Arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004, fixant le régime des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, relative à la réorganisation de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue, et des recherches et d'études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,

Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration,

Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 30 novembre 1992, fixant le régime des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, portant approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 1993, relatif à la création d'un cycle de spécialisation pour former les cadres du contrôle au cycle supérieur de l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2002, portant création et organisation d'une filière spécialisée pour la formation de cadres supérieurs dans le domaine des achats et de marchés publics au sein du cycle supérieur de l'école nationale d'administration.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration, les modalités particulières d'évaluation des résultats ainsi que les règles de déroulement des stages et la clôture de la formation au cycle.

Art. 2. - Tout candidat déclaré définitivement admis au concours d'entrée au cycle supérieur doit accomplir personnellement la formalité d'inscription à l'école dans les délais requis et conformément aux prescriptions en vigueur.

La date d'expiration du délai d'inscription constitue la date de commencement de la période de formation au sens de l'article 28 alinéa 2 du décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration.

L'inscription oblige l'élève à respecter le régime juridique qui lui est applicable, tel que défini à l'article 10 du décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration et notamment le règlement intérieur de l'école nationale d'administration.

Chapitre premier

Du régime des études

Art. 3. - Le directeur de l'école fixe par décision le calendrier des études aux années de formation au cycle supérieur, la répartition dans le temps des périodes d'études ainsi que les différents examens d'évaluation des résultats des études.

Art. 4. - La période d'études pour chaque année du cycle supérieur comprend des modules de formation s'insérant dans les axes fondamentaux, tels que fixés à l'annexe 1 du décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration.

Les modules de formation comportent des questions prévues aux programmes d'études et de recherches ou en rapport avec les axes de formation et devant se compléter et concourir aux objectifs de la formation au cycle supérieur tels que fixés à l'article 7 du décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004 relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration.

Une décision du directeur de l'école fixe le contenu détaillé des modules ainsi que les modalités de leur réalisation et les travaux nécessaires notamment au niveau du suivi et de l'évaluation.

Le directeur de l'école peut décider d'ajouter des enseignements complémentaires d'approfondissement dans certains domaines touchant aux programmes de formation notamment dans le cadre de la coopération internationale avec des institutions étrangères ou l'échange d'expériences et de compétences.

Art. 5. - Le programme détaillé des modules visés à l'article 4 du présent arrêté est assuré sous forme d'enseignements pratiques ou séminaires de recherches et d'études ou ateliers de travail pour des groupes d'élèves ne dépassant pas 20 dans chaque groupe.

A l'exception des enseignements à caractère technique ou spécifique, les enseignements et les séminaires de recherches ainsi que les ateliers de travail comportent obligatoirement :

• le rappel des principes de base afférents à la question objet de l'étude au niveau scientifique ou théorique avec indication des références de recherches nécessaires dans le domaine à l'effet de permettre aux élèves de compléter ou d'approfondir leur formation en la matière,

• la réalisation de travaux afférents à des dossiers ou de cas pratiques sélectionnés à partir de cas réels touchant aux domaines d'activité de l'administration,

• l'animation des séances de simulation et de jeux de rôles touchant à l'objet du cours.

Art. 6. - Les différentes missions de formation sont assurées par des professeurs universitaires, des hauts cadres et des experts des secteurs public et privé.

Les enseignements sont assurés en langue arabe sauf dérogation décidée par le directeur de l'école.

Art. 7. - Les études au cycle supérieur comportent des modules à caractère général et des modules à caractère spécifique intégrés au programme de la troisième année d'études et en rapport avec les spécificités des postes d'emploi.

Les modules à caractère général sont regroupés autour des axes fondamentaux ci-après :

• les sciences juridiques et politiques,

• la gestion publique,

• l'économie et le développement,

• les unités complémentaires de formation.

Art. 8. - Le programme de la troisième année comporte des modules spécifiques tels que fixés à l'annexe 1 du décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration qui concerne des thèmes d'enseignements ou de recherches ou d'exposés pratiques se rapportant aux domaines de spécialisation des postes d'emploi.

Les modules spécifiques sont répartis sur les domaines de formation ci-après :

• l'administration générale;
• l'administration économique et financière;
• le contrôle, l'inspection et les missions juridictionnelles dans les domaines administratif et financier ainsi que celles des corps administratifs à vocation juridictionnelle ou organisationnelle dans les différents secteurs ou activités.

Art. 9. - Les élèves sont orientés vers les filières de formation prévues à l'article 8 du présent arrêté dans la limite des postes offerts, chaque élève devant faire parvenir à la direction de l'école et par écrit ses choix classés par ordre de préférence, sans que le nombre des propositions du choix soit inférieur au nombre des filières de formation assurées.

Les élèves sont avisés quinze jours au moins avant la date arrêtée pour l'orientation du nombre de postes offerts pour chaque filière.

Le nombre d'élèves pour chaque filière ne peut être inférieur à dix (10).

Art. 10. - Les programmes de formation au cycle supérieur peuvent comporter des visites aux institutions administratives spécialisées, aux établissements et aux entreprises publics ou privés, ainsi que des voyages d'études et des activités à caractère culturel et sportif.

La direction de l'école peut, en outre, organiser pour les élèves des conférences et des séminaires scientifiques ainsi que des colloques de courte durée, au siège ou en dehors de l'école, sur des sujets en rapport avec les programmes de formation.

Chapitre II

De la chaire des études administratives

Art. 11. - Sont organisés à l'école nationale d'administration, dans le cadre de la chaire des études administratives, des cycles de conférences données par des personnalités qualifiées tunisiennes ou étrangères, sur des questions importantes à caractère prospectif ou stratégique.

Art. 12. - Un élève, ou un groupe d'élèves ne dépassant pas quatre sont chargés d'établir un rapport sur les visites ou les séminaires et les conférences de la chaire des études administratives. Ce rapport est pris en considération dans l'évaluation annuelle des résultats obtenus par les élèves.

Chapitre III

Du régime d'évaluation

Art. 13. - Les résultats de la formation des élèves sont évalués annuellement sur la base :

• du contrôle continu dans la proportion de 30% de la moyenne générale annuelle,
• de l'examen de fin d'année dans la proportion de 30% de la moyenne générale annuelle,
• du stage dans la proportion de 25% de la moyenne générale annuelle,
• de l'assiduité et du comportement dans la proportion de 15% de la moyenne générale annuelle.

Les proportions relatives à l'évaluation des résultats annuels selon les composantes susvisées sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté.

Art. 14. - Outre les examens annuels de fin d'année, un examen de fin de scolarité est organisé conformément aux articles 37 à 41 du présent arrêté.

Les élèves doivent également préparer et soutenir un mémoire de fin de scolarité au cycle supérieur conformément aux articles 35 et 36 du présent arrêté.

Les résultats finaux de sortie sont fixés conformément au tableau n° 2 annexé au présent arrêté.

Art. 15. - Chaque module prévu au programme de formation fait l'objet du contrôle continu.

Au sens du présent arrêté, le contrôle continu est perçu comme un système d'évaluation et de suivi du degré d'assimilation des connaissances par des examens impromptus ou par des travaux à réaliser ou des dossiers à établir sur des sujets en rapport avec les thèmes du module.

Le contrôle continu peut prendre la forme d'examen écrit ou d'interrogations orales ou les deux à la fois.

Le même coefficient est attribué à chaque module.

Il est attribué à chaque élève, au titre de chaque module et suivant les cas :

1- une note calculée sur la base de la moyenne des notes obtenues au titre des exposés, tests oraux, interventions lors des conférences de la chaire des études administratives effectuées durant l'année d'étude,

2- une note calculée sur la base de la moyenne des notes obtenues au titre des tests écrits, des dossiers de recherches et des rapports relatifs aux conférences, aux visites ou à la chaire des études administratives effectuées au cours de l'année d'étude.

Art. 16. - La présence aux différents enseignements, activités et stages y compris les colloques et les séminaires organisés dans le cadre du cycle de formation est obligatoire.

Le directeur de l'école attribue à chaque élève une note annuelle de zéro (0) à vingt (20) au titre de l'assiduité et du comportement.

Chapitre IV

De l'examen de fin d'année

Art. 17. - L'examen de fin d'année comporte des épreuves écrites et une épreuve orale, portant sur les modules prévus au programme.

Art. 18. - Les épreuves écrites portent sur :

• trois modules faisant partie des axes de formation, choisis par le directeur de l'école et à raison d'un module par axe de formation.
• une épreuve de langue anglaise.

Le directeur de l'école choisit les sujets des examens parmi ceux proposés par les enseignants et fixe par décision pour chaque année de formation la liste des modules sur lesquels portera l'examen et le calendrier de son déroulement.

Art. 19. - Les élèves sont informés par écrit du calendrier du déroulement des examens et de la liste des modules sur lesquels portera l'examen quinze jours au moins avant la date fixée pour le déroulement des épreuves.

Art. 20. - L'examen oral a lieu devant un jury dont les membres sont désignés par décision du directeur de l'école.

Le jury peut se scinder en sous-commissions selon les cas décidés par la direction de l'école.

L'examen oral porte sur un nombre déterminé de modules et sur les questions traitées dans le cadre de la chaire des études administratives ou les autres activités de formation.

L'élève procède au tirage au sort d'un sujet. Au cas où il décide de tirer un deuxième sujet, il ne lui sera attribué que la moitié de la note qu'il mérite.

Chaque élève dispose d'un temps de préparation de trente minutes avant son passage devant le jury.

L'exposé est suivi d'une discussion portant sur le sujet traité et sur d'autres questions prévues au programme des études.

L'exposé et la discussion ont lieu en deux langues différentes soit en arabe, soit en français au choix de l'élève.

Il est attribué à chaque élève au titre de l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 21. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction à l'exception de l'épreuve de langue anglaise qui fait l'objet d'une correction unique.

Lorsque l'écart entre les notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à trois (3) points, la copie d'examen est soumise à un troisième correcteur. Dans ce cas la note définitive sera calculée sur la base de la moyenne entre la note attribuée par le troisième correcteur, et la note qui lui est la plus proche.

Lorsque la note attribuée par le troisième correcteur est égale à la moyenne des deux premières notes, la note définitive est fixée sur la base de la moyenne arithmétique entre la troisième note et la note la plus élevée parmi celles attribuées par les deux premiers correcteurs.

Art. 22. - La moyenne définitive des épreuves écrites est égale à la moyenne arithmétique des notes obtenues aux quatre épreuves écrites.

Chapitre V

Du régime des stages

Art. 23. - L'école organise au profit des élèves du cycle supérieur trois (3) stages pratiques à raison d'un stage par année de scolarité, dans les services administratifs ou auprès des entreprises publiques ou privées en Tunisie ou à l'étranger.

Ces stages se déroulent :

• auprès des gouvernorats au cours de la première année,
• auprès des entreprises économiques au cours de la deuxième année,
• à l'étranger au cours de la troisième année.

Art. 24. - La durée de chaque stage est de quatre (4) mois au maximum.

La nature, la durée, la période et le type de stage sont fixés pour tous les élèves par décision du directeur de l'école, laquelle comporte également les instructions particulières y afférentes, leur mode de déroulement et la nature des travaux à effectuer par les élèves.

Art. 25. - Le directeur de l'école affecte les élèves dans les postes de stage sans qu'il soit possible de les affecter dans le gouvernorat dont ils sont originaires par leur résidence ou par leur lieu de naissance.

Art. 26. - Durant la période de stage l'élève est placé sous l'autorité directe du chef de stage, il est soumis aux dispositions du règlement intérieur de l'école ainsi qu'à celles régissant le service ou l'entreprise d'accueil notamment quant à la discipline, au comportement et à l'assiduité. L'élève est également tenu de respecter les instructions particulières, du stage visées à l'article 24 du présent arrêté.

Art. 27. - Le directeur de l'école peut désigner pour chaque élève un haut cadre de l'administration ou de l'entreprise du stage, pour encadrer le stagiaire, l'aider à tirer profit de son stage et à choisir le sujet du mémoire qu'il doit préparer et soutenir.

Art. 28. - Le directeur de l'école attribue, au vu des observations du chef de stage, une note chiffrée variant de zéro (0) à vingt (20) correspondant à une évaluation du comportement du stagiaire.

Art. 29. - L'élève présente au terme de son stage un mémoire sur un sujet en rapport avec l'activité du service ou de l'entreprise qui l'a accueilli. Le sujet de mémoire est préalablement approuvé par la direction de l'école.

Le mémoire est corrigé par un enseignant ou un cadre spécialisé, désigné par le directeur de l'école, et qui ne peut être en principe un responsable dans l'administration ou l'entreprise où le stage a eu lieu.

Il est attribué à l'élève une note variant de zéro (0) à vingt (20) au titre du contenu écrit du mémoire de stage.

Art. 30. - Une commission dont les membres sont désignés par décision du directeur de l'école et comprenant notamment le directeur des études, le chef du stage ou son représentant ainsi que le correcteur du mémoire évalue le mémoire du stage.

Le président de la commission peut inviter toute personne ayant une compétence reconnue dans le domaine objet du mémoire à assister à la soutenance..

Il est attribué à l'élève une note variant de zéro (0) à vingt (20) au titre de la soutenance du mémoire du stage.

Chapitre VI

De l'évaluation des résultats de l'année scolaire

Art. 31. - Les résultats obtenus par chaque élève au titre de chaque année scolaire sont évalués par un jury dont les membres sont désignés par décision du directeur de l'école.

Art. 32. - Le jury d'évaluation des résultats visé à l'article 31 du présent arrêté se réunit dans un délai de trois mois à compter du commencement de l'année scolaire suivante.

Les décisions du jury relatives au passage, à l'exclusion ou à la proposition de nomination prennent effet à partir de la date fixée par ledit jury.

Art. 33. - L'élève passe d'une année à une autre s'il a obtenu une moyenne annuelle générale au moins égale à onze sur vingt.

Les élèves n'ayant pas obtenu cette moyenne ne sont pas autorisés à redoubler.

Art. 34. - Est exclu, tout élève qui ne réussit pas le passage en deuxième année.

Le jury propose les élèves qui n'ont pas réussi à l'examen de passage en troisième année à une nomination dans le grade d'administrateur ou dans un grade équivalent.

Chapitre VII

Du mémoire de fin d'études

Art. 35. - Parallèlement à leur scolarité à l'école et à partir du début de la troisième année, les élèves préparent un mémoire de fin d'études.

Le directeur de l'école fixe pour chaque élève le sujet du mémoire parmi les sujets proposés par l'élève ou un autre sujet.

Le sujet du mémoire de fin d'études doit revêtir un caractère pratique.

Le directeur de l'école désigne pour chaque élève un encadreur chargé de l'orienter durant la préparation du mémoire et deux correcteurs choisis parmi les compétences confirmées.

Chaque correcteur attribue une note comprise entre zéro (0) et vingt (20) au titre de l'évaluation du contenu écrit du mémoire.

La note définitive du mémoire est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées par les deux correcteurs.

Art. 36. - Chaque élève soutient son mémoire de fin d'études devant un jury dont les membres sont désignés par décision du directeur de l'école.

La soutenance comporte un exposé oral du mémoire suivi d'une discussion avec les membres du jury.

Le président du jury peut faire appel à toute personne qualifiée dans le domaine traité par le mémoire pour participer aux travaux du jury.

Le jury attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) au titre de la soutenance du mémoire.

Le jury est présidé par le directeur de l'école ou son représentant et comprend notamment les deux correcteurs ainsi que l'encadreur.

Chapitre VIII

De l'examen de fin de scolarité au cycle d'études

Art. 37. - Outre l'examen de fin de troisième année, les élèves subissent au terme de leur scolarité au cycle supérieur un examen de fin de scolarité.

L'examen de fin de scolarité comporte trois (3) épreuves écrites et une épreuve orale portant sur les modules du programme des études des trois années.

Art. 38. - Les épreuves écrites consistent en :

• une épreuve sur les sciences juridiques et politiques,
• une épreuve sur l'organisation et la gestion publique,
• une épreuve sur l'économie et le développement.

Le directeur de l'école choisit les sujets de ces épreuves parmi ceux proposés par les enseignants.

Art. 39. - Le calendrier des examens ainsi que la liste des modules sur lesquels porteront les examens écrits sont portés à la connaissance des élèves quinze jours au moins avant la date de leur déroulement.

Art. 40. - Les copies des épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Lorsque l'écart entre les notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à trois (3) points, la copie d'examen est soumise à un troisième correcteur. Dans ce cas, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de la note attribuée par le troisième correcteur et la note qui lui est la plus proche.

Lorsque la note attribuée par le troisième correcteur est égale à la moyenne des deux premières notes, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne arithmétique entre la troisième note et la plus élevée des notes attribuées par les deux premiers correcteurs.

La moyenne définitive des épreuves écrites est égale à la moyenne arithmétique des notes obtenues aux trois épreuves écrites.

Art. 41. - L'épreuve orale a lieu devant un jury dont les membres sont désignés par décision du directeur de l'école.

Le jury peut se scinder en sous-commissions selon les cas.

L'élève procède au tirage au sort d'un sujet. Au cas où il décide de tirer un deuxième sujet il ne lui sera attribuée que la moitié de la note qu'il mérite.

Chaque élève dispose d'un temps de préparation de 30 minutes avant son passage devant le jury.

L'exposé oral est suivi d'une discussion sur le sujet traité et sur d'autres questions prévues au programme des études.

L'exposé et la discussion ont lieu en deux langues différentes soit en arabe soit en français au choix de l'élève.

Il est attribué à chaque élève au titre de l'épreuve orale une note chiffrée entre zéro (0) et vingt (20).

Chapitre IX

De la sortie du cycle

Art. 42. - Un jury spécial, dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration, procède à la proclamation des résultats définitifs de la scolarité au cycle supérieur.

Ce jury spécial établit les listes des élèves sortants classés dans chaque filière sur la base de leurs résultats.

Le jury propose les élèves ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20 à la nomination dans l'un des grades auxquels prépare le cycle supérieur, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration.

Chapitre X

Dispositions transitoires

Art. 43. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment :

• l'arrêté du Premier ministre du 30 novembre 1992, relatif au régime des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration,
• l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 1993, instituant une filière de spécialisation pour former les cadres du contrôle à l'école nationale d'administration,
• l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2002, portant création et organisation d'une filière spécialisée pour la formation de cadres supérieurs dans le domaine des achats et des marchés publics au sein du cycle supérieur de l'école nationale d'administration.

Toutefois, demeurent en vigueur à titre transitoire, les règlements et procédures et notamment celles relatives à l'évaluation, appliquées aux promotions en cours de formation à la date de publication du présent arrêté jusqu'à la mise en œuvre effective des nouveaux programmes de formation.

Art. 44. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2004.

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Annexe n° 1
Cycle supérieur
Pourcentages des éléments d'évaluation des résultats annuels

Annexe n° 2
Pourcentages des éléments d'évaluation des résultats finaux de sortie.