Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004, portant détermination des conditions et modalités de délivrance de l'attestation de prévention (1)

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, portant statut particulier des agents de la protection civile et notamment son article 2, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

(1) L'attestation de prévention est publiée uniquement en langue arabe.

Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention, et notamment son article 2.

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Les exploitants des locaux, destinés à l'exercice de l'une des activités commerciales ou artisanales, doivent, avant d'entreprendre l'exploitation de ces locaux, requérir l'obtention de l'attestation de prévention de l'office national de la protection civile, conformément aux conditions et modalités déterminées par le présent arrêté.

Art. 2. - L'attestation de prévention établit que toutes les dispositions requises de prévention et de sécurité contre les risques d'incendie, d'explosion et de panique, ont été prises dans le local en garantie de la sécurité du personnel, de la clientèle et des voisins ainsi que la sécurité des biens.

Cette attestation ne dispense pas des autres mesures administratives applicables aux locaux concernés et requises par la législation en vigueur.

Art. 3. - L'exploitant du local est tenu de requérir l'obtention d'une nouvelle attestation de prévention, chaque fois que le local fait l'objet d'incendie, explosion, écroulement ou d'accident résultant de travaux techniques ou de modification au niveau de la construction ou de l'activité qui y est exercée.

CHAPITRE II

Des conditions de délivrance de l'attestation

Art. 4 : L'attestation de prévention n'est délivrée que sous réserve des conditions suivantes :

• la construction du local devra être autorisée conformément à la législation en vigueur et sa vocation devra aussi concorder avec la nature de l'activité que l'on désire y exercer,

• les mesures de prévention et de sécurité contre les risques d'incendie d'explosion et de panique, recommandées par les services de la protection civile après constat du local, doivent être prises dans les délais fixés par le présent arrêté.

CHAPITRE III

Des modalités de délivrance de l'attestation

Art. 5. - Il faut, pour l'obtention de l'attestation de prévention, présenter à l'administration régionale de la protection civile territorialement compétente ou à la brigade dont relève le local un dossier contenant les pièces suivantes :

• une fiche de renseignement à retirer du siège de l'administration régionale de la protection civile ou du siège de la brigade concernée, conformément au modèle annexé au présent arrêté,

• une photocopie de la carte d'identité nationale du requérant de l'attestation, s'il est une personne physique ou du représentant légal, s'il s'agit d'une personne morale,

• un extrait de la publication légale au Journal Officiel de la République Tunisienne pour la constitution de la personne morale,

• une photocopie certifiée conforme à l'original de l'autorisation de construction du local ou de l'autorisation de changement de sa vocation, le cas échéant,

• une copie du procès-verbal d'exécution conforme des travaux de construction,

• la justification de la qualité au titre de laquelle le requérant jouit du local,

• croquis indicatif de l'emplacement, des accès et des parties du local, ou pièce en tenant lieu.

Il est remis au requérant un récépissé du dépôt de dossier.

Les dossiers ne sont admis que s'ils contiennent toutes les pièces requises.

Art. 6. - Les services de la protection civile effectuent une visite pour le constat du local, dans le délai d'une semaine de la date de présentation du dossier de la demande d'obtention de l'attestation de prévention.

Il est dressé à l'issue de la visite un rapport de constat indiquant les mesures devant être prises pour la prévention des risques d'incendie, explosion et de panique.

L'intéressé est tenu de prendre les mesures requises de prévention et de sécurité, dans un délai ne dépassant pas six mois de la date de réception du rapport. La demande sera classée lorsque ces mesures ne sont pas prises dans ledit délai.

Art. 7. - Les services de la protection civile délivrent au requérant une attestation de prévention, s'ils concluent à la conformité du local aux mesures de prévention requises, après le constat qu'ils doivent faire dans un délai maximum d'une semaine de la date à laquelle la prise de ces mesures leur est notifiée.

L'attestation de prévention est délivrée conformément au modèle annexé au présent arrêté, elle a une durée de validité de deux ans et elle est renouvelée aux mêmes conditions et modalités selon lesquelles elle est délivrée.

Les services de la protection civile tiennent un registre spécial côté dans lequel sont inscrites les requêtes des attestations de prévention et indiquée la suite réservée à chacune d'elles.

Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 août 2004.

Le ministre de l'intérieur et du développement local

Hédi M'henni

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi