Décret n° 2005-3132 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture, allouée au corps des architectes de l'administration durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 96-2438 du 18 décembre 1996, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'architecture au profit du corps des architectes de l'administration et majoration des taux de cette indemnité durant la période 1997-1998,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, portant statut particulier du corps des architectes de l'administration,

Vu le décret n° 2002-2234 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit du corps des architectes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2003-1565 du 7 juillet 2004, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture au profit du corps des architectes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2004-1535 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture au profit du corps des architectes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – L'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture durant la période 2005-2007 allouée au profit du corps des architectes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2005, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.

Art. 4. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali