Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2004-14 du 12 février 2004, approuvant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention portant création de la banque sahélo-saharienne d'investissement et de commerce, conclue à Syrte (Libye) le 14 avril 1999,
Vu la convention portant création de la banque sahélo-saharienne d'investissement et de commerce, conclue à Syrte (Libye) le 14 avril 1999.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention portant création de la banque sahélo-saharienne d'investissement et de commerce, conclue à Syrte (Libye) le 14 avril 1999.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE