Arrêté du ministre des finances du 10 avril 2004, complétant l'arrêté du 20 octobre 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories de personnel du ministère des finances

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu l'arrêté du 20 octobre 1999, portant création et composition des commissions administratives des différentes catégories de personnel du ministère des finances.

Arrête :

Article premier. - Il est ajouté au commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel du ministère des finances créées par l'arrêté du 20 octobre 1999 susvisé les grades suivants :

• 1ère commission : technicien supérieur major de la santé publique.
• 2ème commission : technicien supérieur principal de la santé publique.
• 3ème commission : technicien supérieur de la santé publique.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2004.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS