Avis n° 67-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi relatif à l'élevage et aux produits animaux

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 3 octobre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 5 octobre 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi adopté par la Chambre des députés et relatif à l'élevage et aux produits animaux, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,

Vu la Constitution et notamment ses articles 52 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et relatif à l'élevage et aux produits animaux,

Oui le rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet en question a été adopté par la Chambre des députés;

Considérant que le Conseil constitutionnel l'a déjà examiné en application des dispositions du premier paragraphe de l'article 73 de la Constitution;

Considérant qu'il est parvenu au Conseil pendant le délai de promulgation et de publication indiqué à l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés;

Considérant que l'examen par le Conseil des amendements concernant, dans le cas présent, le fond, s'insère dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution;

Sur le fond :

Considérant que les amendements concernent les articles 2,14,26,34,35,36,39,46,48 et 52 du projet examiné;

Considérant qu'il apparaît, après l'étude des articles amendés, que les amendements touchant le fond concernent les articles 2,36,39,48 et 52 du projet adopté;

Considérant que les amendements apportés au projet quant au fond concernent essentiellement :

• la précision de la définition du produit dopant prévue par la loi ainsi que la précision de la terminologie en ce qui concerne l'abattage légal,
• la soumission des abattoirs, en plus des “écorcheries” aux dispositions relatives au respect des conditions de l’abattage des animaux,
• la révision des sanctions prévues pour certaines infractions,
• la réduction du champ de la transaction, en exceptant cette possibilité en cas de non respect des conditions sanitaires de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux,

Considérant qu’il apparaît de l’étude de ces amendements qu’ils ne sont pas contraires à la Constitution et qu’ils sont compatibles avec celle-ci;

Emet l’avis suivant :

Les amendements touchant le fond apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et relatif à l’élevage et aux produits animaux ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 6 octobre 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER