Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2332 du 4 octobre 2004,
Vu le décret n° 93-2152 du 1er novembre 1993, chargeant Monsieur Mohamed Chemak, contrôleur en chef des services publics, de l'emploi d'inspecteur général du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 96-554 du 1er avril 1996, portant nomination de Monsieur Mohamed Chemak au grade de contrôleur général des services publics,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination de Monsieur Rafik Bel Hadj Kacem ministre de l'intérieur et du développement local.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Chemak,
contrôleur général des services publics, chargé de l'emploi d'inspecteur général du ministère de l'intérieur et du développement local, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'inspection générale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mohamed Chemak est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 novembre 2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2004.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Bel Hadj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi