Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances,
Vu le code électoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 45 bis,
Vu le décret n° 2004-1564 du 14 juillet 2004, portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République et des membres de la chambre des députés et notamment ses deux articles 5 et 11.
Arrêtent :
Article premier. - Tout candidat aux élections présidentielles et dont la candidature a été acceptée par le conseil constitutionnel, bénéficie d'une prime à titre d'aide au financement de la campagne électorale, sur la base de 20 dinars pour chaque mille électeurs au niveau national.
Art. 2. - La moitié de la prime est octroyée dès la déclaration du conseil constitutionnel de la liste définitive des candidats.
Quant à la deuxième moitié de la prime elle sera versée à l'intéressé s'il obtient 3% des suffrages exprimés au niveau national.
Art. 3. - Tout candidat aux élections présidentielles ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés au niveau national doit, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication des résultats au Journal Officiel de la République Tunisienne, présenter au ministre de l'intérieur et du développement local une demande écrite pour obtenir la deuxième moitié de la prime.
Art. 4. - La prime est mandatée au nom de chaque candidat et imputée sur le budget du ministère de l'intérieur et du développement local.
Tunis, le 17 août 2004.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Hédi M'henni
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi