Décret n° 2005-3126 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non-clientèle durant la période 2005-2007, allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 78-966 du 7 novembre 1978, relatif à l'indemnité de non-clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps, tel que modifié par le décret n° 90-1200 du 13 juillet 1990 et le décret n° 93-2309 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 2002-2238 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non-clientèle durant la période 2002-2004, allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2003-1557 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non-clientèle au profit des médecins vétérinaires exerçant à plein temps bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2004-15 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non-clientèle au profit des médecins vétérinaires exerçant à plein temps bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – L'augmentation globale des montants de l'indemnité de non-clientèle durant la période 2005-2007, allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps, allouée au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er mai 2005, la première tranche de l'augmentation globale des montants d'indemnité de non-clientèle au profit des médecins vétérinaires exerçant à plein temps bénéficiaires de cette indemnité conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.

Art. 4. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali