Décret n° 2005-1907 du 5 juillet 2005, portant publication d'un avenant n° 1 portant amendement de l'accord d'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et du statut personnel entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'État du Koweït (1)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 95-69 du 17 juillet 1995, portant ratification des deux avenants annexés à l'accord d'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et du statut personnel entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'État du Koweït, conclus à Koweït City le 9 avril 1995,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères.

Décrète :

Article premier. – Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, l'avenant n° 1 portant amendement de l'accord d'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et du statut personnel entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'État du Koweït et conclu à Koweït City le 9 avril 1995.

Art. 2. – Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun selon ses attributions, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.