Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 91-9 du 25 février 1991,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2332 du 4 octobre 2004,
Vu le décret n° 2000-157 du 25 janvier 2000, portant nomination de Monsieur Slaheddine Dhambri, magistrat de troisième grade, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2001-573 du 26 février 2001, chargeant Monsieur Slaheddine Dhambri, magistrat de troisième grade, chargé de mission, directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination de Monsieur Rafik Bel Hadj Kacem ministre de l'intérieur et du développement local.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Slaheddine Dhambri, magistrat de troisième grade, chargé de mission, directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur et du développement local, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des études juridiques et du contentieux, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Slaheddine Dhambri est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 novembre 2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2004.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Bel Hadj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi