Décret n° 2004-373 du 1er mars 2004, portant ratification du protocole au traité instituant la communauté économique africaine relatif au parlement panafricain

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2004-13 du 12 février 2004, portant approbation du protocole au traité instituant la communauté

économique africaine relatif au parlement panafricain, adopté à Syrte (Libye) le 2 mars 2001,

Vu le protocole au traité instituant la communauté économique africaine relatif au parlement panafricain, adopté à Syrte (Libye) le 2 mars 2001.

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, le protocole au traité instituant la communauté économique africaine relatif au parlement panafricain, adopté à Syrte (Libye) le 2 mars 2001.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 2004.

Zine El Abidine Ben Ali