Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2006, portant annulation de la norme tunisienne relative aux codes pour la représentation des noms des pays promulguée par l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 22 janvier 1986

Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité,

Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l’Uruguay Round,

Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion et notamment ses articles premier et 22,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 janvier 1986, portant homologation de la norme tunisienne relative aux codes pour la représentation des noms des pays,

Vu le rapport de la directrice générale de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Arrête :

Article premier. - Est annulée, la norme tunisienne relative aux codes pour la représentation des noms des pays promulguée par l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 janvier 1986, et ce, à partir de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Tunis, le 12 avril 2006.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi