Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 et notamment son article 24 bis,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 et notamment son article 104,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'arrêté des ministres de finances, de l'agriculture et du commerce du 11 janvier 1997, portant approbation des cahiers des charges régissant l'importation du maïs grain et des tourteaux de soja.
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est réduit à 10% le taux des droits de douane dus sur les tourteaux de soja relevant du numéro 230400 du tarif des droits de douane et importés par les
p. 1007personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2004.
Art. 3. Les ministres des finances, du commerce, de l'industrie et de l'énergie et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2004.
Zine El Abidine Ben Ali