison de 30% pour les modules de formation en tronc commun et 20% pour les modules de formation en filières de spécialisation.

Les quotes-parts des composantes de l'évaluation globale, telles que fixées à l'article 10 du présent arrêté, se répartissent conformément au tableau ci-après :

Art. 12. - La présence des élèves dans les différents enseignements et programmes de formation y compris le stage est obligatoire.

Le directeur de l'école attribue à chaque élève une note comprise entre zéro (0) et vingt (20) relative à l'assiduité et au comportement.

Art. 13. - Les élèves du cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2 sont soumis à un examen de sortie.

L'examen de sortie comprend autant d'épreuves écrites que d'axes fondamentaux de formation en tronc commun et spécialisé.

Le directeur de l'école choisit les sujets de ces épreuves parmi les sujets proposés par les enseignants et fixe, par décision, la liste des modules sur lesquels porte l'examen de sortie ainsi que son calendrier.

Art. 14. - Les élèves sont informés du calendrier de l'examen et de la liste des modules sur lesquels porteront les épreuves écrites, quinze (15) jours au moins avant la date de leur déroulement.

Art. 15. - Les épreuves de l'examen de sortie sont soumises à une double correction.

Lorsque l'écart entre les notes attribuées par les deux premiers correcteurs dépasse les trois (3) points, la copie de l'épreuve est soumise à un troisième correcteur. Dans ce cas, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de la note attribuée par le troisième correcteur et la note la plus proche parmi les deux notes attribuées par les deux premiers correcteurs.

Lorsque la troisième note est égale à la moyenne des deux premières notes, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de la troisième note et la note la plus élevée parmi les deux premières notes.

Art. 16. - La moyenne de l'examen de sortie est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des notes obtenues aux épreuves visées à l'article 13 du présent arrêté.

Chapitre troisième

Du régime du stage

Art. 17. - Les élèves du cycle sont appelés à effectuer un stage pratique dans les services de l'administration régionale ou locale sur tout le territoire de la République et, le cas échéant, dans les structures centrales. Ces structures devant avoir un rapport avec les domaines de formation des élèves.

Art. 18. - Le directeur de l'école fixe par décision la nature, la durée et la période du stage et arrête les instructions relatives à son déroulement et les travaux à la charge des élèves.

Art. 19. - Le directeur de l'école affecte les élèves aux postes des stages sans qu'il ne soit possible en principe de les affecter dans le gouvernorat de résidence ou du lieu de naissance.

Art. 20. - Chaque élève est placé, pendant la période du stage, sous l'autorité du chef de stage qui doit être titulaire au moins du grade d'administrateur conseiller ou d'un grade équivalent ou chargé d'un emploi fonctionnel. Les élèves sont soumis durant la période de stage au règlement spécifique de la structure du stage, au regard du comportement, de la discipline, de l'assiduité et du respect du secret professionnel. Ils sont, en outre, astreints à appliquer les instructions visées à l'article 18 du présent arrêté.

Art. 21. - Le directeur de l'école attribue à chaque élève, sur la base des observations du chef de stage, une note chiffrée comprise entre zéro (0) et vingt (20) se rapportant à l'évaluation du comportement et de l'assiduité de l'élève pendant le stage.

Art. 22. - L'élève présente, au terme du stage, un rapport détaillé visé par le chef de stage et comportant notamment l'indication des tâches et travaux qu'il a accomplis ayant trait à l'activité de la structure du stage et un relevé des dossiers qu'il a traités.

Il est attribué à l'élève une note chiffrée comprise entre zéro (0) et vingt (20) au titre du contenu écrit du rapport.

Chapitre quatrième

De la clôture de la formation

Art. 23. - Un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration procède à la proclamation des résultats définitifs de la formation au cycle.

Le jury établit des listes des élèves classés selon leurs résultats dans chaque filière de spécialisation.

Ce jury propose les élèves qui ont obtenu à la fin de leur formation une moyenne générale égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20) pour leur nomination dans un grade de la sous-catégorie A2, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration.

Est exclu, tout élève ayant obtenu une moyenne générale inférieure à dix (10) sur vingt (20).

Art. 24. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2004.

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi