Décret n° 2005-3127 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie, allouée au corps commun des ingénieurs des administrations publiques durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 88-1013 du 2 juin 1988, portant institution de l'indemnité d'ingénierie au profit des ingénieurs de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-1003 du 11 juin 1990 et le décret n° 93-2298 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs de l'administration,

Vu le décret n° 2002-2235 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie allouée au corps commun des ingénieurs des administrations publiques durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2003-1562 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie, allouée au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2004-1531 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie, allouée au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – L'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie durant la période 2005-2007 allouée au corps commun des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2005, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

En dinars

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.

Art. 4. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali