Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 16 décembre 2004, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le

capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, modifié et complété par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2332 du 4 octobre 2004,

Vu le décret n° 2001-2869 du 13 décembre 2001, portant nomination de Monsieur Mohamed Habib Hariz, journaliste principal, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 20 novembre 2001,

Vu le décret n° 2001-2870 du 13 décembre 2001, chargeant Monsieur Mohamed Habib Hariz, journaliste principal, des fonctions de directeur général des affaires politiques au ministère de l'intérieur à compter du 20 novembre 2001,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination de Monsieur Rafik Bel Hadj Kacem ministre de l'intérieur et du développement local.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Habib Hariz, journaliste principal, chargé de mission, directeur général des affaires politiques au ministère de l'intérieur et du développement local, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires politiques, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Mohamed Habib Hariz est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 novembre 2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 décembre 2004.

Le ministre de l'intérieur et du développement local

Rafik Bel Hadj Kacem

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi