Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, portant statut particulier des membres du contrôle général des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-63 du 3 janvier 2000,
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, relatif au statut particulier des personnels du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-520 du 29 février 2000,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1622 du 10 août 1998,
Vu le décret n° 88-1658 du 26 septembre 1988, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2022 du 13 septembre 1999,
Vu le décret n° 89-1668 du 6 novembre 1989, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions des affaires administratives et financières de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2820 du 27 novembre 2000,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,
Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des domaines de l'État et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-710 du 5 avril 2000,
Vu le décret n° 93-1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-528 du 18 mai 1998,
p. 144Vu le décret n° 93-1495 du 19 juillet 1993, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-1621 du 18 août 1997,
Vu le décret n° 93-1496 du 19 juillet 1993, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'attachés d'administration appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-1623 du 18 août 1997,
Vu le décret n° 93-1497 du 19 juillet 1993, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation de secrétaires d'administration appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités,
Vu le décret n° 93-1985 du 27 septembre 1993, relatif au remboursement des frais de scolarité à l'école nationale d'administration,
Vu le décret n° 98-834 du 12 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003 - 2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2000-1786 du 31 juillet 2000, portant octroi d'une indemnité complémentaire aux stagiaires dans l'administration publique, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif dans le cadre de l'initiation à la vie professionnelle au profit des diplômés de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 2000-2942 du 25 décembre 2000, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation de techniciens de laboratoire informatique appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités,
Vu le décret n° 2001-670 du 13 mars 2001, portant création d'un cycle de formation d'agents appelés à exercer auprès des administrations publiques dans le grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques ou grade équivalent à l'école nationale d'administration,
Vu le décret n° 2001-671 du 13 mars 2001, portant création d'un cycle de formation d'agents appelés à exercer auprès des administrations publiques dans le grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques ou grade équivalent à l'école nationale d'administration,
Vu le décret n° 2001-867 du 18 avril 2001, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation des administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du ministre de l'emploi,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions préliminaires
Article premier - Les cycles de formation assurés par l'école nationale d'administration comprennent :
- un cycle de formation des cadres supérieurs de la sous-catégorie A1 appelés à exercer dans les services de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales,
- un cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2 appelés à exercer dans les services de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales,
- un cycle de formation des agents de la sous-catégorie A3 appelés à exercer dans les services de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales.
CHAPITRE DEUXIEME
Dispositions communes
Section première - Conditions d'entrée
Art. 2. - L'entrée aux différents cycles de formation se fait par concours conformément aux dispositions du décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration et aux dispositions réglementaires spécifiques régissant le concours d'entrée à chaque cycle.
Section deuxième - Obligations des élèves
Art. 3. - Les élèves admis à poursuivre leurs études dans les différents cycles de formation à l'école nationale d'administration sont soumis aux obligations de l'agent public prévues par le statut général de la fonction publique et notamment les obligations de rectitude, de sincérité et de réserve ainsi que les sujétions afférentes au secret professionnel et au respect des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à leur situation et notamment le règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
La direction de l'école peut leur confier, le cas échéant, des travaux ou missions administratives en rapport avec la formation.
Art. 4. - Les élèves admis dans les différents cycles de formation doivent s'engager par écrit au moment de leur inscription à l'école nationale d'administration à exercer à l'issue de leurs études dans les administrations publiques pendant une période de dix (10) ans au moins. En cas de défaillance, de démission ou de révocation pour faute disciplinaire pendant la période de formation ou pendant les dix (10) ans qui suivent la sortie, l'élève concerné doit rembourser les salaires ou indemnités servis en cours de formation. Le remboursement de ces dépenses se fait par ordre de reversement émis à l'encontre de l'intéressé conformément aux dispositions en vigueur.
p. 145Art. 5. - L'affectation des sortants aux postes de travail offerts s'effectue sur la base de leur choix et compte tenu de leur classement définitif.
CHAPITRE TROISIEME
Formation des cadres supérieurs
Art. 6. - L'école nationale d'administration assure la formation des cadres supérieurs chargés des fonctions de conception, d'encadrement, d'animation et de contrôle, appelés à exercer des fonctions administratives dans le grade de conseiller des services publics ou autres grades équivalents de la sous-catégorie A1 prévus par les statuts particuliers, dans les services de l'État, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales.
Cette formation est assurée dans le cadre d'un cycle de formation appelé cycle supérieur.
Art. 7. - La formation au cycle supérieur de l'école nationale d'administration a pour but de préparer aux plans scientifique et professionnel à l'exercice des fonctions supérieures dans les différentes administrations et établissements publics et développer les capacités d'encadrement et de direction conformément aux objectifs de la politique de l'État en matière de renforcement des aptitudes des ressources humaines et de la modernisation de l'administration.
Art. 8. - La formation au cycle supérieur de l'école nationale d'administration dure trente-six (36) mois consécutifs.
La période de formation est répartie en trois (3) années; chaque année dure douze (12) mois dont un (1) mois au titre du congé annuel.
Art. 9. - La période de formation est répartie comme suit :
- deux tiers de la période au moins consacrés aux études,
- le tiers restant au plus consacré à des stages.
Une décision du directeur de l'école fixe, pour chaque année d'étude, la date du début de la scolarité et la répartition des périodes d'études et de stages.
Les stages sont organisés dans les services administratifs et dans les entreprises publiques ou privées en Tunisie ou à l'étranger.
Art. 10. - Les élèves ayant réussi au concours d'entrée au cycle supérieur sont nommés en qualité d'agents temporaires de la sous-catégorie A2.
Ils bénéficient, au cours de la première année, du salaire alloué à un agent temporaire de la sous-catégorie A2 soumis à retenues. Ils sont nommés dans le grade d'administrateur s'ils réussissent le passage en deuxième année.
Les candidats admis au cycle supérieur qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés dans la position appropriée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 11. - Le régime des études et des stages ainsi que les modalités et procédures spéciales relatives à l'évaluation des résultats et à la clôture du cycle de formation sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
Art. 12. - Le régime des études au cycle supérieur comprend des programmes généraux et, le cas échéant, des programmes spécifiques en rapport avec la nature des fonctions attribuées aux élèves sortant du cycle et aux impératifs de la préparation aux postes d'emploi.
Les programmes généraux de formation visent :
- l'approfondissement des connaissances de base qui sont en étroite relation avec le travail administratif et notamment dans les domaines juridique, économique et financier,
- la maîtrise des sciences et techniques administratives fondamentales et des langues vivantes,
- l'initiation au travail administratif et l'acquisition des qualifications professionnelles facilitant l'intégration directe des élèves sortant du cycle dans la vie active.
Les programmes spécifiques de formation pouvant être assurées dans le cadre du cycle supérieur comportent des modules de formation et de mise à niveau en rapport avec les spécificités des postes d'emploi dans les grades ou fonctions administratives spécifiques équivalentes au grade de conseiller des services publics prévues par les statuts particuliers.
Art. 13. - Les axes fondamentaux des programmes généraux de formation sont fixés conformément à l'annexe 1 du présent décret.
Des unités spécifiques de formation peuvent être organisées, le cas échéant, en cours d'études dans des domaines de formation répartis comme suit :
- l'administration générale qui comprend en particulier les fonctions d'administration, de gestion et de représentation à l'étranger,
- l'administration économique et financière qui englobe les différentes fonctions relatives à la participation, à l'élaboration des stratégies de développement et des politiques y afférentes ainsi qu'à l'identification des voies et moyens du suivi de leur exécution, aux fonctions administratives et financières et à la maîtrise des techniques modernes applicables en ce domaine,
- les fonctions de contrôle, d'inspection et de juridiction dans les domaines administratifs et financiers ou relevant des instances administratives à vocation juridictionnelle ou organisationnelle dans les différents secteurs ou activités.
Le directeur de l'école peut, le cas échéant et compte tenu des impératifs de réalisation des programmes de formation, ajouter ou remplacer d'autres unités de formation.
D'autres domaines spécifiques de formation peuvent, en vertu d'un décret, être assurés afin de répondre à des besoins à caractère horizontal dûment confirmés.
Dans tous les cas, le nombre d'élèves à former dans le cadre des domaines de formation générale ou spécifique, ne peut être inférieur à dix (10).
Art. 14. - Le contenu détaillé des programmes de formation est fixé conformément aux procédures et dispositions réglementaires en vigueur.
Le directeur de l'école nationale d'administration fixe par décision le contenu des programmes de formation ainsi que les prescriptions et procédures de leur exécution et de leur suivi.
p. 146Art. 15. – L'école nationale d'administration établit, trois mois avant la fin de la deuxième année, un classement des élèves suivant les résultats globaux obtenus pendant la période précédant la date précitée.
Ce classement sert de base à l'orientation des élèves dans les différents domaines de formation prévus à l'article 13 du présent décret.
Art. 16. – Tout élève ne peut passer d'une année à l'autre s'il n'a obtenu une moyenne annuelle égale au moins à 11 sur 20.
Toutefois, les élèves n'ayant pas obtenu des résultats satisfaisants peuvent redoubler si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé ou à un cas de force majeure dûment établies.
Dans tous les cas, les élèves ne peuvent redoubler plus d'une fois pendant la durée de leurs études. Les élèves qui n'ont pas obtenu la moyenne requise de 11 sur 20 en première année sont exclus.
Les élèves n'ayant pas obtenu la moyenne requise de 11 sur 20 en deuxième année sont proposés pour être nommés dans l'un des services administratifs dans le grade d'administrateur ou dans un grade équivalent.
Art. 17. – Les résultats de fin d'études au cycle supérieur sont proclamés par un jury spécial dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
Le jury ne peut proposer la nomination des élèves dans le grade de conseiller des services publics ou dans un grade équivalent que s'ils ont obtenu à l'issue de leurs études une moyenne supérieure ou égale à 12 sur 20.
Le jury peut proposer la nomination des élèves qui n'ont pas obtenu la moyenne requise, dans le grade d'administrateur conseiller ou dans un grade équivalent à condition que leur moyenne ne soit pas inférieure à 10 sur 20.
L'élève qui a obtenu une moyenne inférieure à dix sur vingt est nommé dans le grade d'administrateur ou grade équivalent dans l'un des services de l'État, ou des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif.
Art. 18. – Il est délivré aux élèves ayant satisfait aux conditions de nomination au grade de conseiller des services publics ou dans un grade équivalent un diplôme appelé "diplôme de sortie du cycle supérieur de l'école nationale d'administration pour la nomination dans le grade de conseiller des services publics ou dans un grade équivalent".
CHAPITRE QUATRIÈME
Formation des cadres moyens
Section première - Formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2
Article 19 – L'école nationale d'administration assure la formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2 appelés à exercer dans les services administratifs centraux, régionaux ou locaux et dans les établissements publics à caractère administratif.
Art. 20. – La formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2 a pour but la préparation des agents à l'accomplissement des fonctions et tâches assignées à cette sous-catégorie de grades administratifs notamment dans les domaines de la gestion administrative et financière dans les services centraux, régionaux ou locaux.
Art. 21. – La formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2 dure douze (12) mois consécutifs ainsi répartis :
- les deux tiers de la période au moins sont consacrés aux études,
- le tiers restant au plus est consacré à un stage.
Une décision du directeur de l'école fixe la date du début de la formation et la répartition dans le temps des périodes des études et du stage.
Le stage est organisé dans l'administration centrale ou dans les services régionaux ou locaux sur tout le territoire de la République, compte tenu notamment, de la filière de spécialisation des élèves conformément aux dispositions de l'article 22 du présent décret.
Art. 22. – La formation au cycle des cadres moyens est assurée dans le cadre d'un tronc commun d'une durée de six (6) mois au moins au cours desquels les élèves reçoivent une formation de base dans les principaux domaines de l'activité administrative.
À l'issue de leur formation dans le tronc commun, les élèves sont orientés vers l'une des filières de spécialisation dans des fonctions administratives communes aux différentes structures.
Les études dans ces filières durent trois (3) mois, ces filières se répartissent ainsi :
- la filière de gestion des ressources humaines,
- la filière des affaires juridiques et du contentieux,
- la filière des affaires financières et des marchés publics,
- la filière de l'administration régionale et locale et des services extérieurs.
L'affectation des élèves dans les différentes filières précitées s'effectue par décision du directeur de l'école nationale d'administration. Dans chaque filière, le nombre des élèves ne peut être inférieur à dix (10).
Art. 23. – Les élèves admis au cycle de formation précité bénéficient pendant la durée de leur formation d'une indemnité mensuelle égale à l'indemnité de stage de préparation à la vie professionnelle qui leur est servie conformément aux dispositions du décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993 et le décret susvisé n° 2000-1786 du 31 juillet 2000.
Art. 24. – Le régime des études et des stages ainsi que les modalités et procédures relatives à l'évaluation des résultats et à la clôture du cycle de formation sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
Art. 25. – Les axes fondamentaux des programmes de formation sont fixés conformément à l'annexe 2 du présent décret.
p. 147Le directeur de l'école peut, le cas échéant et compte tenu des impératifs de réalisation des programmes de formation, ajouter ou remplacer d'autres unités de formation.
Art. 26. - Le directeur de l'école nationale d'administration fixe par décision le contenu détaillé du programme du tronc commun et du programme des filières de spécialisation en concertation, le cas échéant, avec les structures d'emploi.
Art. 27. - Les résultats de fin de formation au cycle sont proclamés par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
Le jury classe les élèves par ordre de mérite dans chaque spécialisation.
Les élèves ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20) sont proposés pour être nommés dans l'un des grades de la sous-catégorie A2.
Tout élève n'ayant pas obtenu la moyenne requise citée au paragraphe précédent est exclu.
Section deuxième - Formation des agents de la sous-catégorie A3
Art. 28. - L'école nationale d'administration assure la formation des agents appelés à occuper des fonctions administratives de la sous-catégorie A3 dans les administrations centrales, régionales et locales et dans les établissements publics à caractère administratif.
Cette formation s'effectue dans le cadre d'un cycle de formation des agents de la sous-catégorie A3.
Art. 29. - La formation au cycle prévu à l'article précédent du présent décret a pour but la préparation des élèves aux tâches et fonctions qui leur seront dévolues et notamment la prise en charge des cellules de secrétariat et l'assistance des cadres administratifs supérieurs à l'effet de les aider dans l'accomplissement des missions et fonctions qui leur sont assignées.
Art. 30. - La formation des agents de la sous-catégorie A3 dure neuf (9) mois consécutifs.
Art. 31. - Le programme des études de ce cycle comprend notamment :
- des modules à caractère professionnel ayant un lien avec l'organisation de l'administration et des procédures de gestion y afférentes,
- des travaux pratiques, dirigés ou sur site en rapport avec le programme de formation et les besoins du travail administratif.
Art. 32. Les élèves admis au cycle de formation précité bénéficient pendant la durée de leur formation d'une indemnité mensuelle égale à l'indemnité de stage de préparation à la vie professionnelle qui leur est servie conformément aux dispositions du décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993 et le décret susvisé n° 2000-1786 du 31 juillet 2000.
Art. 33. - Le régime des études et les modalités et procédures relatives à l'évaluation des résultats et à la clôture du cycle de formation sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
Art. 34. - Les axes fondamentaux des programmes de formation sont fixés conformément à l'annexe 3 du présent décret.
Le directeur de l'école peut, le cas échéant et compte tenu des impératifs de réalisation des programmes de formation, ajouter ou remplacer d'autres unités de formation.
Art. 35. - Une décision du directeur de l'école nationale d'administration fixe le contenu détaillé du programme de formation.
Art. 36. - Les résultats de fin de formation au cycle sont proclamés par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
Le jury classe les élèves par ordre de mérite.
Les élèves ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20) sont proposés pour être nommés dans l'un des grades de la sous-catégorie A3.
Tout élève n'ayant pas obtenu la moyenne requise citée au paragraphe précédent est exclu.
CHAPITRE CINQUIÈME
Dispositions finales et dispositions transitoires
Art. 37. - Les institutions universitaires peuvent être chargées, par arrêté du Premier ministre, d'assurer, sur la base des besoins de recrutement annuellement autorisés, des cycles de formation pour la nomination dans les grades des sous-catégories A2 et A3 à condition d'adopter les mêmes régimes de scolarité et de stage ainsi que le système d'évaluation prévus par le présent décret.
Art. 38. - La direction de l'école peut, sur autorisation de l'autorité de tutelle et dans le cadre de la coopération internationale, procéder à l'inscription d'élèves étrangers pour suivre la formation à l'un des cycles de formation sous réserve que :
- les intéressés remplissent les conditions scientifiques requises pour poursuivre le cycle de formation pour lequel ils sont candidats,
- les candidats doivent passer avec succès un test spécifique devant un jury dont les membres sont désignés par décision du directeur de l'école.
Le régime de scolarité et le règlement intérieur de l'école nationale d'administration sont applicables aux candidats admis.
Art. 39. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment :
- le décret n° 88-1658 du 26 septembre 1988, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales,
- le décret n° 89-1668 du 6 novembre 1989, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions des affaires administratives et financières de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2820 du 27 novembre 2000,
- les articles 2 à 20 du décret susvisé n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration,
- le décret n° 93-1495 du 19 juillet 1993, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-1621 du 18 août 1997,
- le décret n° 93-1496 du 19 juillet 1993, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'attachés d'administration appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités,
- le décret n° 93-1497 du 19 juillet 1993, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation de secrétaires d'administration appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités,
- le décret n° 2000-2942 du 25 décembre 2000, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation de techniciens de laboratoire informatique appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités,
- le décret n° 2001-670 du 13 mars 2001, portant création d'un cycle de formation d'agents appelés à exercer auprès des administrations publiques dans le grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques ou grade équivalent à l'école nationale d'administration,
- le décret n° 2001-671 du 13 mars 2001, portant création d'un cycle de formation d'agents appelés à exercer auprès des administrations publiques dans le grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques ou grade équivalent à l'école nationale d'administration.
- le décret n° 2001-867 du 18 avril 2001, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation des administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions relevant du ministère de l'éducation.
Toutefois, les dispositions réglementaires ainsi que les procédures et mesures y afférentes en vigueur et relatives à l'organisation de la scolarité et des stages des élèves en cours de scolarité dans les cycles de formation pour la nomination dans le grade de conseiller des services publics ou dans un grade équivalent et dans les grades des sous-catégories A2 et A3 à la date de la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'à la mise en œuvre effective des nouveaux programmes de formation.
Art. 40. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 149Annexe n° 1
Cycle supérieur
Axes et modules de la formation répartis sur les années d'études
| Axes et modules de formation | Première année | Deuxième année | Troisième année | ||
|---|---|---|---|---|---|
| administration générale | administration économique et financière | corps de contrôle | |||
| I- Sciences juridiques et politiques : | |||||
| 1-Organisation des pouvoirs publics | * | ||||
| 2-Fonction publique | * | ||||
| 3-Actes administratifs et délégations | * | ||||
| 4-Procédures et documents administratifs | * | ||||
| 5-Elaboration et rédaction des textes juridiques | * | ||||
| 6-Etablissements et entreprises publics | * | ||||
| 7-Le service public : fondements et modes de mise en oeuvre | * | ||||
| 8-Administration et élections. | * | ||||
| 9-Organes et institutions consultatives¹ | * | * | * | ||
| 10-Ressources matérielles et foncières de l'Etat 1 | * | * | * | ||
| 11-Contentieux et responsabilité administrative 1 | * | * | * | ||
| 12-Achats et marchés publics 1 | * | * | |||
| 13-Nouveaux aspects des relations internationales | * | ||||
| 14-Droit communautaire et partenariat | * | ||||
| 15-Statut juridique des groupements de sociétés. (1) | * | * | |||
| Totaux | 5 | 3 | 5 | 5 | 5 |
¹ - Le programme détaillé de ce module de formation diffère en contenu et en volume horaire en fonction des spécificités de chaque domaine de formation qui seront précisés dans le programme détaillé
p. 150Annexe n° 1 (suite)
Cycle supérieur
Axes et modules de la formation répartis sur les années d'études
| Axes et modules de formation | Première année | Deuxième année | Troisième année | ||
|---|---|---|---|---|---|
| administration générale | administration économique et financière | corps de contrôle | |||
| II- Gestion publique | |||||
| 1- Principes généraux de la gestion par objectifs | * | ||||
| 2- Le management administratif. | * | ||||
| 3- Techniques de prévision | * | ||||
| 4- Les concessions | * | ||||
| 5- Finances et Comptabilité publique | * | ||||
| 6- Programmation, gestion et évaluation des projets publics | * | ||||
| 7- Organisation, procédures administratives et techniques de communication. | * | ||||
| 8- Le marketing public | * | ||||
| 9- Comptabilité financière et comptabilité de gestion (1) | * | * | |||
| 10- Aspects institutionnels de la gestion par objectifs. | * | * | * | ||
| 11- Techniques d'évaluation de la performance dans l'Administration | * | * | * | ||
| 12- Les techniques de négociation | * | * | * | ||
| 13- Statistiques appliquées | * | * | * | ||
| 14- Méthodologie de contrôle et d'audit | * | * | * | ||
| 15- Audit informatique | * | * | |||
| Totaux | 5 | 4 | 5 | 6 | 7 |
1 - Le programme détaillé de ce module de formation diffère en contenu et en volume horaire en fonction des spécificités de chaque domaine de formation qui seront précisés dans le programme détaillé
p. 151Annexe n° 1 (suite)
Cycle supérieur
Axes et modules de la formation répartis sur les années d'études
| Axes et modules de formation | Première année | Deuxième année | Troisième année | ||
|---|---|---|---|---|---|
| administration générale | Administration économique et financière | corps de contrôle | |||
| III- Economie et développement 1-Evolution des faits et de la pensée économique contemporaine. | * | ||||
| 2-Politiques macro-économiques | * | ||||
| 3- Economie sociale. | * | ||||
| 4- l'économie du savoir | * | ||||
| 5- L'entreprise économique. | * | ||||
| 6- Aspects de l'économie publique | * | ||||
| 7- Aspects du système monétaire et financier | * | ||||
| 8- Choix des investissements | * | ||||
| 9- Politiques économiques sectorielles | * | ||||
| 10- Éléments de relations économiques internationales (1) | * | * | * | ||
| 11- Éléments sur la croissance et le développement(1) | * | * | * | ||
| 12- Suivi de la conjoncture économique (1) | * | * | * | ||
| 13- Aspects de la compétitivité de l'économie.(1) | * | * | * | ||
| Totaux | 4 | 5 | 4 | 4 | 4 |
1 - Le programme détaillé de ce module de formation diffère en contenu et en volume horaire en fonction des spécificités de chaque domaine de formation qui seront précisés dans le programme détaillé
p. 152Annexe n° 1 (suite)
Cycle supérieur
Axes et modules de la formation répartis sur les années d'études
| Axes et modules de formation | Première année | Deuxième année | Troisième année | ||
|---|---|---|---|---|---|
| administration générale | Administration économique et financière | corps de contrôle | |||
| IV- Unités complémentaires de formation | |||||
| 1- L'administration prospective | * | ||||
| 2- Développement durable | * | ||||
| 3- Méthodologie de la recherche | * | ||||
| 4- Technologies de la communication | * | ||||
| 5- Principaux problèmes sociaux contemporains | * | ||||
| 6- Aménagement du Territoire et urbanisme | * | ||||
| 7- L'Administration virtuelle | * | ||||
| 8- Histoire des civilisations | * | * | * | ||
| 9- Principaux événements de l'actualité internationale | * | * | * | ||
| 10- Principaux problèmes économiques contemporains | * | * | * | ||
| 11- La Gouvernance (1) | * | * | * | ||
| 12- Langues (1) | * | * | * | * | * |
| 13- Informatique (1) | * | * | * | * | * |
| Totaux | 6 | 5 | 6 | 6 | 6 |
1 - Le programme détaillé de ce module de formation diffère en contenu et en volume horaire en fonction des spécificités de chaque domaine de formation qui seront précisés dans le programme détaillé
p. 153Annexe n° 2
Cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2
Axes fondamentaux de la formation en tronc commun
| 1-L'Administration : organisation attributions et compétences | 2-L'agent public et son statut juridique | 3-Les activités et les prestations administratives. | 4-Finances publiques | 5-Organisation et gestion publique | 6-Modules à caractère économique |
|---|---|---|---|---|---|
| 1-L'organisation administrative générale de la Tunisie. 2-L'administration centrale et les services extérieurs. 3-L'administration régionale et locale. 4-Les établissements et les entreprises publics. 5-Les réformes administratives. 6-La documentation et les archives. | 1-Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. 2-Classification des agents publics. 3-La carrière de l'agent public. 4-La discipline dans la fonction publique. 5-La retraite et la prévoyance sociale. 6- Accidents de travail et maladies professionnelles. | 1-Le service public et ses modes de gestion. 2-La police administrative. 3-Les actes et les contrats administratifs. 4- Notions fondamentales sur les achats et les marchés publics. 5-Les fonctions d'accueil, d'orientation, d'information et de sécurité. 6.Anglais | 1-Principes fondamentaux des Finances publiques. 2-Les ressources et les dépenses du budget de l'Etat. 3-Le contrôle des dépenses publiques. 4-La comptabilité publique. 5-Evaluation, suivi et contrôle des dépenses publiques. 6-Eléments de la gestion par objectifs. | 1-Elaboration de documents administratifs. 2-Eléments de management. 3-Les fonctions de maintenance, de sous-traitance et gestion des stocks. 4-La gestion des bâtiments publics. 5-La gestion des moyens de transport. 6-Prestations administratives et normes de qualité. | 1-Eléments de comptabilité nationale. 2-Interventions économiques de l'Administration. 3-Les transferts sociaux. 4-Eléments sur la concurrence et les prix. 5-L'entreprise économique. 6-Eléments de comptabilités financière et de gestion. |
Annexe n° 2
(suite)
Cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2
Axes fondamentaux de formation dans les filières de spécialisation
| 1- Gestion des ressources humaines | 2- Affaires juridiques et contentieux. | 3- Affaires financières et marchés publics. | 4- Administration régionale et locale. |
|---|---|---|---|
| 1- La gestion du personnel. 2- Le régime de rémunération dans la fonction publique. 3- Les applications informatiques relatives à la gestion des agents publics. 4- Les concours et les examens professionnels. 5- Le contentieux de la fonction publique. | 1- Préparation et élaboration des textes juridiques 2- Autorisations administratives et cahiers des charges. 3- Les biens publics. 4- La responsabilité administrative et les litiges y afférents. 5- Le recours pour excès de pouvoir. 6- L'expropriation pour cause d'utilité publique. 7- les litiges afférents aux marchés et aux contrats administratifs. 8- Le chef du contentieux de l'Etat : - Attributions - Procédures - Relations avec les structures publiques. | 1- Techniques d'élaboration du budget. 2- Evaluation des projets publics. 3- La gestion par objectifs du budget de l'Etat. 4- Audit et contrôle de la gestion financière. 5- Les applications informatiques relatives à la gestion budgétaire de l'Etat. 6- Comptabilité financière et comptabilité de gestion. 7- Comptabilité matières. 8- Marchés publics. | 1- Les lois organiques des collectivités locales. 2- Les finances locales. 3- Le domaine communal. 4- L'état civil. 5- Environnement, aménagement du territoire et urbanisme. 6- Les élections. |
Annexe n°3
Cycle de formation des agents de la sous catégorie A3
Axes fondamentaux et modules de la formation
| 1- Droit administratif général | 2- Organisation administrative | 3- Principes de gestion financière et économique | 4- Missions et prestations administratives | 5- Techniques du travail administratif |
|---|---|---|---|---|
| 1- Les principaux concepts du droit administratif. 2- L'autorité administrative. 3- Le principe de légalité. 4- La compétence rationae materiae. 5- La compétence territoriale. 6- L'autorité hiérarchique. 7- La tutelle administrative. 8- Le contrôle sur l'administration. 9- Relation de l'Administration avec le citoyen. 10- La fonction publique. 11- La police administrative. | 1- Principes généraux de l'organisation administrative : centralisation, décentralisation et déconcentration. 2- Organisation structurelle des administrations centrales. 3- Le découpage administratif du territoire de la République. 4- Classification des organes et autorités administratives. 5- Introduction à la science de l'organisation et des méthodes de travail. | 1- Introduction aux finances publiques. 2- Aperçu sur le système fiscal tunisien. 3- Aperçu sur le régime des prix et leur contrôle. 4- Notions de comptabilité publique. 5- Notions de comptabilité financière et de comptabilité de gestion. 6- Le domaine public. | 1- Grands principes de l'organisation et de la gestion des services publics. 2- Autorisations administratives et cahiers des charges. 3- Les décisions administratives individuelles. 4- Les décisions administratives réglementaires. 5- Les mesures d'ordre intérieur. 6- Principales applications informatiques de la gestion publique. 7- Notions sur les achats et les marchés publics. | 1- La rédaction administrative. 2- Régime juridique des documents administratifs. 3- Moyens et outils de la bureautique. 4- Le courrier administratif, l'organisation et le fonctionnement des bureaux d'ordre. 5- Méthodologies d'élaboration des documents et des dossiers administratifs. 6- La tenue des registres administratifs. 7- Les applications informatiques relatives à l'information et à la communication administrative. 8- Les techniques d'inventaire des mobiliers et équipements administratifs. 9- Anglais. |