Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 95-69 du 17 juillet 1995, portant ratification des deux avenants annexés à l'accord d'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et du statut personnel entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'État du Koweït, conclus à Koweït City le 9 avril 1995,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères.
Décrète :
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, l'avenant n° 2 à l'accord d'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et du statut personnel entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'État du Koweït, relatif à l'arbitrage et aux sentences arbitrales en matière commerciale et conclu à Koweït City le 9 avril 1995.
Art. 2. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun selon ses attributions, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 2005.
Zine El Abidine Ben Ali