Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2004-10 du 3 février 2004, portant approbation de la convention de crédit cadre conclue, le 29 mai 2004, entre la République Tunisienne et l'Union Tunisienne de Banques pour le financement de l'acquisition d'équipements, de services et de biens immobiliers.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, la convention de crédit cadre conclue, le 29 mai 2004, entre la République Tunisienne et l'Union Tunisienne de Banques et relative à l'octroi à la République Tunisienne d'un prêt d'un montant de vingt millions (20.000.000) d'euros ou sa contre valeur en dollar américain pour le financement de l'acquisition d'équipements, de services et de biens immobiliers pour héberger les missions diplomatiques et consulaires tunisiennes à l'étranger.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2004.
Zine El Abidine Ben Ali