Décret n° 2005-1681 du 6 juin 2005, portant ratification du paragraphe n° 1 du mémorandum d’entente entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne portant ajout d’un article n° 11 bis à l’accord de transport aérien conclu entre les deux pays et du paragraphe n° 4 du mémorandum d’entente portant amendement de l’alinéa 3 de l’article 7 dudit accord

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu le mémorandum d’entente signé à Tunis le 23 janvier 2001 entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne et comportant ajout d’un article n° 11 bis à l’accord de transport aérien conclu à Damas, le 14 octobre 1975 entre les deux pays, ainsi qu’un amendement de l’alinéa 3 de l’article 7 dudit accord.

Décrète :

Article premier. – Sont ratifiés :

• le paragraphe n° 1 du mémorandum d’entente signé à Tunis le 23 janvier 2001 entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne portant ajout d’un article n° 11 bis à l’accord de transport aérien conclu à Damas, le 14 octobre 1975 entre les deux pays,
• le paragraphe n° 4 du mémorandum d’entente portant amendement de l’alinéa 3 de l’article 7 dudit accord.

Art. 2. – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juin 2005.

Zine El Abidine Ben Ali