Avis n° 50-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-70 du 20 juin 1994 portant institution d’un système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 20 juillet 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 21 juillet 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-70 du 20 juin 1994 portant institution d’un système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, en déclarant l’urgence,

Vu la Constitution et notamment ses articles 7,12,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-70 du 20 juin 1994 portant institution d’un système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné a pour objet de modifier et compléter la loi n° 94 – 70 du 20 juin 1994 portant institution d’un système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité ;

Considérant que les dispositions modifiant et complétant la loi en question constituent, après leur intégration, une partie de cette loi qui contient des dispositions ayant trait à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables et à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que la modification soumise contient également des dispositions ayant trait aux obligations ;

Considérant qu’aux termes de l’article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur

compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations, à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables et à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que le projet soumis s’insère, de la sorte, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet examiné crée un établissement public à caractère non administratif dénommé le Conseil national d’accréditation et soumis à la tutelle du ministre chargé de l’industrie ;

Considérant qu’il est confié à cet établissement des attributions ayant trait, notamment, à :

• l’octroi de l’accréditation aux organismes d’évaluation de la conformité et la possibilité de la retirer ou de la suspendre,
• l’organisation des opérations d’audit et de leur suivi ainsi que la formation des auditeurs, leur mise à niveau et leur recyclage conformément aux normes nationales et internationales en vigueur dans le domaine de l’accréditation et de l’évaluation de la conformité ;
• la représentation de la République tunisienne aux réunions internationales concernant l’activité du Conseil et auprès des organismes similaires étrangers et internationaux ;

Considérant que le Conseil national d’accréditation représente en soi, eu égard à la nature de son activité et à l’autorité de tutelle le concernant, une catégorie parmi les catégories des établissements publics dont la création se fait par des textes ayant la forme de loi, en application de l’article 34 de la Constitution ;

Considérant que la modification soumise prévoit les obligations incombant aux organismes d’évaluation de la conformité, la procédure suivie devant le Conseil national d’accréditation et les sanctions qu’il peut infliger aux organismes accrédités en cas de manquement à leurs obligations :

Considérant que les articles 11 (nouveau) et 12 (nouveau) prévoient des dispositions assurant les garanties se rapportant aux droits de la défense issus des articles 7 et 12 de la Constitution, lorsqu’il s’agit

d'infliger des sanctions administratives consistant, en l'occurrence, à suspendre ou retirer l'accréditation, partiellement ou totalement, par le Conseil national ;

Considérant que le projet détermine, également, les cas où l'acte de retrait ou de suspension est pris ainsi que la procédure suivie à cet effet ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces dispositions et du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94 – 70 du 20 juin 1994 portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 27 juillet 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER