Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et la loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002,
Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et au certificat de prévention, et notamment son article 3.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé le cahier des charges, annexé au présent arrêté, relatif à la détermination des conditions générales de conformité des locaux.
Art. 2. - Les locaux destinés à l'exercice de l'une des activités commerciales ou artisanales, existants à la date de publication du présent arrêté, sont assujettis aux dispositions du cahier y annexé, à l'exception des dispositions relatives aux conditions d'urbanisme.
Les exploitants de ces locaux doivent régulariser la situation de leurs locaux, conformément aux conditions du cahier mentionné au paragraphe premier du présent article, dans un délai maximum de six mois à partir de la date de sa publication.
Art. 3. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2004.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Hédi M'henni
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi