Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Il est autorisé à transformer la forme juridique de l'office national des télécommunications d'une entreprise publique sous forme d'établissement public à caractère non administratif, en une entreprise publique sous forme de société anonyme dénommée « Société Nationale des Télécommunications », identifiée par son nom commercial « Tunisie Télécom » et soumise à la législation relative aux participations, entreprises et établissements publics et à la législation commerciale.
Art. 2. - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à participer au capital de la société nationale des télécommunications à concurrence de mille quatre cents millions de dinars (1400 millions dinars).
Cette participation est répartie comme suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er avril 2004.
p. 924- un apport en nature égal à la valeur de l'ensemble du patrimoine de l'Etat meubles et immeubles objet du transfert prévu à l'article 9 de la loi n° 95-36 du 17 avril 1995,
- un apport en numéraire dont la valeur est égale à la différence entre la totalité des apports de l'Etat visés au paragraphe premier du présent article et la valeur des apports en nature susvisés.
Cette participation se fait par apport de l'ensemble du patrimoine de l'office national des télécommunications au profit de la société majoré, le cas échéant, du versement du complément en numéraire pour atteindre le montant visé au paragraphe premier du présent article.
Art. 3. - La société nationale des télécommunications se substitue à l'office national des télécommunications dans tous ses droits et obligations conformément à la législation et aux réglementations en vigueur.
Art. 4. - L'acte constitutif de la société nationale des télécommunications est enregistré au droit fixe.
Art. 5. - La loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée notamment par la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, continue à être appliquée aux agents de la société nationale des télécommunications.
Art. 6. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 5 avril 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
RECTIFICATIF
Au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 26 du 30 mars 2004, page 747 :
Au lieu de :
Loi n° 2004-18 du 29 mars 2004...
Lire :
Loi n° 2004-26 du 29 mars 2004.
p. 925