Avis n° 52-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi relatif aux sociétés mutuelles de services agricoles

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 juillet 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 13 juillet 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi relatif aux sociétés mutuelles de services agricoles,

Vu la Constitution et notamment ses articles 7,14,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif aux sociétés mutuelles de services agricoles,

Ouï le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné a pour objet de mettre en place un cadre juridique spécial pour les sociétés mutuelles de services agricoles ;

Considérant que le projet contient des dispositions ayant trait aux obligations, aux principes généraux des droits réels, à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ainsi qu’à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant qu’aux termes de l’article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations, aux principes généraux du régime de la propriété et des droits réels, à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables et à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que le projet de loi, eu égard à son objet, s’insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis détermine, notamment, les règles relatives à la création des sociétés mutuelles de services agricoles, à l'adhésion auxdites sociétés, à leur fonctionnement, à leur contrôle et à la procédure de leur dissolution et de leur liquidation, qu'il détermine, également, les infractions que peuvent commettre les membres du conseil d'administration et les gestionnaires et fixe les peines qui leur sont applicables ;

Considérant que le projet examiné prévoit que les sociétés mutuelles de services agricoles sont chargées, notamment, de :

• fournir les intrants et les services nécessaires pour l'exercice de l'activité agricole et de la pêche,
• orienter et encadrer leurs adhérents afin de renforcer la productivité de leurs exploitations, d'en augmenter la rentabilité et d'améliorer la qualité des produits,
• commercialiser les produits agricoles y compris la collecte, le stockage, l'emballage, la transformation, le transport et l'exportation ;

Considérant que les sociétés mutuelles de services agricoles bénéficient d'avantages fiscaux et financiers comme le prévoit le projet soumis ;

Considérant que le projet permet à ces sociétés mutuelles de gérer un service public ou des propriétés publiques mises à leur disposition ;

Considérant que, si le projet prévoit que les sociétés mutuelles sont constituées conformément à la procédure indiquée dans la législation relative au registre du commerce et que leur liquidation se fait selon la législation en vigueur et conformément aux conditions et à la procédure prévues, à cet effet, par le code des sociétés commerciales, il les soumet à la tutelle et au contrôle des pouvoirs publics régionaux et centraux, selon le cas, leur prévoit des dispositions spéciales en ce qui concerne leurs comptes, la responsabilité de leurs gestionnaires, les obligations incombant à leurs adhérents ainsi que la garantie d'y adhérer pour les personnes qui le désirent et dispose que les actionnaires ont chacun une seule voix quel que soit le nombre de parts qu'ils souscrivent ;

Considérant que les sociétés mutuelles sont constituées de personnes physiques ou de personnes morales ou de personnes physiques et morales ;

Considérant que la tutelle exercée par une autorité administrative sur ces sociétés mutuelles ainsi que les dispositions qui leur sont spéciales représentent une limitation à certains droits normalement prévus au profit des associés et des actionnaires ;

Considérant que l'article 14 de la Constitution garantit le droit de propriété dont l'exercice se fait dans les limites prévues par la loi ;

Considérant que la limitation du droit de propriété, par une loi prise pour la prospérité de l'économie, tel que cela ressort de l'article 7 de la Constitution, représente un des cas de restriction de l'exercice du droit de propriété ;

Considérant que le fait de limiter les droits des actionnaires et de soumettre ces sociétés mutuelles à des conditions et à une procédure spéciale de fonctionnement ainsi qu'à la tutelle et au contrôle des autorités administratives est justifié aussi bien par leurs objectifs de développement pour la prospérité économique que par les prestations d'utilité publique auxquelles elles s'adonnent et par leur gestion d'un service public ou de propriétés publiques ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions du projet soumis qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif aux sociétés mutuelles de services agricoles ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 08 août 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER