Décret n° 2005-3133 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique durant la période 2005-2007, allouée au corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques et octroi de la première tranche au profit des bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 94-193 du 24 janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier des agents du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-366 du 15 février 1999, fixant le régime de rémunération des agents du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 99-1017 du 10 mai 1999,

Vu le décret n° 2002-2236 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2003-1567 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2004-1533 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – L'augmentation globale des montants de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique durant la période 2005-2007, allouée au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité, est fixée conformément au tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2005, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.

Art. 4. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali