Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2006, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Bargou»

le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le Code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 6 décembre 2005 par l'État Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières et la société «CE Tunisia Bargou Ltd» d'autre part,

Vu la demande déposée le 6 Septembre 2005, à la Direction Générale de l'énergie, par laquelle l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières et la société «C.E. Tunisia Bargou Ltd» filiale de la société «Cooper Energy» ont sollicité, conformément à l'article 10 du code des hydrocarbures l'attribution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Bargou»,

Vu la lettre de la société «Cooper Energy» déposée le 6 décembre 2005 en garantie de la réalisation par sa filiale

«C.E. Tunisia Bargou Ltd » des obligations de travaux relatifs au permis « Bargou»,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 septembre 2005,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est institué pour une période de deux ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Bargou » au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que « Titulaire » et la société «CE Tunisia Bargou Ltd» en tant qu'«Entrepreneur».

Ce permis est situé dans le golfe de Hammamet. Il comporte 1119 périmètres élémentaires, soit 4476 kilomètres carrés et est délimité, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000, par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2 Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions de la loi n° 99-93 du 17 août 1999 telle que complétée par les lois n° 2002-23 du 14 février 2002 et n° 61-2004 du 27 juillet 2004, ainsi que par les dispositions du protocole d'accord susvisé signé à Tunis le 6 décembre 2005.

Tunis, le 12 avril 2006.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi