Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, le contrat de cautionnement conclu, le 10 novembre 2003, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement, et relatif au cautionnement du prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de cinquante cinq millions (55 000 000) d'euros pour la contribution au financement du projet "production, transport et distribution de gaz".
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 avril 2004.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 avril 2004.